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Forum juridique de Net-iris

Don à un tiers ?


jeanlouis943

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Bonjour à tous

 

Mes beaux parents agés viennent de me faire cadeau de leur voiture car ils ne conduisent plus.La carte grise est au nom de mon beau père. Ils sont mariés sous le régime de la communauté. Je suis marié avec leur fille sous le régime de la communauté.

Au moment de la succession devrais- je rapporter la valeur de ce cadeau/don ou suis je considéré comme tiers.Il y a d'autres héritiers.

 

Merci de votre attention.

 

Jean loup

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  • Réponses 6
  • Création
  • Dernière réponse

L'intérêt est que la voiture soit donnée à votre femme qui la rapportera au jour de la succession. En effet, si c'est vous le donataire, vous devez 60% de cette donation au fisc...

Par contre, effectivement, votre femme devra en rapporter la valeur à la succession.

 

Cela ne change pas le fait que vous ayez le droit de conduire la voiture de votre femme...

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Bonjour

Je remercie Maria pour sa réponse, nous n'avions pas pensé à l'aspect fiscal.

Mais compte tenu de l'age de la voiture et de son type (Clio de 9 ans et 150 000km)

nous allons réfléchir , en tout cas bien garder tous les documents.

Merci encore et bravo pour votre site.

JL

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Vu l'âge et le kilométrage de la voiture, son prix est au alentours des 3.000€, s'il est en très bon état relatif.

 

Un présent d'usage suppose aussi une occasion (anniversaire, étrennes, naissance....), et d'habitudes familiales de ce genre de présent, qui devrait donc avoir des équivalences pour les aures enfants. Sans compter que pour offrir un cadeau de 3.000€, il faut malgré tout un certain train de vie.

 

Si des cadeaux équivalents ont été offert aux autres héritiers, le rapport ne sera pas un problème, de toutes façons, puisque l'un compensera l'autre.

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Bonsoir

Merci à Maria et Rambotte.

Voila cette voiture est en fait un piège pour celui qui la voudra, les frères sont plus interessés par l'argent .Mes beaux parents vu leur age ne s'en servent plus et ne peuvent pas compenser leurs autres enfants à égalité. Je pense qu'elle restera leur propriété et servira à les emmener promener ou aux courses lorsque necessaire.

Merci de vos conseils.

JL

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Plutôt qu'un don, qu'ils la vendent, au prix qu'ils veulent. Jusqu'à 3 000 euros le paiement peut même se faire en espèces.

Ensuite ce qu'ils font de la somme, bien malin qui pourra le dire.

Elle pourrait même revenir par hasard et discrètement à l'acheteur, qui lui, gardera précieusement le justificatif prouvant qu'il l'a retiré de son compte bancaire (agaffé à sa copie de l'acte de vente)...

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    • Par Jeepsy
      Bonjour,
      Dans le cas d'une donation partage (trois donataires et 1 usufruitier) concernant un bien immobilier dont la valeur a été fixée à 800.000 F en 1995 et va être vendu par le donataire vivant pour une valeur avoisinant les 200.000 €, que devient la différence ? La jouissance en est-elle accordée à l'usufruitier, aux donataires ou aux trois en même temps ? Peut-on parler dans le cas présent, d'un excédent de la quotité disponible ?
      Merci pour vos réponses.
      Jeepsy
    • Par Mysstic
      Bonjour,
       
      Après une longue recherche sur le forum, je n'ai pas trouvé de discussion qui correspondait à mon problème donc je me suis décidée à vous exposer ma situation.
       
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      La succession de cette demi-soeur étant déficitaire, ses enfants et moi-même y avons renoncé. L'appartement est donc bloqué, il ne m'appartient pas entièrement et je ne peux pas en disposer comme bon me semble.
      Il y a 4 ans avec mon notaire nous avons saisi le Procureur de la République afin de déclarer la succession vacante pour pouvoir clôturer mon dossier.
      Depuis cette date je n'ai toujours pas eu de réponse malgré mes nombreuses relances.
       
      Je ne sais plus quoi faire, pourriez vous m'aider ? Comment puis je régler ce problème qui dure depuis trop longtemps ?
       
      Merci par avance de toutes vos réponses :)
    • Par fandango
      Je dois me défendre seule dans le cadre d'une assignation en référé. Il s'agit d'une action à l'encontre d'un notaire qui refuse de débloquer des fonds d'une succession dont je suis, avec d'autres, héritière réservataire.
       
      Le notaire a donné à la veuve sa part et son usufruit le lendemain de la vente d'un bien, sans consulter l'indivision. Sans consulter l'indivision, il a placé l'argent des héritiers réservataires, à la caisse des dépôts.
       
      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
      Merci de m'aider. C'est urgent.
    • Par fandango
      :oComment qualifier la conservation par un notaire de fonds appartenant à ses clients au-delà du délai de 2 jours ouvrables ? Peut-on parler d'abus de bien social tel qu'il est décrit dans l'article 314 du code pénal ?
       
      Si tel est le cas, quels dommages ou intérêts peut-on demander ?
    • Par LeGoeland
      Bonjour,
       
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      Comment se calculent les frais de partage ?
       
      Ceux qui auront des biens immobiliers et des liquidités auront-ils les mêmes frais de partage que ceux qui auront uniquement des liquidités ?
       
      Merci d'avance pour vos réponses.
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