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Forum juridique de Net-iris

succession et droit de préemption


pilica57

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Bonjour,

 

je vais vous rappeler rapidement les faits. Mon père est décédé cette année et nous sommes 4 enfants (remarque: ma mère est décédée voilà 20 ans).

 

Mon père a écrit dans son testament qu'il voulait tout donner à un seul de ses enfants. Pour faire simple, il y a "deux camps": d'un côté l'enfant avantagé et de l'autre les 3 enfants (dont moi même, mais cette composition date d'au moins 20 ans et n'est donc pas liée à la mort de mon père).

 

L'ouverture de la succession a été faite et le notaire nous a dit clairement que mon père ne pouvait pas nous déshériter mais que les dispositions du testament se traduisaient en quotité disponible qu'il donnait à cet enfant (celui-ci aurait 1/4 du patrimoine en plus d'1/4 des 3/4 restant, et les 3 autres enfants chacun 1/4 des 3/4).

 

Par ailleurs, le notaire nous a dit que pour pouvoir racheter la maison il fallait s'arranger entre les co-héritiers et que le fait d'être à 3 contre 1, donc la majorité n'avait pas d'influence.

 

Le problème c'est que l'on a eu un autres rendez-vous (dans le même office notarial mais avec un notaire assistant et non le notaire de départ) et il nous a dit que les dispositions du testament revenait à dire que l'enfant avantagé était propriétaire de la maison et du terrain qu'il avait droit au 1/4 de la succession plus le 1/4 des 3/4 mais aussi qu'il avait juste à nous donner notre réserve héréditaire en argent et que nous avons aucun droit sur les biens du patrimoine. Impossible de racheter la maison familiale en somme. Cela est-il vrai, car je pensais que nous étions en indivisions sur les biens et ayant donc autant le droit que cet enfant de racheter la maison?

 

J'aurais besoin de votre aide car cette succession commence à être difficile psychologiquement, à tout ressasser à chaque fois...

 

Merci d'avance.

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Je crains que le notaire assistant ait raison. La libéralité attribue le patrimoine. Cette libéralité est excessive et est réductible. La réduction se fait désormais en valeur.

Voir le commentaire sur N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de loi portant réforme des successions et des libéralités (n°2427)

a) La réserve héréditaire

Les notaires consultés ne souhaitent voir modifier ni le principe ni le niveau de la réserve héréditaire ; ils ne sont pas davantage favorables à la création d'un système de réserve forfaitaire, comme cela existe dans certaines législations européennes. En revanche, les notaires se sont majoritairement prononcés pour l'instauration d'une réserve en valeur se substituant à l'actuelle réserve en nature. Dans la même logique, ils ont estimé souhaitable que la réduction des libéralités s'opère en valeur afin de ne pas obliger les bénéficiaires de libéralités à se défaire en nature des biens transmis. L'instauration de règles de liquidation en valeur des successions permettrait de faciliter les opérations préalables au partage.

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Cela rejoint d'ailleurs le code civil qui, à tout moment acuellement parle de rapport en valeur et non en nature.

 

La seulle exception étant quand un héritier a été omis lors d'un aprtage, ce qui n'est pas votre cas puisque le rapport se fait au moment de la succession.

 

Vous pouvez par contre exiger le paiement de cette soulte devant notaire, à la signature du partage, ce qui peut amener votre frère à revoir sa position s'il ne dispose pas en liquide de la valeur de vos parts ou ne peut emprunter dans ce but.

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Bonsoir,

 

Tout d'abord merci de vos réponses. Je constate que la situation ne nous donne pas vraiment de recours finalement contre ce double avantage dont dispose ce frère: quotité disponible plus un droit de préemption. Une majorité (2/3?) des héritiers pour reprendre le bien familial semblerait plus juste. Bien entendu vous ne connaissez pas la réelle situation de cette succession car cet enfant s'est rapproché de notre père quelques temps avant sa mort (disons une bonne année) et a empêché nos visites de manière systématique. Lui laissant une main mise sur les dispositions testamentaires de mon père...

 

Par ailleurs, en consultant les articles du code civil et en faisant un lien avec ma situation, pensez vous que l'article 765 du code civil qui dispose que: " Est indigne de succéder et comme tel exclu de l'hérédité, l'héritier légal ou le légataire: (...) qui, abusant de l'incapacité physique ou mentale du de cujus, a capté dans les trois mois qui ont précédé son décès, tout ou partie de l'héritage" est facilement applicable s'ils ont démontre qu'il y a eu des retraits importants du compte de mon père ou même le simple fait d'utiliser sa carte bancaire le lendemain de sa mort?

