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Forum juridique de Net-iris

examen des comptes par le notaire


Mayita

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D'ailleurs, il ne les examine pas ; ce verbe sous-entend une vérification, un contrôle d'anomalies, de mouvements suspects.

Le travail du notaire, c'est d'établir l'actif successoral, donc de recenser les biens existant au décès, dont font partie les sommes détenues sur les comptes au jour du décès.

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par contre en qualité d'heritier vous aurez accès aux relevés envoyés par les banques

si quelque chose vous parait suspect vous pouvez tres bien demander un relevé des mouvements du compte sur une certaine période ( réalisable bien sure) , en totu cas c'est ce que nous avions demandé et le notaire s'en est chargé

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il commence par contacter la ou les banques, puis prend contact avec les organismes (employeur, mutuelle, pension etc, etc ...)

il ne se contente pas des dires d'un heritier.

Pour s'adresser aux banques ou aux organosmes payeurs, encore faut-il qu'il les connaisse, puisqu'il n'a pas le droit d'interroger le fichier FICOBA.

Comme il n'a entre les mains que ce que les héritiers lui ont remis, et sauf demande de certains héritiers qui se pensent lésés, il n'ira pas plus loin en général.

 

Par contre, s'il a des éléments qui lui laisse supposer que cela est nécessaire et voulu par les héritiers, il ira plus loin.

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Il est bien dommage qu'il ne puisse interroger le fichier FICOBA, il y a des gens bien placés dans les finances qui connaissent le système et en profitent, c'est ce qui s'est passé au décès de mon père.

un compte bancaire n'a pas été porté à l'actif de la succession, moi, je l'ignorais, mon demi frère était au courant, ma mère, je n'ai jamais su, si elle l'a véritablement oublié, mais ce compte devait être approvisionné, certainement, puisque d'après le capital que mon père avait et son train de vie, il manque des liquidités, d'autre part il a servi à la dissimulation de ma part d'héritage,

retrouvé 14 ans après, j'ai été dépouillé et la banque évidemment, trop tard pour avoir accés à ce compte qui est resté ouvert 7 ans après le décès de mon père.

Le notaire connaissait bien ma mère, il lui a fait confiance et mon frère se trouvant à ses côtés en a profiter pour ne pas lui rappeler, ça l'a bien arrangé, d'autant plus qu'il avait travaillé dans cette banque. et en + c'est lui qui à gérer le patrimoine après décès (Fils de ma mère précédent le mariage avec mon père).

Il faudrait bien que les lois changent !

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  • 3 months later...

exact GOLFY,

 

J'ai contacté le notaire de mes parents afin d'avoir une réponse claire.

 

Il peut remonter jusqu'à 10 ans en arrière si l'un des héritiers le demande et qu'il y a un problème particulier (dans mon cas, plainte pour abus de faiblesse à l'encontre de ma soeur : elle a " pillé " les comptes, mettant mes parents à découvert, et plus encore)

 

Bien sur les relevés seront payants. Et le notaire rééquilibrera la part de chacun lors de la succession (les petits enfants sont concernés également dans la succession et les "dons" puis-qu’étant désignés comme héritiers relevant de la part réservataire)

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A noter que vous pouvez demander au mandataire qu'il vérifie les comptes de votre mère sur les deux années qui ont précédé la mise sous tutelle. Proposez éventuellement de payer les frais que cela peut engager, et que vous auriez du de toute façons payer au décès.

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Je ne sais pas si je peux le faire pour le moment, étant donné que mes parents sont sous "sauvegarde de justice", l'instruction de leur dossier étant en cours auprès du juge des tutelles.

 

Je vais me renseigner auprès de l'association tutélaire qui s'occupe de mes parents.

 

Mais je me demande comment faire pour que l'argent "pillé" sur le compte de mes parents leur soit restitué ? je ne sais pas quelle démarche entreprendre :dry:

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J'ai déjà déposé il y a quelques mois une plainte pour abus de faiblesse. Elle est en cours d'instruction.

 

Il y a un nouveau problème par rapport à l'une des 2 banques de mes parents :

 

L'association tutélaire (l'ATA) a averti ces banques en LRAR lorsqu'elle a été désignée comme mandataire. La 1° banque (P) a de suite bloqué les comptes et adressé les relevés bancaires à la tutelle.

 

Mais la 2° banque © n'a rien fait, et a continué de payer les chèques. Donc entre la réception de la LR et le moment où la banque a enfin bloqué les comptes, des chèques sont passés, et pas des petits...

 

L'ATA ma dit que la banque © était responsable des paiements. Je lui ai demandé comment elle comptait procéder pour recouvrer les chèques "pillés"...

Il m'a été répondu que le bureau allait se réunir pour décider de ce qu'ils allaient faire, lorsqu'ils auraient reçu les relevés de comptes et pris connaissance des montants exacts des chèques émis.

 

Mon père avait remis tous ses chéquiers à l'ATA lorsqu'elle s'était rendue à domicile pour lui expliquer la procédure, mais...il en avait gardé un !! (à moins que ce ne soit ma soeur ??? en tous cas

avec sa complicité, c'est certain)

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