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Forum juridique de Net-iris

A partir de quand y a-t-il abus de droit ?


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Bonjour

 

Depuis 5 ans mon employeur multiplie les procédures (qui me paraissent abusives) :

- sanctions disciplinaires

- 4 procédures administratives de licenciement (si je compte les recours exercés par l'employeur) et les décisions sont toutes en ma faveur : refus de licenciement (je suis déléguée).

 

L'employeur peut-il continuer indéfiniment à présenter des recours administratifs ?

 

Serait-il possible d'invoquer un abus de droit ?

 

La multiplication de procédures à l'encontre d'un salarié peut-elle être un élément pour prouver un harcèlement moral ? Existe-t-il une jurisprudence qui permet d'établir que le comportement de l'employeur n'est pas normal (nombre de sanctions infligées en 1 an par ex, nb de procédures) ?

 

 

Cordialement

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Merci pour votre réponse.

 

Evidemment, je cherche ailleurs depuis plusieurs années déjà mais sans succès ... j'ai un faisceau d'indice pour le harcèlement mais il me manque des témoignages des collègues (ils ont trop peur des représailles) alors mon dossier me paraît un peu aléatoire. Idem pour la discrimination, c'est difficile à prouver dans mon cas précis. L'entrave qui est réelle ne semble cependant pas suffisamment grave pour que mon employeur soit inquiété.

 

Par ailleurs mon employeur fait mine de vouloir proposer une convention de rupture, puis quand je le contacte dans cette optique, puis relance une nouvelle procédure pour faute grave ... Bref, c'est quasiment impossible de négocier avec eux ... même avec la meilleure volonté de ma part.

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Le harcèlement tout comme la discrimination syndicale, vous apportez les faits et l'employeur doit prouver que les faits ne sont pas constitutif de HM ou DS et sont justifiés par la nature de la tâche à accomplir et proportionnés au but recherché. Puis en demandant la RJ si vous perdez vous restez en poste donc vous ne risquez que les frais de procédure.

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Bonsoir,

 

Je vois mal comment nous pourrions vous trouver une solution juridique ou judiciaire fiable si, en 5 ans, vous n'avez pas réussi pas stopper cette hémorragie.

Le dossier doit être dense.

Pourquoi ne pas avoir pris un avocat ? Cette solution s'impose à mon sens. Seul un professionnel serait susceptible de vous apporter une aide précieuse.

 

Cdt

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Vos "sanctions disciplinaires" ?? de quoi s'agit-il (avertissements, rétrogradation , mises a pied ....) ?

Les avez - vous systématiquement contestées ? quel résultat ?

 

les demandes de licenciements : vous en comptez 4 , mais je pense , au vu de vos propos , qu'il n'y en a que DEUX , et à chaque fois l'employeur a fait un recours hiérarchique (auprès du Ministre) ou un recours au Trib.Admin. : Il en avait parfaitement le droit, et ce n'est absolument pas un "ABUS DE DROIT" pour quiconque que d'épuiser au maximum ses voies de recours.

 

Les 2 licenciements demandés étaient-ils basés sur les mêmes causes, ou des causes différentes ?

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Je m'accorde pour une fois avec l'avis de Zouritman ; que l'employeur ait épuisé toutes ses voies de recours, et qu'il ait été systématiquement déboutés ne constituent pas nécessairement un abus de droit, un harcèlement ou un délit d'entrave.

Encore une fois, votre dossier mérite un examen approfondis, c'est impossible sur un forum juridique.

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Je m'accorde pour une fois avec l'avis de Zouritman ; que l'employeur ait épuisé toutes ses voies de recours, et qu'il ait été systématiquement déboutés ne constituent pas nécessairement un abus de droit, un harcèlement ou un délit d'entrave.

Encore une fois, votre dossier mérite un examen approfondis, c'est impossible sur un forum juridique.

 

merci , un epremière peut etre suivie d'une deuxieme.:)

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