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Forum juridique de Net-iris

Ma mère veut m'envoyer vivre chez mon père


mollyx

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Bonjour, j'ai actuellement 14 ans, (bientôt 15) et avec ma mère on a de gros gros conflits depuis plus d'un ans et elle souhaite se débarrasser de moi en m'envoyant chez mon père. Le problème c'est que je hais mon père sachant qu'il est assez dur avec moi. Puis-je faire quelque chose pour ne pas aller vivre chez lui ? Une lois ? merci de vos réponses.

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Attention à un point : l'identité de la personne désignée comme dépositaire de votre garde. Votre mère ne peut pas vous envoyer vivre chez votre père si un jugement lui reconnait la garde (votre garde) à elle et pas à lui. Le simple fait d'avoir le droit de vous prendre quelques jours dans la semaine ne fait pas de votre père le parent chez qui vous résidez régulièrement. Pour changer le cours des choses, il faut une décision de justice qui aille en ce sens. Même en cas de garde alternée (ex. : une semaine chez papa, une semaine chez maman) il faut que la justice entérine la modification du statut de garde. Votre mère ne peut pas décider de tout toute seule sous prétexte qu'elle vous a à sa garde et exerce sa part d'autorité parentale ! Et d'ailleurs, votre père aurait aussi son mot à dire.

 

Ceci étant, peut-être qu'il serait bon de parler avec votre mère et, même si ça va forcément rajouter de l'électricité dans l'air du moment, convier votre père à cette discussion. Il y a assurément un souci dans vos relations parentales et en parler me semble indiqué avant toute autre "décision" de votre part ou de la leur. Surtout que vous avez quand même un âge supposé "de raison" ; vous auriez 8 ans, je n'aurais pas dit pareil mais à presque 15 ans, quand même...

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Attention à un point : l'identité de la personne désignée comme dépositaire de votre garde...
Du moment que les parents en sont d'accord, aucun problème dans ce cadre. Il n'y a pas besoin de repasser devant le juge pour aller vers une garde alternée ou un changement du parent gardien.

Article 372-2 : A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.

Article 373-2 : La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Article 373-2-7 : Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement.

Bref, du moment que les parents sont d'accord, le fait que l'article 373-2-7 indique : "Les parents peuvent saisir le JAF" et non "Les parents doivent saisir le JAF", ainsi que les articles précédentd montrent bien qu'il n'y a de ce côté, aucune obligation. C'est cette absence d'obligation qui fait d'ailleurs que les impôts acceptent sans broncher que le rattachement d'un enfant passe sans formalité judiciaire d'un parent à l'autre ou en garde alternée, du moment que les déclarations des parents vont dans ce sens.

 

Pour le reste, je rejoinds Patoupaco et Corima

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