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Forum juridique de Net-iris

Cas Pratique - droit des contrats


steph2a

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Bonjour,

 

J'aurais besoin d'une aide pour un cas pratique concernant l'accord de volonté en droit des contrats. voilà le sujet :

 

Mr X décide de vendre sa collection de Porto afin d'investir. Il en fait d'abord part à son ami Mr Y avec qui il partage cette passion. Pour ce faire il lui envoie une lettre en date du 30 juin dans laquelle il s'engage à lui céder sa collection de 1000 bouteilles pour un montant de 150 000€. Il lui donne un mois pour accepter vue l'importance de la somme à payer.

Dès la réception du courrier, Mr Y décide de réaliser les démarches nécessaires pour rassembler la somme et dans un courrier daté du 25 juillet il informe Mr X qu'il accepte la proposition. Mais n'ayant pas de réponse 2 jours après il appelle Mr X est apprend qu'il est décédé il y a 3 jours par accident.

L'émotion passée Mr Y informe Mr A, unique héritier de Mr X qu'il compte acheter les bouteilles comme convenu avec son père. Mr A lui oppose un refus prétendant qu'il n'est nullement tenu et qu'en toutes hypothèses aucun engagement ferme n'avait été pris par son père.

 

Mr Y vous consulte en vous demandant d'envisager tous les moyens pour obtenir satisfaction.

 

La situation aurait elle été différente si, lors d'une soirée entre amis, les 2 amis avaient écrit et signé le document suivant :

 

"Valence, le 30 juin 2010, M.X s'engage à céder à Mr Y sa collection de 1000 bouteilles de vieux porto pour un montant de 150 000€. Ce dernier à un mois pour accepter."

 

J'ai trouvé dans mon cours et dans le code que la convention vaut même s'il y a décès dans le cas où un délai est imposé, ce qui est le cas ici (1 mois). Cependant je doute de ma réponse à la vue de la question suivante qui n'aurait alors aucun intérêt !

 

 

Si qqun pouvait m'éclairer, je vous en serais très reconnaissante !

Merci d'avance... :)

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Je crois que la première chose consiste en la question de la rencontre des consentements, condition essentielle à la formation d'un contrat...

 

Je pense que vous avez la réponse, mais que vous êtes passée directement à la deuxième question en manquant la première ;)

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Le problème est que si aucun délai n'est mentionné dans l'offre, elle est révocable à tout moment et elle est personnelle à l'offrant. Le décès la rendrait caduque de fait, faute pour le bénéficiaire de l'offre de l'avoir expressément acceptée avant le décès.

 

Par ailleurs, comment comprenez-vous la 2e question par rapport à la 1e ? Quelle donnée du problème s'en trouve modifiée ?

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J'avais effectivement bien compris ce cas de caducité, mais comme un délai d'un mois a été indiqué on doit donc en conclure que l'acte ne serait pas caduque...

 

Dans la 2ème situation il y aurait des témoins (problème de la preuve donc...) et la rencontre des consentement serait faite simultanément. Peut être cela aurait il une influence sur la solution à donner, la sanction (dommages-intérêts, exécution forcée du contrat...).

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Voilà! Problème clairement formulé!

 

J'espère trouver de la jurisprudence sur ce cas parce qu'en cours nous ne l'avons pas évoqué, nous avons juste parlé de la preuve et de la diversité des types d'écrits :

 

- Nécessité d'un écrit pour la preuve (qui pourra être contestée que par un écrit) pour les actes d'un montant supérieur à 1 500€

- acte sous seing privé où le support est indifférent mais qui requière une signature des parties et un nombre d'exemplaires égal au nombre de parties.

 

En ce qui concerne les formes exigées pour la validité nous avons évoqué les actes solennels (il ne me semble pas qu'il soit approprié ici) et les contrats réels où il faut la remise d'une chose.

A moins que ce soit un acte solennel non authentique mais il y a certaines exigences à respecter...

 

Bref! Pas la moindre trace d'une simple lettre ayant valeur de contrat dans le cours. :sad:

 

---------- Message ajouté à 20h28 ---------- Précédent message à 19h36 ----------

 

J'ai trouve un article sur wikipédia :

 

En droit français, l'offre devient enfin caduque en cas de décès ou d'incapacité de l'offrant. La solution est ancienne.Naguère, la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait, à propos du décès, donné la solution exactement opposée. Mais, dans une décision plus récente, la Haute juridiction est revenue à sa position classique. Cette réaffirmation d'un principe séculaire semble montrer que la Cour de cassation « n'est pas prête à dissocier l'offre de la volonté lui ayant donné naissance, comme le voudraient les tenants de la théorie de l'engagement unilatéral ».Si l'offre est donc caduque du fait du décès de l'offrant, le consentement des parties à une vente n'étant soumis à aucune condition de forme, les juges du fond doivent rechercher si l'acquéreur n'a pas donné son accord avant le décès du vendeur.

