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Forum juridique de Net-iris

Séparation des biens en cours, décés


Elrico

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Mon beau père vient de décéder alors qu'une séparation des biens étaient en cours chez le notaire (payée et signée), il restait à passer devant le juge car ma belle sœur est mineure.

 

La procédure va t-elle aller au bout ou s'arrête t-elle avec le décès ?

 

La procédure devait être faite afin que ma femme bénéficie de 50/50 avec sa sœur de la propriété de mon beau père (ma belle mère ayant une somme d'argent équivalente). Ma femme étant d'un 1er lit, cela devait rétablir une certaine égalité lors de la succession.

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Donc un changement de régime matrimonial.

J'imagine que des homologations peuvent être prononcées ou refusées post-mortem, dès lors que le contrat de mariage est signé.

Le décès ne devrait pas être une cause d'annulation du contrat signé, donc définitivement formé, sauf volonté du juge de ne pas l'homologuer.

Je pense que le processus va suivre son cours, mais effectivement, le cours peut être un refus d'homologation.

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Le notaire semble dire que la procédure est annulée, est ce que ma belle mère à le pouvoir de l'arrêter ou c'est comme ca ?

 

On préfèrerait que ca aille effectivement jusqu'à un juge, même si la résolution nous était défavorable car sa position d'impartialité garantirait qu'il n'y ait eu aucune magouille dans notre dos ...

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Je n'ai pas d'argument définitif à proposer, mais le bon sens. Les parties contractantes ont signé un contrat. L'holomogation est une opération servant à valider ou invalider le contrat. Elle n'est pas un élément du contrat. Il faut donc continuer à demander l'homologation du contrat, et selon le résultat, il y aura séparation de biens ou non.

Votre femme étant continuatrice d'une partie contractante, elle devrait pouvoir agir pour demander l'homologation. Mais elle ne pourra pas garantir le résultat de l'homologation, qui ressort de la décision du juge.

Si quelqu'un a des arguments contre ?

 

---------- Message ajouté à 12h45 ---------- Précédent message à 12h41 ----------

 

Il y a peut-être confusion ?

beau-père = père de votre épouse

"belle-mère" = épouse de votre beau-père => qui n'est pas votre belle-mère

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La question est : est-ce la mère de votre femme ? (car il peut s'être remarié avec cette seconde épouse pour "régulariser" la naissance de votre femme)

 

Bref, soit votre beau-père a eu votre femme avec sa précédente épouse, et la seconde épouse n'est pas votre belle-mère, mais c'est la belle-mère (dans son autre sens du mot) de votre épouse, soit votre beau-père a eu votre femme avec sa seconde épouse (même si à ce moment-là ils n'étaient pas encore mariés) et c'est bien votre belle-mère.

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