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Art. 226-20 : Recherche les conditions prévues par la loi à des fins historiques, etc...


Elteor21

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Bonjour

 

L'article 226-20 du Code pénal stipule que:

 

Le fait de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi ou le règlement, par la demande d'autorisation ou d'avis, ou par la déclaration préalable adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende, sauf si cette conservation est effectuée à des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans les conditions prévues par la loi.

 

 

Détail d'un article de code

 

 

Où puis-je trouver lesdites conditions prévues par la loi permettant de conserver des données aux fins sus-mentionnées?

 

Bien cordialement,

Elteor21

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Bonsoir,

 

Je ne suis pas du tout spécialiste de la question, mais votre question m'intéresse, j'ai trouvé ceci sur le site de la CNIL :

 

Article 36 de la loi du 6 janvier 1978

 

Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de la durée prévue au 5° de l’article 6 qu’en vue d’être traitées à des fins historiques, statistiques ou scientifiques ; le choix des données ainsi conservées est opéré dans les conditions prévues à l’article L. 212-4 du code du patrimoine.

 

Les traitements dont la finalité se limite à assurer la conservation à long terme de documents d’archives dans le cadre du livre II du même code sont dispensés des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements prévues au chapitre IV de la présente loi.

 

Il peut être procédé à un traitement ayant des finalités autres que celles mentionnées au premier alinéa :

- soit avec l’accord exprès de la personne concernée ;

- soit avec l’autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

- soit dans les conditions prévues au 8° du II et au IV de l’article 8 s’agissant de données mentionnées au I de ce même article.

 

Détail d'un article de code

 

Peut-être qu'un spécialiste pourra nous en dire plus.

 

Cordialement

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Merci Karamelle :-)

 

En rapport avec votre réponse, je pose la question suivante :

 

Sous pretexte de statistiques, un organisme a-t-il le droit de conserver les données personnels d'un candidat à la rétrocession d'un terrain malgré que la candidature de celui-ci à été annulée par ce même organisme depuis plusieurs années ?

 

Merci

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