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servitude conventionnelle


alouab

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Bonjour,

je viens vert vous pour être éclairé au sujet d'une servitude établi par acte notarié et publié aux hypothèques en 1958.

 

Mon voisin et moi avons cet acte en commun.

il est maitenant propriétaire d'un chemin dont la description est faite dans l'acte de 1958 et a fermé celui-ci par un portail m'interdisant ainsi l'accès me permettant de rejoindre des terrains qui eux aussi faisait partie de l'acte de 1958.

 

Dans cet acte il est stipulé dans un chapitre servitudes:

"Tous les chemins et passages existants seront maintenus pour l'exploitation et la desserte des immeubles compris dans les arttributions, et si cela devient necessaire les copartageants devront s'en fournir réciproquement a moindre dommages".

 

J'aimerais savoir s'il a le droit de m'interdire l'accés

Merci d'avance pour vos réponses.

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Bonjour,

 

 

Bien évidemment, non, sous réserve de voir les actes notariés, qui se distinguent rarement par leur clarté concernant les servitudes, hélas.

 

Votre voisin peut poser un portail, par contre, à charge pour lui de vous en fournir les clefs (à ses frais..).

 

Cleyo

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Cette affaire de droit de passage passe devant le TGI et mon voisin joue sur les mots concernant la description de la servitude.

 

Cette propriété avant 1958 appartenait a un seul propriétaire (le chemin et mes terres aussi), la servitude du père de famille s'applique t'elle aussi dans ce cas.

 

Sachant que je ne suis pas enclavé, mais ce chemin reste une commodité pour moi car il n'y a pas d'autres chemins mais un pré m'appartenant a traversé, la justice peu t'elle supprimer cette servitude.

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Vous avez un droit de passage au travers de la propriété de X pour vous rendre dans votre propriété. même si elle n'est pas enclavée, du moment que la servitude est inscrite régulièrement, on ne peut vous en priver.

 

Par contre, pour éviter les conflits, ne vaudrait-il pas peut-être mieux laisser tomber (sans la supprimer) l'usage de cette servitude ?? et passer par votre pré ? si c'est bien un pré à vous qu'il faut traverser pour vous rendre dans votre autre propriété, sans utiliser le chemin objet de la servitude... du mal à comprendre...

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    • Par Vivi697
      Bonjour, 
      Mon voisin vient de tailler sa haie qui dépasse chez moi (je l'ai bien sûr, autorisé à rentrer chez moi pour le faire)  et a enlevé  ses déchets de taille sur mon terrain. Toutefois, il m'a indiqué  que l'année  prochaine, il laisserait les coupes au sol car oui, il sait que la taille lui incombe mais il dit qu'aucun texte de loi ne l'oblige à évacuer les déchets. La logique veut que sans SA haie, les déchets verts n'existeraient pas.  QUEL TEXTE DE LOI puis-je lui opposer si j'ai raison de penser qu'il est tenu de laisser mon terrain tel qu'il l'a trouvé  avant sa taille ou vers qui dois-je me tourner pour obtenir une réponse certaine ? Merci pour votre réponse 
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      Questions :
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      Premièrement : si le montant des dégâts était plus important, par ex. si c’était une parure de lit de quelques centaines d’euros, est-ce que j’aurais un recours, et si oui, auprès de quelle autorité ? Juge de proximité ?
       
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    • Par jt3dst
      Bonjour,
      Mon voisin possède un jardin dont l'accès n'est possible qu'à travers sa maison.
      Il est venu me demandé s'il pouvait aménager un passage d'un mètre de large sur mon terrain le long du pignon de sa maison (5m² au total). Ceci pour faciliter la circulation de ses chiens, et lui permettre d'accéder à son jardin avec sa tondeuse sans passer par sa maison.
      Sur le principe je suis d'accord, a condition qu'il mette une palissade le long du passage afin je puisse garder mon intimité.
      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
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      - N'est-il pas plus intéressant pour moi de vendre se passage ?
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      - Cela ne peut-il pas poser problème si l'un de nous souhaite vendre sa maison ?
       
      Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
    • Par Bambbou
      Bonjour à tous !
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      Nous venons d'être informés que les voisins construisent une maison. Cette maison se trouve à 20 m environ de la nôtre, sur le terrain voisin.
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      Est - il légal que la construction de cette maison se fasse à 2,50 m du mur mitoyen de notre jardin?:o
      Que faire pour que les fenêtres de cette maison en construction donnant sur notre jardin soient "murées" ? afin d'éviter les regards des nouveaux résidants sur notre jardin, terrasse et maison?:o
       
      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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