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Forum juridique de Net-iris

taxe d'habitation et redevance télé


Mibouch

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bonjour,

je me positionne pour la location d'un appartement disponible le 1er janvier 2011.

J'aurai les clés au plus tôt le lundi 3 janvier 2011 (voire le 4)

Le bail doit-il avoir comme date de début le 3 (voire le 4) ou peut-il démarrer le 1er bien que les clés seront remises un peu plus tard?

Quelle incidence sur la taxe d'habitation et de la redevance télé pour 2011?

merci pour vos conseils avisés

cdlt

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  • Réponses 1
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Vous payez la (ou les) taxes d'habitation du (ou des) logement(s) dont vous disposez le premier janvier.

Si votre nouveau contrat marque date d'emmenageement le 1er janvier et l'ancien comme date de départ le 5 janvier, vous avez deux taxes d'habitaiton à payer (et une seule redevance audiovisuelle)

Si votre nouveau contrat marque date d'emmenageement le 3er janvier et l'ancien comme date de départ le 30 décembre, vous avez pas taxe d'habitaiton à payer, mais il faut prouver que vos meubles étaient chez le garde meuble ou dans un camion de démanagement au premier janvier (ou vous à l'hotel)

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Invité
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