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Cleyo

La Garde à vue déclarée illégale par la CEDH

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Par un arrêt en date du 14 octobre, Brusco c/ France, la CEDH vient de déclarer la garde à vue illégale.

 

Je vous invite à vous rendre sur le blog de Me Eolas pour plus de renseignements.

 

EN ATTENDANT, j'invite toutes les personnes qui seraient, à compter de ce jour, placées en garde à vue, à REFUSER DE REPONDRE sans l'assistance (pas la présence, l'assistance) d'un avocat.

 

Les personnes prévenues, non encore jugées, ou dont la condamnation n'est pas encore définitive, peuvent soulever la nullité de leur garde à vue dès aujourd'hui, car les arrêts de la CEDH sont d'application immédiate.

 

Bien entendu, il ne doit s'agir que d'une méthode de défense efficace pour vous (supprimer des propos tenus par vous qui posent problème OU gagner du temps avant votre condamnation par exemple).

 

A bon entendeur...

 

Cleyo

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Va falloir recruter des avocats pénalistes, alors....:p

 

vous savez ceux qui se réveilleront la nuit et ne toucheront que x mois plus tard leurs faibles indemnités ;)

 

:D :D

 

Blague à part, je ne suis pas hostile à cet avancement mais je pose simplement la question:

 

pourquoi le débat contradictoire commencerait pendant la garde à vue hors la présence d'un représentant de la victime (avocat également hein) et un représentant du Parquet ?

 

 

Trouve pas ça juste moi :(

 

quitte à ce que le bureau des O.P.J se transforme en petite salle d'audience ^^

 

:cool:

Modifié par Habéas

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Parce que le procès pénal n'est pas fait pour la victime, contrairement à ce que les dernières tendances marquent. Le droit pénal se distingue du droit civil parce que l'on considère que le comportement porte atteinte, non à une personne, mais à la société. La victime "profite" de la procédure pénale pour solliciter une indemnisation, qui se fonde sur les dispositions du code civil

 

En outre, je vois mal à quoi elle servirait.

 

Cleyo

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Bonjour Cleyo,

 

Moi ce que j'en disais c'est que si l'on commence à se pencher sur le fond dès la garde à vue et plus uniquement sur les conditions de retenue de la personne alors tous les acteurs se doivent d'être présent.

 

Vous me répondrez que le Parquet est là parce que "représenté" par l' O.P.J mais son éloignement ne lui permet pas toujours d'appréhender objectivement la situation.(controler une enquête et son contenu par téléphone en gérant 10 000 choses en même temps, pas facile :rolleyes:)

 

Comme énoncé plus haut, je ne suis pas hostile du tout à cette réforme, l' avocat pour moi n'est pas nécessairement un obstacle à l 'aboutissement de procédures

dès lors qu'elles sont procéduralement respectueuses du droit, de l'individu mis en cause, et surtout bien étayées/ficelées parce que ne reposant pas uniquement sur les aveux du dit individu (aveux qui n'ont toujours eu que valeur de simples renseignements, je le rappelle et sur lesquels chacun est libre de revenir)

 

Très honoré de pouvoir en débattre avec vous ;)

 

cordialement :)

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