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Forum juridique de Net-iris

Démission ou abandon de poste?


frank268

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Bonjour,

 

 

je travaille depuis bientôt 7 ans dans une entreprise que je souhaite quitter. J'ai donc demander a mon cadre responsable de mettre en place la rupture conventionnelle. Il m'a alors répondu que l'entreprise n'utilisait pas ce dispositif et qu'il fallait que je choisisse entre démissionner ou faire un abandon de poste. La démission ne me parait pas envisageable et l'abandon de poste me parait risqué car soumis au bon vouloir de mon employeur qui, pour une raison x ou y, pourrait faire trainer la procédure. A priori ce ne serait pas le cas puisqu'on m'a assuré qu'ayant été un agent de maitrise compétent et professionnel la procédure prendrait environ 5 semaines. La raison pour laquelle j'opte pour l'abandon de poste est la possibilité de percevoir une indemnisation assedics dans le cas où je ne retrouverais pas d'emploi tout de suite.

Je souhaiterais avoir confirmation de l'impossibilité de travailler pendant un abandon de poste ou de l'existence d'un délai légal pendant lequel je pourrai travailler (j'ai un contrat de 41h actuellement). Je viens de lire que pole emploi pouvait vérifier si on avait travaillé pendant la période d'abandon, le fait il systématiquement ?

Mon intention serait de reprendre un nouvel emploi le lendemain de mon départ de mon entreprise actuelle pour éviter le temps d'inactivité et le manque a gagner qu'entraine la procédure, tout en ayant la possibilité d'être indemnisé si par malchance je ne trouvais pas d'autre emploi.

 

Merci d'avance pour vos réponses.

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Bonjour,

 

Si je comprends bien, vous voulez le beure et l'argent du beure ...

Je confirme ce que vous savez déjà : on ne peut reprendre un emploi avant d'avoir été licencié de l'emploi occupé et il n'existe pas de creneau horaire ou de délai pour rester dans la légalité .

Au demeurant la procédure de licenciement habituellement suivie pour absence non autorisée reste la même quelle que soit la qualification de l'interessé. - agent de maitrise ou pas.

Pour votre info : Si vous démissionnez d'Un CDI pour reprendre un CDI auquel l'employeur met fin avant 91 jours - vous pourriez bénéficier du chomage puisque vous avez travaillé antérieurement au moins 3 ans en continu.

Passé 91 jours une rupture du fait de l'employeur efface l'effet de la démission de l'emploi précédant pour tout le monde. .

Vous ne prendriez donc pas de risque en démissionnant pour reprendre un CDI , ce qui à la limite présente moins de risque qu'un "abandon de poste" qui se passe mal ...

Reste que pour partir plus vite ; vous pouvez demander à être dispensé de préavis , ce que l'employeur je pense acceptera

Cordialement

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Apparemment vous choisissez vraiment la plus mauvaise solution, vous ne serez pas libre de retravailler, pas d'attestation assedic, un employeur qui s'il engage la procédure prendra son temps pour le faire et ne prendre aucun risque, il sait qu'il n'est pas obligé de vous licencier, surtout que sans reproches il est conseillé de ne pas précipiter la procédure.

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Je ne veux pas le beurre et l'argent du beurre, je veux juste partir d'une entreprise avec la "garantie" de ne pas me retrouver aux Resto du coeur (comme il y a quelques années quand j'ai démissionné d'un autre poste) ou même à la rue.

Pourquoi ne peut on pas faire fonctionner la rupture conventionnelle? Ce serait la solution la plus simple.

Je ne veux pas profiter du système mais je ne veux pas me retrouver dans la m... parcequ'une entreprise ne veut pas appliquer une mesure simple et rapide pour les deux parties mais qui représente "trop de paperasse" pour elle.

 

En tout cas merci d'avoir répondu a mon message.

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La RC ne peut se faire que si votre employeur est d'accord, normal, vous ne pouvez donc pas lui imposer.

 

La meilleure solution, la seule, est de chercher un emploi et démissionner ensuite après avoir signé un nouveau contrat, comme vous l'explique avec sagesse, Milou.

