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Forum juridique de Net-iris

remboursement bris de glace


Damokles

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Bonjour à tous,

 

J'ai eu un sinistre bris de glace (pare-brise) peu avant de vendre mon véhicule.

La réparation et la déclaration du sinistre ont eu lieu avant la vente, le 9 courant.

 

Cependant, la facture a été établie à la date du 9 octobre, jour où j'ai vendu la voiture.

Jour où l'assurance a également cessé de courir pour le dit véhicule.

 

Quel date l'assureur va-t-il retenir? La date de déclaration du sinistre ou la date de facturation?

Sachant que la réparation a été effectué le 8.

 

Merci d'avance pour vos réponses.

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Invité kogaratsu

bonjour

Quel date l'assureur va-t-il retenir? La date de déclaration du sinistre ou la date de facturation?

tant que le sinistre survient dans la période de garantie contractuelle, celle-ci est valide.

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