 

Cette histoire me rend triste, il m'est difficile d'en parler, mais je me dois de trouver une solution à cette injustice...

Merci d'avance.

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L'article comparable du code civil français est le 778 :

Article 778 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10

Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.

Autrement dit, si vous pouvez prouver que votre frère a soustrait des sommes importantes de votre père, il doit vous rendre ces sommes qui sont alors exclues de sa part.

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merci de votre information.

Toutefois cela parait quand même injuste qu'un comportement illicite donne lieu qu'à une simple restitution de ce qui a été pris/volé. En quelques sortes on peut se servir, profiter de la situation du de cujus avant sa mort et notamment de sa faiblesse, tant que l'on ne se fait pas rattraper. Mais si tel est le cas on redonne ce qu'on a pris... Vraiment injuste.

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Je n'avais pas prêté attention au fait que votre mère était décédée il y a 20 ans. Dans ce cas, au moment de sa succession, si cette amison est un bien commun a os parents, vous avez recevoir des drotis dessus. Cela change donc la propriété du bien, sauf si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause de réversion intégrale.

 

Savez-vous les conditions de cette première succession ?

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Le notaire qui a ouvert la succession nous a affirmé que la succession de ma mère n'était pas faite et qu'il allait y procéder une fois celle de mon père réalisée.

Or en présence du notaire assistant, il nous a dit que mon père a reçu la maison en donation partage de son père (il a donné la partie qu'il devait à sa soeur) et que donc ma mère dans tous les cas n'avait aucun droit sur la maison car il s'agissait d'un bien propre...

Ce double langage entre les deux notaires est pénible...

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Ho là, les successions se font dans l'ordre et pas dans le désordre. Sauf si par succession, pour votre mère, le notaire entend partage et pour votre père les paiers à régler pour passer en indivision. Soit uniquement pour vous l'acte de notoriété, car même la déclaration de succession nécisste de rétablir les droits de chacun. Evidemment, si, de toutes façons il n'y a pas de droti de succession, cela n'a pas grande importance, et s'il y a des droits de succession, c'est avant tout votre frère qui s'est attribué la plus grosse partie du gateau qui paiera le plus sur sa part.

 

Quand votre père a-t-il reçu ne bien ? Avant ou après la mort de votre mère ? Parce que s'il a reçu ce bien avant la mort de votre mère et donc payé sa soeur avec l'argent de la communauté, alors, pour la moitié de cette soulte (cet argent), la maison en valeur appartient à votre mère. Cela réduit la part de votre frère, mais non le droit de votre frère de recevoir la propriété de cette maison en vous remboursant votre part par une soulte.

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Le notaire qui a ouvert la succession nous a clairement dit que la succession de notre mère n'avait pas été réglé et qu'il y procéderait une fois celle de mon père réglé...

Or lors du deuxième rendez vous avec le notaire assistant, il nous a dit que mon père avait reçu la maison en donation partage (il a donné la moitié due à sa soeur en argent) et que par ce fait ma mère n'avait aucun droit sur cette maison car il s'agissait d'un bien propre...

Ce double langage entre les 2 notaires est pénible...

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Ma question était : est-ce que la soulte a été payée avant ou après le décès de votre mère.

 

Cela ne change pas le fait que le bien doné par vos grands parents à leur fils et à leur fille n'appartenait absolument pas à votre mère et était la propriété de votre seul père.

 

Cela change le fait que si la donation a eu lieu avant le décès de votre mère, alors l'argent qui a servi a payer la soulte appartenait aussi bien à votre mère qu'à votre père (sauf mariage sous le régime de la séparation de bien). Dans ce cas, paiement de la soulte avant le décès de votre mère, le bien reste un bien propre à votre père, mais vote père avait une dette envers votre mère du montant de la moitié de cette soulte. Cela change uniquement au final la valeur de vos parts, que vous devez rcevoir sous forme de soulte (= argent) et non sous la forme d'un bien (= maison)

 

Par contre, si la donation a eu lieu après le décès de votre mère, alors la maison appartient intégralement à votre père sans aucune autre action possible.

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Je m'excuse de vous avoir envoyé deux fois le même message car j'ai eu un beug informatique...

La donation a eu lieu 10ans après le mariage de mes parents... donc la soulte payée a bien eu lieu pendant le mariage de mes parents, ma mère étant décédé que bien après cette donation.

