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Forum juridique de Net-iris

Travaux de rénovation légal ? pendant le préavis


melba201

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Bonjour,

 

Je viens de quitter mon logement avant la fin de mon préavis de 3 mois. Afin que le propriétaire puisse le faire visiter en vue d'être relouer rapidement je lui ai laissé une clé en continuant de régler mes loyers . Il ne devait refaire que de petits travaux et qu'elle a été ma surprise ce week end ... il a commencé à entreprendre une rénovation en profondeur sans mon autorisation mais surtout avant d'avoir réalisé l'état des lieux . est ce légal ? suis je tenue de continuer à lui régler les loyers restant étant donné qu il a repris pleinement la possession de ce logement ? c'est presque une violation de domicile !

 

merci pour vos réponses

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Article 1724 du code civil

 

Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

 

Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

 

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. "

 

La question est de savoir si ces travaux durent + de 40 jours, dans ce cas vous pourriez obtenir réduction de prix..... sachant qu'ayant quitté le domicile..... il vous appartiendra d'être convainquant pour obtenir cette réduction... à moins que ces travaux rendent l'appartement inhabitable et donc argumentez en fonction de cet article pour la résiliation immédiate du bail....

 

Concernant l'EDL se sortie... rien à craindre puisque le propriétaire entreprend des travaux...., mais je vous recommande de lui adresser un courrier pour ce dernier élément... en l'avisant... de ce fait...que vous n'accepterez aucune dégration à votre charge qui viendrait amputer votre caution...

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Si vous avez quitté les lieux, hatez vous de faire l'EDL de sortie et de rendre les clés.

 

Le loyer restera du jusqu'à la fin du préavis ou de la relocation si elle intervient avant.

Mais vous aurez pris date pour la restitution du DG. 2 mois après le restitution des clés.

 

Et votre intérêt est, de toutes façons que les travaux s'achèvent au plus vite afin que l'appart' soit reloué au plus vite.

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Bonjour,

 

Je viens de quitter mon logement avant la fin de mon préavis de 3 mois. Afin que le propriétaire puisse le faire visiter en vue d'être relouer rapidement je lui ai laissé une clé en continuant de régler mes loyers . Il ne devait refaire que de petits travaux et qu'elle a été ma surprise ce week end ... il a commencé à entreprendre une rénovation en profondeur sans mon autorisation mais surtout avant d'avoir réalisé l'état des lieux . est ce légal ? suis je tenue de continuer à lui régler les loyers restant étant donné qu il a repris pleinement la possession de ce logement ? c'est presque une violation de domicile !

 

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Pourquoi avez-vous quitté le logement en laissant la clé au bailleur sans effectuer l'EDL et la remise de toutes les clés officiellement ?

Cela aurait été bien plus clair comme situation !

Là, effectivement, le bailleur n'est pas tout à fait dans son droit s'il effectue des travaux dans le logement sans avoir eu votre autorisation, surtout, si comme je le comprends, ce ne sont pas des travaux urgents, mais simplement de "rénovation".

Pour ce qui est du paiement des loyers, vous devez dans tous les cas payer jusqu'à la fin du préavis, que vous ayez rendu ou non définitivement les clés. Seule la relocation vous dégagerait de ce paiement. Le bailleur reste libre dans ce cas de faire des travaux pendant la fin de votre préavis tout en touchant vos loyers.

Là, la situation est plutôt compliquée puisque vous n'avez pas "clôturé" officiellement votre bail (EDL + remise des clés), mais que vous avez tout de même autorisé votre bailleur à faire "des petits travaux"...

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Bonjour,

Votre cas pose quand même interrogation. Il ne s'agit pas de travaux urgents et indispensables pour la sécurité du locataire ou la conservation de l'immeuble, mais bien d'améliorations à la convenance du bailleur qui normalement auraient été engagées après votre préavis, si vous n'aviez pas signalé déménager avant. De ce fait on n'est pas dans le cadre de l'art. 1724.

Par ailleurs ces travaux ne relèvent pas non plus de réparation de votre fait, ou de votre occupation, puisque pas d'EDL de sortie.

 

Il semble là que là, le propriétaire en profite pour faire des transformations à bon compte sur votre dos sans tenir compte du deal qui était que vous lui laissiez disposition des clefs pour qu'il puisse relouer rapidement et vous soulager le plus rapidement possible des loyers restant jusqu'à la fin de votre préavis.

Ces travaux vont à l'encontre d'une relocation rapide semble-t-il, et ce avant même d'avoir réalisé l' EDL et que le locataire, qui est toujours titulaire de son droit d'occuper, ait rendu les clefs. Le procédé n'est pas honnête, et la loi pas respectée.

 

 

En prime, si Melba201 n'a pas arrêté ses abonnements: eau/ électricité, les énergies utilisées pour les travaux vont être à sa charge !

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Le problème, Gennaker, c'est que le locataire dit avoir laissé les clés au bailleur pour qu'il effectue des visites et des "petits travaux". Après, tout dépend de ce que chacun entendait par ces "petits travaux"...

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Après, tout dépend de ce que chacun entendait par ces "petits travaux"...

 

Nous n'avons que rarement sur le forum le fond exact des accords, encore moins quand ils n'ont été que paroles...;)

Nous ne savons pas non plus l'ampleur des travaux commencés, certains bricoleurs sont si "pagailleux" qu'il semble, au volume d'encombrement qu'ils génèrent, être devant un chantier...alors que simplement ils changent une prise ou posent 2 tringles!:D

 

J'ai répondu sur le fond, en considérant que Melba 201 nous présenté l'affaire objectivement, et c'est le temps imparti aux travaux qui donnera le verdict : Si c'est fini en 4 ,5 jours c'est bien du bricolage, si ça dure 1 mois et +, c'est autre chose.

Donc LRAR au bailleur en reprenant tout l'historique des faits, et en notifiant s'il y a lieu les problèmes de consommation qui seront à déduire (relevez vos index de compteurs) et que votre DG devra vous être rendu intégralement.

Vous pouvez aussi, négligemment lui poser la question de savoir dans quels délais il compte terminer et remettre en location en précisant bien que c'était là le but de votre accord afin de ne pas devoir payer le loyer jusqu'à la fin.

A moins d'être très obtus ou très cupide il devrait comprendre le message ;):)

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Les petits travaux sont rès classiquement ceux qu'un locataire aurait du faire avant de partir...changer une prise, par exemple, refaire des joints de sillicone, nettoyer une évacuation de douche ou d'évier, etc, etc...

On y passe vite 16 ou 20 heures et seuls ceux qui ne l'ont jamais fait en doutent.

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