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Forum juridique de Net-iris

Expulsion suite à décès


oxymore9

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Nous sommes quatre enfants. Ma mère m'a demandé de vivre chez elle en son absence. L'une d'entre nous prétend que si notre mère venait à décéder je serais immédiatement expulsé par les deux autres qui feraient poser des scellés sur la propriété. Vrai ?

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Non, personne ne peut vous expulser si votre mère vous héberge à titre gratuit ou payant. Vous pouvez d'ailleurs signer ensemble un bail qui confirmera cet accord.

La seule chose qui pourrait être fait, c'est poser les scelles sur les pièces qui ne vous sont pas utilises (et notamment la chambre de votre mère.

Votre intérêt, dans un tel cadre, est d'ailleurs de demander au plus tot une procédure d'inventaire prouvant l'état de l'appartement.

 

Par contre, vous devez un loyer à votre mère, si vous habitez chez elle, au pro rata de la surface que vous occupez (en général surface de votre chambre +, au pro rata de la surface de votre chambre, % des surfaces communes.), Après le décès de votre mère, si vous restez dans les murs vous devrez un loyer à l'indivision (ou plus exactement une indemnité équivalente à un loyer). Et si vous n'avez pas payé de loyer à votre mère avant son décès, vos indivisaires pourront demander que le montant des loyers soit compté comme une avance de succession que vous avez perçu. C'est, à mon avis, beaucoup plus gênant.

 

A noter que si vous occupez ce logement contre services et paiement de certains frais, vous avez justement intérêt à le consigner par écrit dans un bail, afin de maintenir vos droits après la succession. Et réfléchir dès maintenant si vous désirez ensuite acquérir ce logement ou, au contraire, le laisser à vos cohéritiers ou le vendre en accord avec eux

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