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Forum juridique de Net-iris

Période pendant laquelle un propriétaire est responsable des dettes de son gérant


anais38

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Bonsoir,

 

Je suis actuellement propriétaire d'un hôtel-bar-restaurant mis en gérance.

 

J'avais une question sur la durée pendant laquelle je suis solidaire des dettes (fournisseurs) du gérant.

A l'époque l'hôtel était loué sur l'année et il me semble que cette période était de 6 mois. Actuellement, l'hôtel n'est plus loué que de manière saisonnière, soit 4 mois. Je voulais donc savoir si cette période restait la même.

 

Est-il également possible d'ajouter une close au contrat de gérance afin de modifier cette période ?

 

Merci d'avance pour vos réponse.

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  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse
  • 2 months later...

Bonjour,

 

Je vous remercie pour votre réponse et reviens vers vous afin d'obtenir quelques précisions.

 

Je suis actuellement en train de modifier le bail pour y définir une période de solidarité de 4 mois, cependant j'ai un doute concernant les articles L144-6 et L144-7 du code du commerce où la période est de 6 mois.

 

Y-a-t-il une phrase à ajouter ou un autre article de loi à citer pour modifier cette durée ?

 

Vous remerciant d'avance.

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