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Forum juridique de Net-iris

Part variable du salaire non versée mensuellement


Bochets34

Messages recommandés

Bonjour,

 

j'ai démissionné il y a maintenant près de 3 mois et cette semaine était ma dernière semaine de préavis dans l'entreprise qui m'employait jusque la.

 

j'étais en CDI, cadre commercial avec une part de fixe et une part variable stipulés dans mon contrat de travail. (leurs montants uniquement)

 

le fixe m'a été versé mensuellement, par contre la part variable, fonction des résultats ne l'a jamais été. (j'ai signé mon embauche début mars 2010)

mon contrat de travail stipule que cette part variable doit être versée mensuellement

 

j'ai signalé ce fait il y a plusieurs semaines pour savoir le montant et la date du paiement, car malgré mes questions sur le sujet, le plan de commissions dument mentionné dans mon contrat de travail ne m’a jamais été remis.

 

Je viens de le recevoir il y a quelques jours par email, avec bien entendu un montant dérisoire, je ne connaissais au départ ni le quota à atteindre ni le pourcentage qui me reviendrait...(sortant d'une période de chomage, on ne joue pas au difficile!)

Le responsable fait preuve de mauvaise volonté pour justifier le montant (a peine 1500€ au lieu de presque 20 fois plus, meme si les commandes ont été faibles, elles sont réelles)

 

Quels sont mes recours face à ce non respect patent de mon contrat ?

De plus on vient de me signifier que seules les commandes payées et facturées seront prises en compte (je le découvre). La commande la plus importante vient d’etre enregistrée en début de mois et n'est pas payée bien sur mon solde de tout compte…

 

merci pour vos conseils

Olivier

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  • Réponses 7
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merci pour votre réponse, voici le copié/collé de mon contrat de travail:

 

Article 3 - REMUNERATION

En contrepartie de sa prestation de travail, la Société versera au Salarié :

· Une rémunération annuelle de base d’un montant brut de 48 000 € (quarante huit

mille euros), payable mensuellement en 12 versements égaux, d’un montant brut de

4 000 € (quatre mille euros) chacun.

· Une rémunération annuelle variable sous forme de commissions sur ventes d’un

montant brut de 20 000 € (vingt mille euros) à objectifs atteints, calculées et

versées mensuellement selon les modalités définies dans le plan de commissionnement

annuel. Ces objectifs et les modalités d’intéressement liées au plan de commissionnement

seront précisés lors de l’entrée en fonction du Salarié, puis seront fixés chaque année en

début d’exercice par le Directeur Commercial Europe. Ces commissions s’élèveront pour

l’ensemble de l’exercice 2010 à un montant annuel brut de 20 000 € (vingt mille euros) à

100% des objectifs atteints. Elles seront calculées au prorata de l’entrée effective du

Salarié dans ses fonctions.

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  • 1 month later...

Bonjour,

le droit du travail est formel sur ce point : un variable ou plan de commissionnement doit être signé par les 2 parties (employé et employeur) avant la période concernée ( dans votre cas avant le début d'année fiscale) . Si tel n'était pas le cas l'employeur est fautif . En effet comment atteindre des objectifs si on ne connait pas quels sont les critères. Vous etes en droit de demander la totalité du montant à 100 % d'objectif atteint ( au prorata du temps passé dans l'entreprise). L'employeur à tout intéret à négocier à l'amiable avec l'employé car autrement il prend le risque que l'affaire aille devant les prudh'omme et cela peut lui couter cher : si plusieurs employés se regroupent pour dénoncer cette pratique, l'employeur devra régulariser les sommes dues pouvant remonter sur plusieurs années.

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Bonjour,

le droit du travail est formel sur ce point : un variable ou plan de commissionnement doit être signé par les 2 parties (employé et employeur) avant la période concernée ( dans votre cas avant le début d'année fiscale) . Si tel n'était pas le cas l'employeur est fautif . En effet comment atteindre des objectifs si on ne connait pas quels sont les critères. Vous etes en droit de demander la totalité du montant à 100 % d'objectif atteint ( au prorata du temps passé dans l'entreprise). L'employeur à tout intéret à négocier à l'amiable avec l'employé car autrement il prend le risque que l'affaire aille devant les prudh'omme et cela peut lui couter cher : si plusieurs employés se regroupent pour dénoncer cette pratique, l'employeur devra régulariser les sommes dues pouvant remonter sur plusieurs années.

 

Bochets34 ne vient plus depuis le 22 octobre

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