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Dégradations dans Appartement


Diou

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Bonjour,

 

j'ai acheté il y a 4 ans un appartement occupé depuis 10 ans par un handicapé.

J'ai pris le bail en cours et il n'y avait pas eu d'état des lieux. Le locataire s'en va et l'appartement est complètement dégradé. Ce n'était pas le cas quand je l'ai acheté.

 

Environ 10 000€ de devis de réparation et seulement 500€ de caution à récupérer.

Quel recours ai-je pour espérer toucher une partie de cette somme en tenant compte naturellement de la vétusté?

 

Ce locataire qui a 40 ans est sous tutelle de l'UDAF.

 

Merci pour vos réponses

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  • Réponses 7
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oui effectivement tout est à refaire, trous dans les murs, sanitaire irrécupérable, fenêtres abîmées ...

Le locataire s'est trouvé en position de faiblesse et a été abusé par des fréquentations peu recommandables !!!

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Bonjour,

 

j'ai acheté il y a 4 ans un appartement occupé depuis 10 ans par un handicapé.

J'ai pris le bail en cours et il n'y avait pas eu d'état des lieux. Le locataire s'en va et l'appartement est complètement dégradé. Ce n'était pas le cas quand je l'ai acheté.

 

parlez vous de l'EDL lors de votre achat ?

ou bien de l'EDL fait à son entrée dans l'appart (avec l'autre bailleur) ?

 

car vous avez repris un bail en cours, toutes les conditions signées au debut de la location, s'appliquent, et l'etat de l'appart aussi ...

bien sûr vous devez recupérer ces documents aupres du bailleur vendeur (ou de son representant de l'epoque).

 

Environ 10 000€ de devis de réparation et seulement 500€ de caution à récupérer.

Quel recours ai-je pour espérer toucher une partie de cette somme en tenant compte naturellement de la vétusté?

 

 

comme pour toute sortie de locataire, vous faites un EDL contradictoire ou vous passez par un huissier.

cet EDL constatera l'etat de l'appart a la date XXXX et sera comparé a l'etat de l'appart fait a la date YYYY (son entrée).

toute degradation ou dommage peut lui etre facturé sur presentation de devis OU factures.

à vous de bien noter l'etat de l'appartement (voir dasn le forum indiqué ci dessous dans ma signature, les topos relatifs aux EDL)

 

il faudra aussi faire la regularisation des charges locatives ..

et vous pouvez retenir du DEPOT DE GARANTIE versé a son entrée.

 

 

Ce locataire qui a 40 ans est sous tutelle de l'UDAF.

 

 

alors ce sera cet organisme qui devra gérer la sortie : convoquez quelqu'un pour la sortie afin de faire cet EDL contradictoire .
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Merci Golfy pour votre réponse.

 

Il n'y a pas eu d'état des lieux fait par le précédent propriétaire à l'arrivée du locataire et nous n'en avons pas fait lors de l’achat de l'appartement.

 

A défaut d'EDL, l'appartement est réputé être en parfait état, c'est bien cela ?

 

Nous allons faire l'EDL de sortie avec la personne de l'UDAF qui gère le budget du locataire.

Je vais lui fournir les devis mais je me demande bien quel pourcentage de la somme totale je vais pouvoir exiger. Y a-t-il un texte précisant la décote à appliquer pour vétusté en fonction du nombre d'années de présence du locataire dans l'appartement?

 

Si vous pouvez m'éclairer sur ce point précis, soyez-en d'avance remercié.

Très cordialement.

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Il n'y a pas eu d'état des lieux fait par le précédent propriétaire à l'arrivée du locataire et nous n'en avons pas fait lors de l’achat de l'appartement.

 

A défaut d'EDL, l'appartement est réputé être en parfait état, c'est bien cela ?

 

oui absolument.

il est a noter qu'il n'est aucunement necessaire de faire un EDL quand on achète un appartement - cela ne serait pas opposable au locataire.

 

Nous allons faire l'EDL de sortie avec la personne de l'UDAF qui gère le budget du locataire.

Je vais lui fournir les devis mais je me demande bien quel pourcentage de la somme totale je vais pouvoir exiger. Y a-t-il un texte précisant la décote à appliquer pour vétusté en fonction du nombre d'années de présence du locataire dans l'appartement?

non. les decotes s'appliquent pour des bailleurs sociaux qui ont des accords avec des associations de locataires. ce ne serait pas valable dasn votre cas.

il faut bien noter les degradations : sur quel mur, combien de cm, a quel endroit etc ...

 

le bien a été donné en BON ETAT (puisque pas d'EDL d'entrée).

mais bien sur apres 9 ans, un revetement de mur n'est plus en bon etat ... il devient vetuste.

 

à vous de voir et d'agir en tenant compte de cet élement et surtout de la faisabilité de recupérer quelque chose du depot de garantie ... il ne sert à rien de facturer une remise en etat complète, apres 9 ans, car les juges estiment aussi qu'un revetement de mur a une durée de vie limitée.... donc restez dans le raisonnable et dans l'idee d'une participation de l'organisme de tutelle.

 

pour moi bailleur, il est normal de refaire une piece apres 7 ans de location; si cette piece n'est pas abimée c'est à mes frais uniquement ... et cela me permet de demander un loyer correspondant au marché !

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Si vous avez affaire à un organisme de tutelle, je vous conseille vivement de faire faire l'EDL de sortie par un huissier.

 

La tutelle n'en aura que plus de facilités pour traiter votre dossier. N'oubliez pas qu'elle aussi a des comptes annuels à rendre au juge des tutelles.

 

Mais n'oubliez pas que la tutelle n'est pas un bailleur de fonds. Elle ne peut vous débloquer que les fonds à l'actif de son protégé, votre locataire.

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Merci pour vos réponses qui m'ont permis d'y voir plus clair.

Je vais me contenter de demander réparation pour ce qui a été délibérément cassé et prendre en charge la réfection des sols, murs et plafonds.

Cordialement.

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