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Forum juridique de Net-iris

sous-location partielle


Cigogne37

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Bonjour,

Je souhaiterais savoir si la sous-location partielle d'une maison (ex: une partie du sous-sol) sans l'accord du propriétaire peut être considéré comme une clause résolutoire du contrat de location et, si oui, est-ce une clause pénale (quel article ?) ou civile ??

Merci de vos éclaircissements à tous.

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http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/154961-piece-inaccessible-lors-de-visite-annuelle-occupee-tiers.html

 

S'il y a prêt du sous-sol cela n'a rien d'illégal :eek:

 

La loi du 6 juillet 1989 régit les logements vides elle est d'ordre public

 

Détail d'un texte

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