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Forum juridique de Net-iris

mur empiété par voisin


Morlou

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bonjour, j'habite dans un site classé et je veux faire jointer les pierres de ma maison.

une facade est empiètée sur 1m de côté et 3m de haut par un garage en parpain construit il y a plus de 30 ans. la mairie dit que vu l'anciènneté du garage et même s'il n'est pas inscrit au cadastre, on ne peut demander sa démolition (je n'ai pas mentionné à la mairie que le garage était mitoyen avec mon mur qui lui m'appartient). le terrain devant ma maison n'est pas à moi mais au propriétaire du garage. Ais-je un recours ?

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Invité kogaratsu

bonjour

une facade est empiètée sur 1m de côté et 3m de haut par un garage en parpain construit il y a plus de 30 ans

qu'appelez-vous "empiétée"?

vous voulez dire que ledit garage jouxte votre mur?

si ce garage est bien édifié sur le terrain de son propriétaire, comme vous semblez l'indiquer, vous n'avez rien à y redire; la mairie vous a parfaitement répondu.

cf cette réponse ministérielle

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Une façade en parpaing d'un garage qui appartient à un voisin empiète sur votre façade de maison ? donc, sur cette partie-là, on ne voit plus les pierres de votre maison ? Donc, vous ne pouvez demander à l'artisan (ou à vous-même si c'est vous qui faites les travaux de jointoyage), de jointer les pierres ? Je ne comprends pas bien ce que vous demandez !

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je n'ai pas mentionné à la mairie que le garage était mitoyen avec mon mur qui lui m'appartient

Vous pouvez expliquer ? J'ai l'impression que vous confondez la notion de mitoyenneté avec autre chose...

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il me manque 3m en hauteur et 1m en largeur sur ma facade de maison pour jointer le tout car un garage y a été construit accolé à ma facade. ce garage en parpaing a plus de 30 ans et n'est pas inscrit au registre du cadastre donc on peut supposer qu'il a été construit sans permis. mon artisan ne pourra donc pas jointoyer les pierres à cet endroit. je comprends que si le garage est sur le terrain de mon voisin, il a le droit de le garder mais il est quand même accolé à ma maison. que puis-faire ? et ais-je été plus clair ?

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