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Forum juridique de Net-iris

logement indécent


tlinda

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Boujour,

nous sommes 2 copropriétaires dans l'immeuble, la copropriétaire possède un garage en rez-de-chaussée qu'elle a transformé en studio, mais il n'est pas conforme aux normes d'hygiène et de sécurité (hauteur de plafond, ventilation, il n'y a effectivement pas de fenêtre, la seule ouverture c'est la porte du garage, moisissure). Il n'y a jamais eu de permis de contruire pour ce studio ni de demande aux propriétaires précédents; Le maire a-t-il pouvoir d'agir dans cette situation à ma demande?

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En fait, vous n'avez pas trop à intervenir dans cette affaire, sauf nuisances pour la copropriété.

 

C'est le cas ;) :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/155661-nuisance-sonore-defaut-de-permis-de-construire.html

Je ne pense pas que vous puissiez faire venir la DDASS en tant que voisin ni la CAF d'ailleurs

 

Il faut déjà régler le pb au sein de la copropriété

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Finalement, vous avez ouvert 3 poste sur le même souci même s'ils ont des questions qui semblent sans lien les unes aux autres.

Les 2 autres discussion sont

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/rapports-a-societe/156090-y-a-t-fraude-a-lapl.html

et

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/155661-nuisance-sonore-defaut-de-permis-de-construire.html

 

Si j'ai bien compris, cela fait 5 ans que vous vivez dans une copropriété non gérée et dont l'autre copropriétaire se fiche de tout, sauf de faire rentrer des sous en qualité de marchand de sommeil.:rolleyes:

 

Depuis 5 ans, vous cherchez, en vain, un bon prétexte pour que ce local du rez-de-chaussée reprenne sa fonction initiale de garage (pour garer un véhicule, pas pour exercer la profession de garagiste). A lire vos exposés des autres posts, je comprends que vous avez d'abord cherché à dénoncer l'aspect irrégulier du studio face à l'urbanisme puis face aux allocations et maintenant, vous cherchez à le dénoncer face à l'hygiène. Ce logement est peut-être en infraction sur tous ces points là mais le droit vous interdit de les dénoncer car vous n'êtes pas partie prenante sur ces irrégularités.

 

Vous avez même interrogé un avocat. Je suppose que les 2/3 du début de votre rencontre avec l'avocat sont à oublier et qu'il n'a eu de quoi vous aiguiller utilement qu'après avoir réussi à vous faire indiquer les bons paramètres de votre souci.

A un moment vous indiquez

Les autres propriétaires n'ont jamais été consultés pour la changement de destination, et le RC n'a jamais été changé. L'avocat se base uniquement sur le RC pour toutes ses action,s selon lui c'est uniquement grace à lui qu'il sera possible de faire fermer le studio, il a donc raison!

Vous avez, par cette indication de l'avocat, la seule marche à suivre efficace et relevant de votre droit.

 

Alors, lisez le règlement de copropriété et surtout la description de division. Si vous étiez calé en matière de copropriété et action en justice, vous pourriez vous proposer syndic bénévole (ou non professionnel) de la résidence. Vu l'importance des irrégularités à remettre en ordre, je vous conseille de ne pas vous lancer là-dedans. Même si cela a un coût, demandez un administrateur judiciaire pour remettre cette copropriété dans le droit chemin. Ne rêvez pas, vous ne rentrerez sans doute jamais dans vos frais des dépenses de toiture mais cela vous permettra de ne pas envisager l'avenir comme étant le seul à supporter 100 % des frais de maintien en état de l'immeuble.

 

Soyez courageux car cette action que je vous conseille va vous mettre en froid avec l'autre copropriétaire qui vous prend pour son larbin et financier. En plus, vous avez près de 100 % de chance d'obtenir que le "studio" soit requalifié comme garage à stationner des voitures. Va pas aimer la perspective de manque à gagner le copropriétaire !!!!

 

Vous déclarez qu'un extrait du règlement ce copropriété vous laisse perplexe.

il y a aussi autres choses: "le lot N° 1est décrit comme un local situé au rdc", puis plus loin dans le tableau récaputulatif c'est un garage..."

Concernant l'occupation, "tous les locaux de l'immeuble ne pourront être occupés que pour l'habitation et par des personnes de bonnes vies et de moeurs." alors est-ce qu'on considère qu'on peut vivre dans un garage?

Habiter ne veut pas dire vivre (enfin, je le formule ainsi pour vous aider à comprendre).

En terme administratif, fiscal, urbanisme, juridique, "habitation" se rapporte à tout ce qui concerne directement ou en annexe des lieux de logements. Ainsi, si un immeuble de plusieurs logements est destiné à l'habitation, ses éventuels garages ne peuvent pas être utilisés pour autre chose que pour stationner des voitures particulières soit par les propriétaires occupants, soit au moyen d'un bail. Le terme "habitation" s'oppose donc là aux autres destinations possibles comme commerce, écoles, bureaux...

Ainsi votre règlement de copropriété n'autorise en rien la transformation du lot "garage" en lot "logement" sans refonte du règlement de copropriété. Et les lots "garages" et logements" sont des lots relevant du domaine "habitation". Oui, je sais, c'est pas facile à suivre, ces nuances de vocabulaire dont les définitions ne sont pas toujours les mêmes selon les contextes. On dirait que c'est juste fait pour embrumer le quidam et engraisser les juristes !

 

Dans votre cas, il y a d'autres éléments qui me chiffonne puisque rien n'est en place pour administrer votre copropriété :

- d'abord, la copropriété est-elle assurée ?

- comment est distribuée/gérée l'eau ? chaque lot a-t-il un compteur "concessionnaire" ?

- existe-t-il des parties communes ? Comment sont-elles éclairées ? Comment en fait-on le ménage si elles sont intérieures ou le jardin sil s'agit d'extérieurs ?

- et côté chauffage, comment est-ce conçu ?

 

 

Donc, pour en revenir au coeur du sujet de ce post précisément, vous n'avez aucun droit de faire passer les services d'hygiène dans le logements de vos voisins. Cela dit, si vous supposez qu'il peut y avoir maltraitance sur des personnes, là, il existe un numéro vert...

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en fait il y a une sacrée nuisance pour nous, car comme il n'y a pas d'isolation nous subissons TOUTES les nuisances sonores du local: télé, radio, jeux videos, et autres plus intimes, c'est pour ça que ns réagissons

Nous comprenons bien mais c'est un problème qui doit se régler au niveau des copropriétaires et de la copropriété

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Merci pour vos réponses qui répondent en tous points à mes questions et préoccupations.

-La copropriété n'est actuellement pas assurée.

- quant à l'eau, nous avions un sous compteur jusqu'au mois de juin, le compteur principal appartenait à la copropriétaire, noui lui régions notre conso d'eau à chaque facture.

- les parties communes sont : la toiture, la façade et le plafond du garage, donc le sol de notre premier niveau.

- il n'y a pas de ménage à faire, la batisse donne sur la rue, pas d'extérieur.

- la chauffage est électrique et individuel, nous avons de plus un poêle à bois.

Notre avocat nous propose de désigner un administrateur provisoire de copropriété, afin de faire une assemblée générale et régulariser tous ces soucis de copropriété. Si la copropriétaire refuse de régulariser sa quote-part de la réfection de la toiture et de fermer son lot, il propose de d'engager une procédure en référé pour que ça aille plus vite, et soutient que le réglement de copropriété nous sortira de cette situation.

j'essaie de joindre une photo du rez de chaussée afin que vous visulalisiez la configuration du local. Et je vous remercie à nouveau pour votre message qui m'a bcp aidé.

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