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Il y a, en France, 3 façons de rompre un contrat de travail :

- La démission quand seul le salarié désire rompre son contrat.

- Le licenciement quand seul l'employeur désire rompre le contrat.

- La rupture conventionnelle quand les 2 parties désirent rompre le contrat.

 

Dans votre cas, l'employeur ne souhaite pas effectuer une rupture conventionnelle. Vous êtes donc la seule partie à vouloir rompre le contrat de travail. Vous vous trouvez dans le cas numéro 1 où seule la démission répond à votre désir unilatéral de rompre le contrat.

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le fait de signer un nouveau contrat auprès d'un nouvel employeur ne veut pas dire que tout va bien se passer et que je vais rester ou être gardé; si l'entreprise n'est pas satisfaite et met fin à ma période d'essai je me retrouve en situation démissionnaire et donc galère si je n'ai pas de "préavis" d'au moins quelques jours pour me retourner.

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Il faudrait Frank 268 que vous preniez le temps de lire ce que l'on vous a écrit ...

 

le texte unedic : (démission légitime ouvrant droit au chomage)

§ 5 -

Le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours.

Accord application 14 du 19 fevrier 2009 - Juridique - Undic

 

De même si l'entreprise met fin à votre période d'essai au-delà de 91 jours - c'est OK pour vous : droit au chomage

 

Donc vous ne prenez pas un risque inconsidéré en démissionnant pour reprendre un CDI -même si un licenciement aurait été préférable (plus de souplesse pour quitter un emploi repris en cours d'indemnisation )

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Pour LAGO

 

Effectivement il est paradoxal de dire qu'un licenciement serait préférable à une démission mais dans le cas de Frank 268 qui souhaitre quitter son emploi pour en reprendre un autre et dont l'employeur ne veut pas convenir d'une rupture conventionnelle , il aurait été préférable d'être licencié pour pouvoir "tester " un ou plusieurs emploi repris et le (s) quitter si celui-ci (ceux-ci) ne lui convient pas sans perdre pour autant tous ses droits à l'assurance chomage.

C'est possible après un licenciement ou bien une rupture conventionnelle en s'inscrivant comme demandeur d'emploi et en déclarant chaque mois sa situation (déclaration des revenus perçus lors de reprise d'emploi)

Pole emploi ne tient pas compte des périodes travaillées de moins de 91 jours et il importe peu que l'initiative de la rupture du contrat de travail soit à l'initiative du salarié, ce qui est tout de même interessant quand on veut assurer ses arrières... et avoir le droit de se tromper.

Contrairement à une démission ou Frank 268, ne pourra pas mettre fin volontairement à un emploi repris quelque soit la durée de celui-ci sans perdre tous ses droits. Pour les retrouver il devra travailler au moins 91 jours et pour bénéficier du chomage perdre involontairement son emploi ...

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Milou27, je ne peux pas vous suivre sur ce terrain. L'assurance chromage n'a jamais été conçue dans ce but. Elle est là pour que des travailleurs privés involontairement d'emplois puissent continuer à manger chaque jour. Elle n'est pas faite pour déresponsabiliser les gens. Quand on veut prendre des risques, on assume, mais on ne fait pas porter ses propres risques sur la collectivité.

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Désolé Lago mais je ne pose pas en censeur pour dire ce qui est bien ou ce qui est mal . Je ne fais que rappeller la règlementation de l'assurance chomage qui est hélas méconnue d'une majorité de salariés.

Au demeurant Frank ne veut pas toucher le chomage , il souhaite changer de boulot (7 ans d'ancienneté) et s'entoure de précautions pour ne pas se retrouver le bec dans l'eau , ce qui me parait légitime ...

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"Pourquoi ne peut on pas faire fonctionner la rupture conventionnelle? Ce serait la solution la plus simple.

Je ne veux pas profiter du système mais je ne veux pas me retrouver dans la m... parcequ'une entreprise ne veut pas appliquer une mesure simple et rapide pour les deux parties mais qui représente "trop de paperasse" pour elle."

 

C'est surtout qu'une rupture conventionnelle pour un salarié qui a 7 ans d'ancienneté, cela représente plusieurs milliers d'euros d'indemnités de départ à payer pour la société ....

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