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Forum juridique de Net-iris

Sanction mise a pied disciplinaire


anna71000

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Bonjour a tous,

 

Demande information a ce sujet:

 

Un employer a mis un jour de mise a pied disciplinaire a un salarié pour une insulte dit a une Maîtice,

Hors ce jour la, le salarié était pas présent dans l'établisement donc il n'a pas pu dire ses mots.

Le salarié met l'entreprise au Prud'homme (en conciliation) pour la journée perdu et le mensonge des reproches de sa maîtrise.

 

La direction refuse la conciliation et dit que s'est une erreur de date l'affaire est donc repporté.

 

Après l'échange des conclusions des 2 partis:

 

L'avocat de l'entreprise dit: la jurisprudence de la cour de cassation rappel, qu'il importe peu que les dates des faits reprochés au salarié ne soient pas mentionnés dans la lettre de licenciement, dans la mesures ou les grièfs invoqués par l'employeur sont suffisament précis pour satisfaire aux exigences de la loi.

 

il en est nécessairement de même lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, d'une simple erreur de date ne remettant pas en cause la réalité des reprochés, très présisément énoncés dans la lettre de sanction.

 

je souhaite avoir plus d'information sur cette jurisprudence, quelle solution juridique pour aider cette personne.

 

Merci

Anna

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Si l'employeur démontre que ça a été dit à une autre date, l'erreur de date apparait bien comme une simple erreur de plume, les faits existent bien et peuvent être sanctionnés.

 

Solution juridique : démontrer que l'insulte n'a jamais été dite.

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Dans l'entretien qu'il a eu par la direction en présence d'un déléguer du personnel, ils ont bien dit la date des reproches ainsi que sur la lettre en AR de sa journée de sanction, donc s'est pas une erreur de plume a mon avis.

Par contre, il a des attestations d'ouvriers qui disent de ne pas avoir attendu l'ouvrier dire des insultes ou autres mots déplacer et il n'a pas voulu les mettres dans le dossier pour éviter que la maîtrise s'acharne sur eu.

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Donc l'employeur assure, attestation à l'appui que des insultes ont été dites le jour x à x heure et vous avez trois ouvriers qui attestent être là au même moment et n'avoir rein entendu?

 

Dans ce cas vous devriez avoir raison, mais il faudra attendre le jugement pour savoir comment seront interprétées les attestations, votre avocat est confiant?

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