Ici la lettre a été émise le même jour que celui du décès de Mr X.

Doit on alors expliquer à Mr Y (pour la question 1) que la validité de l'acte dépendra du système puis des théories retenues par la juridiction ? (Système fondé sur la coexistance des volonté ou système fondé sur la connaissance réciproque des volontés avec pour le 1er la théorie de la déclaration et de l'émission, et, pour le 2nd la théorie de l'émission et de l'information).

 

Et donc, dans la question 2, la conclusion serait que l'acte est valable puisque ce serait un acte solennel non authentique mais comportant les signatures, la preuve de celle ci pouvant être confirmés par les amis présents à ce moment... Exacte ?!

 

Après relecture j'ai vraiment mélangé plusieurs notions... ça ne me parait pas très rassurant!

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Je n'avais pas vu que les deux avaient signé dans le premier cas mais il n'y a quand même pas d'engagement réciproque.

 

Ne s'agissant pas d'un contrat intuitis personae, l'offre me parait tout à fait valable.

 

Vous oubliez la nuance entre promesse et levée d'option. Si l'héritier renonce à la vente, il doit des dommages et intérêts si le bénéficiaire n'a pas encore accepté l'offre et on peut lui forcer l'exécution puisque l'offre a été acceptée.

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je crois me souvenir qu'il ny'a aucune forme exigée pour un contrat, enfin je veux dire par là qu'il ne faut pas necessairement un écrit même si traditionnellement on pense toujours que parce qu'on a support qu'il s'agit d'un contrat...

 

pour la 1ère question du cas pratique en essayant de lire entre les lignes il est bien clair qu'il ne s'agit pas d'un contrat mais d'une promesse unilatérale contenant un terme( a savoir une acceptation dans un delai d'un mois) de Mr et que comme l'acceptation de l'offre n'est pas parvenue au promettant ( il etait mort au moment de l'acceptation ou de la levée d'option du beneficiaire); au regard de ses éléments a mon sens il ne s'agit pas d'un contrat c'est un avant contrat cela dit la mort du promettant rend la promesse caduque et le beneficiaire ne peut pas obtenir une execution forcée.

 

pour la question 2 il faut s'en tenir a l'article 1134 du code "les conventions legalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" et du coup la conséquence est que comme les 2 personnes ont signé la lettre leur deux volontés se sont rencontré (le consensualisme), le contrat est formé des la rencontre entre l'offre et la demande et donc la il s'agit bien d'un contrat.

en conclusion je pense que dans le 1er cas il faut s'interesser aux avants contrats et leurs effets dans le cas ou cela ne debouche pas sur la conclusion du contrat final et si on peut forcer un tiers qui n'est pas parti au contrat à l'éxecuter, et dans le 2ème cas la valeur d'un ecrit cosigné par les parties...

je ne suis qu'etudiante pas une specialiste du droit des contrats et j'espère que mes reponses (certes lacunières!) pourront t'aider un minimum.

 

Cordialement,

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Hanaa je ne crois pas qu'il y ait avant-contrat car pas d'engagement réciproque. La signature du bénéficiaire en bas de l'acte prouve juste qu'il a reçu l'offre. Il y a un arrêt récent de la cour de cassation chambre sociale en ce sens (il s'agissait d'un renouvellement de période d'essai et la salariée avait simplement signé le document et indiqué que ce n'était qu'un accusé réception, la CC lui a donné raison). Je recherche la réponse çà ne me fera pas de mal ....

 

J'ai confirmation sur mon bouquin de 2010 "Le décès du pollicitant durant le délai de l'acceptation durant le délai d'acceptation entraîne la transmission de l'offre aux héritiers" " en revanche en l'absence de la stipulation d'un délai la jurisprudence est plus souple" (notion de délai raisonnable).

 

Rétractation de l'offre par le pollicitant se traduit en dommage et intérêts.

 

J'en conclus que l'héritier devait se rétracter avant l'acceptation de la promesse (se résout en DI) et qu'il ne l'a pas fait (la vente a eu lieu même si la chose n'est pas livrée).

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Bonjour l'offre peut être retirée avant tout acceptation sauf s'il y a un délai.dans ce cas l'offrant doit maintenir l'offre ,si il n'y a pas de délai alors l'offre sera maintenue durant un "délai raisonnable"

En l'espèce le policitant est décédé 1 jours avant l'acceptation du bénéficiaire ,le décès ou l'incapacité de l'offrant ne constitue pas un obstacle à son acceptation selon moi

 

---------- Message ajouté à 21h02 ---------- Précédent message à 20h07 ----------

 

le hic c'est de savoir que l'héritier ne voulait pas vendre 1 jours avant que le bénéficiaire accepte et donc peut on considérer que cela correspond à une rétractation??de la part du promettant ...

si l'on se réfère à la jurisprudence (cassation chambre civile ,10 décembre 1997)le délai prévu ne constitue pas un délai de levée de l'option mais plutot un délai de maintient de l'offre et donc que l'offre était maintenue jusqu'au 30 juillet en l'espèce .

