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Info : Argent retiré d'un compte avant décès


Tobias

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La Cour de Cassation vient de juger, que sans preuve contraire de la part des héritiers, une somme d'argent d'une importance inhabituelle, sans rapport avec le train de vie du défunt, retirée d'un compte peu avant le décès et apparemment non réemployée, fait toujours partie du patrimoine successoral et entrera dans le calcul des frais à payer.

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