Donc en somme la part de ma mère sur le bien s'évalue à 50% de la maison et mon père les autres 50%? La part de ma mère serait alors divisait en 4 enfants à part égale (elle n'a pas fait de testament) et celle de mon père attribuerait 1/4 de sa part à mon frère avantagé plus 1/4 des 3/4 restants et nous 1/4 des 3/4?

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Non, la part de votre mère est nulle sur ce bien.

C'est lors de la liquidation de la communauté de vos parents suite au décès de votre mère, qu'il faut régler en même temps que la succession de votre mère, mais AVANT la succession de votre père, qu'il doit être calculée une récompense due à votre mère par votre père, correspondant à sa participation, via la communauté, au paiement de la soulte due par votre père à ses copartageants.

Votre mère (donc sa succession) doit recevoir une somme de la part de votre père, cette somme est inscrite à l'actif de la succession de votre mère. Cette somme due par votre père est donc inscrite aujourd'hui au passif de la succession de votre père.

Mais la récompense due à votre mère est sans effet sur la propriété de la maison qui était un propre reçu dans le partage d'une succession. Donc vous n'avez reçu aucun droit dans la maison au titre de la succession de votre mère.

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Non ce n'est pas injuste puisqu'elle a droit à une récompense. Cette récompense n'est pas un droit de propriété sur le bien. C'est un droit à être remboursée du paiement fait par elle. Ou plus exactement, c'est un droit de la communauté à être remboursée.

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Non la récompense est égale à la soulte versée.

La soulte a été payée par la communauté, alors que c'est votre père qui devait la payer.

Donc votre père doit rembourser la soulte (et pas la moitié de la soulte) à la communauté. La récompense due à la communauté, c'est ce remboursement.

Donc la récompense est portée à l'actif de la communauté.

Ensuite, pour liquider la communauté, on en partage l'actif net, une moitié de l'actif net allant à votre père ou à sa succession, l'autre moitié allant à votre mère ou à sa succession.

Alors c'est vrai qu'au final, votre père rembourse X et reçoit X/2 dans le partage, donc il paye X/2, et votre mère reçoit X/2. Mais la récompense, c'est X, parce que celui qui reçoit, dans votre cas, la récompense, c'est la communauté.

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J'ai compris l'idée. Néanmoins, admettons que la communauté a payé une soulte de 10000 francs à la soeur de mon père pour obtenir la maison. Ma mère va recevoir 10000/2 soit 5000 francs alors qu'à l'heure actuelle la maison vaut par exemple 200 000 €. Je trouve qu'il y a une inégalité d'estimation entre ce que pouvait représenté le 1/4 finalement de la maison à l'époque de la donation partage (50% revenait à mon père et devait donc les autres 50% à sa soeur, soit pour parler clairement 25% donné par ma mère, même s'il s'agit de la communauté) et le 1/4 de la maison à l'heure actuelle. Vous ne trouvez pas?

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En fait, comme cette soulte a été payée pour un bien immobilier, le calcul est différent et réévalué. Entre aussi en compte les améliorations que vos parents ont fait ensemble sur le bien, puis les améliorations que votre père a pu faire seul. Donc c'est assez compliqué car il faut retrouver l'histoire de cette maison, à travers des albums photo de famille par exemple.

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En effet cela parait extrêmement complexe! la logique du 1/4 serait beaucoup plus simple à appliquer même s'il porte atteinte au principe de la donation.

Savez vous qui fixe le prix de cette récompense?

 

Je parle beaucoup d'argent mais ne croyait pas que je suis vénale, la seule raison de mes démarches est de m'opposer au maximum à l'enfant gratifié car il l'a été pour de mauvaises raisons justement...

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Si les parties sont d'accord (par exemple avec un calcul de récompense proposé par le notaire), ce sont les parties qui le fixent. S'il y a désaccord, c'est le tribunal.

Effectivement, c'était vraiment pour simplifier. Le calcul de la récompense fait intervenir le concept de "profit subsistant". Grosso modo, quelle part de maison a été acquise grâce à la soulte, quelle est la valeur actuelle de cette part de maison ?

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Merci de votre aide! c'est le genre de chose que l'on aurait pas su chez le notaire pour X raisons... Au cas où une contestation du testament n'est pas possible j'y manquerai pas d'en parler chez le notaire.

 

J'aurai encore une question. Un changement de médecin traitant qui serait intervenu le 1 Mai 2009 alors que mon père était un patient depuis environ 10 ans chez ce médecin. Ce changement s'effectue au près d'un autre médecin qui 8 jours plus tard donne un certificat médical affirmant que mon père était sain d'esprit et capable de rédiger un testament. N' y a t-il pas un moyen de contester cela?

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      J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale .
       
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      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
      [...]
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