Le décès du policitant ne rend pas l'offre caduque.Il s'agit de l'article 1134 du code civil..

:dry::dry::dry::dry::dry:

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Je trouvais que vous n'aviez rien apporté de nouveau au sujet dans votre intervention et que si on peut se rétracter d'une promesse avant acceptation on n'est pas obligé de s'exécuter mais cela se résout en dommages et intérêts. Que la promesse de vente immobilière est plus parlante pour comprendre le processus que la fiction de vente de Porto. (voir par exemple arrêt du 15 décembre 1993 sur la promesse de vente et l'article 1142 du code civil).

 

C'est bien la 2ème année, la sélection se faisant surtout en 1ère année ...

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Bonjour!

Nous avons juste commencé la correction. En fait la question principale était de savoir si c'était une offre ou une promesse de vente. L'offre étant la 1ère question et la promesse la 2ème.

Dès que j'ai la solution (après les vacances! :p) je vous la transmetterai.

 

Mais on a effectivement vu que lorsqu'une offre avec délai est formée, le décés du pollicitant ne la rend pas caduc.

 

Tous mes remerciements pour votre aide! :)

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Jurisprudence du 8 septembre 2010:D :

 

Vu l'article 1589 du code civil ;

 

Attendu que pour dire irrecevable la demande de la société de Conseil en bâtiment, l'arrêt retient que l'exécution forcée de la vente n'étant que la conséquence de la reconnaissance par jugement de sa validité, il est nécessaire au préalable de statuer sur l'existence ou non de cette vente, qu'une promesse unilatérale de vente n'a pas pour effet de transmettre à celui qui en est bénéficiaire la propriété ou des droits immobiliers sur le bien qui en est l'objet, que l'obligation du promettant quoique relative à un immeuble constitue tant que le bénéficiaire n'a pas déclaré acquérir non pas une obligation de donner mais une obligation de faire, qu'en l'espèce, lors du décès de M. Edouard X... avant la levée de l'option, la vente n'était pas réalisée et que, par voie de conséquence, l'autorisation du juge des tutelles était nécessaire à cette réalisation ;

 

Qu'en statuant ainsi, alors que le promettant avait définitivement consenti à vendre et que l'option pouvait être valablement levée, après son décès, contre ses héritiers tenus de la dette contractée par leur auteur, sans qu'il y eût lieu d'obtenir l'autorisation du juge des tutelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 

 

 

Descriptif de du moyen :

ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE, en application de l'article 1122 du Code Civil, on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention ; qu'en application de ce principe, et de l'article 724 du même Code, sauf si la promesse de vente a été conclue intuitu personae, les obligations qu'elle met à la charge du promettant sont transmissibles à ses héritiers, sans qu'il soit besoin que ceux-ci réitèrent leur consentement ; de sorte que l'arrêt attaqué qui, au motif que l'un des promettants était décédé avant la levée de l'option, en déduit que le consentement de son héritier devait être réitéré, ce qui, s'agissant d'un mineur, requérait l'autorisation du juge des tutelles, a violé les textes susvisés.

 

 

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dans ce cas de figure il s agit d un contrat a distance c est a dire les deux personnes ne sont pas dans un meme sphere geographik il faut donc reflechir parraport aux théories de la réception et celle de l émission et comme une reponse avait ete adresse avant l expiration du délais donc c est la théorie de l émission qui sera préfère et le contrat est répute être conclu par le défunt . de plus le droit francais du contrat est un droit consensuel donc des l émission d une volonté de l acceptant par l envoi d une lettre ou une déclaration enferme dans les délais alors il y a conclusion du contrat en outre on ne peut pas parler de caducité du contrat puisk le contrat est ficele des le depart et il entre dans le patrimoine du debiteur decede ces heritiers doivent donc le recouvrire

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Je reviens sur ce sujet :

Un document signé par les deux parties est une promesse (accord de volonté mais engagement unilatéral).

Un document unilatéral est une offre

 

L'offre devient caduque au moment du décès de l'emprunteur si ce dernier est le seul signataire, pas la promesse qui est transmissible aux héritiers. Dans la jurisprudence citée les consorts ont signé et seul le monsieur est DCD et de toutes manières il s'agissait d'une promesse.

 

Jurisprudence :

Si l'auteur d'une promesse de vente décède, les bénéficiaires pourront lever l'option mais la SAFER elle ne pourra plus accepter la déclaration d'intention d'aliéner.

 

Cela me parait un peu limite car ce sont les services de l'urbanisme qui ont reçu une déclaration et qui l'a transmise à la SEM alors que dans le cas présent le vendeur a donné un véritable droit de préférence. Mais en l'état actuel de la législation, c'est la solution du devoir.

 

Mots clés sur Légifrance : promesse, décès, SAFER

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