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Situation compliquée - préavis réduit possible ?


Uniross59

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Bonjour,

Voici ma situation quelque peu compliquée:

Etudiant en thèse depuis novembre 2008, je suis financé pour cette thèse par contrat CDD. Depuis novembre 2008 au 10 septembre 2010, je collectionne les CDD qui permettent de financer ma thèse (un équivalent de bourse). CDD qui sont reconduits, ou tout simplement nouveaux (titre différent, échelon différent, salaire différent) mais à chaque fois quand l'un se termine, l'autre commence. (Précisons que je suis dans l'éducation - ministère de la recherche et donc exit le CDI au bout de plusieurs CDD).

Jusque maintenant j'ai toujours eu également une carte étudiant - certif de sco., justifiant ce statut.

A aujourd'hui 15 octobre. Mon dernier contrat CDD s'est terminé le 10 sept. Un nouveau est en cours de préparation (et grandement en retard d'ailleurs) qui devait commencer du 11 sept jusqu'au 31 décembre. Celui-ci étant une nouvelle fois différent du précédent (titre, échelon), ce n'est pas vraiment un CDD reconduit mais un nouveau CDD. Notons que c'est le 9ieme en 2 ans c'est pas mal!

Je vais une fois encore m'inscrire (après le dit contrat du 11 sept), en tant que doctorant 3ieme année. Et justifier le statut avec une carte etudiante.

Statut que théoriquement je n'ai pas/plus encore car pas encore réinscrit en 3ieme année.

Pensez-vous qu'il soit possible à la vue de mon "dossier" de bénéficier d'un préavis de location réduit de 1 mois ?

- Le cas de la perte d'emploi, puis nouveau emploi peut-il s'appliquer ?

- Le cas de l'etudiant ayant trouver son premier emploi peut-il s'appliquer ?

D'avance merci pour vos réponses !

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Bonjour,

 

J'ai omis une dernière information me concernant.

Le bail actuel est à mon nom. Les garants sont mes parents et les parents de mon amie.

Le nom de mon amie de figure pas sur le bail. (Le loyer est donc uniquement à mon nom).

Celle-ci vient d'avoir son premier emploi.

 

Est-ce que l'une de ces situations peuvent me faire bénéficier d'un préavis réduit ?

 

Merci

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Impossible de bénéficier d'un préavis réduit pour cause de premier emploi que ce soit pour vous (ce n'est pas votre premier emploi) ou votre amie (pas inscrite sur le bail).

Concernant la deuxième solution (perte d'emploi ou nouvel emploi suite à une perte d'emploi) il faudrait regarder les jurisprudences. J'aurai tendance à dire que votre statut d'étudiant ne joue pas en votre faveur pour pouvoir invoquer cette raison. :sad:

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Pour que ce la soit clair : Uniross nous dit que son dernier contrat s'est terminé le 10 septembre ... depuis cette date, que faites-vous ? avez vous commencé un nouveau CDD dont vous n'avez pas encore signé le contrat ? si c'est le cas je doute que le preavis reduit fonctionne et je rejoins la reponse de Eldarh.

 

pour votre amie c'est rapé puisqu'elle n'est pas locataire en titre.

 

pour quand voulez vous demenager ? car si vous travaillez en CDD pour le moment, posez votre preavis des maintenant et demenagez dans 3 mois ... ce serait la solution parfaite, en proposant de pouvoir partir plus vite si le logement est reloué ...

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Tout d'abord merci pour vos réponses !

 

à Eldarh : Je suis très mauvais en juridique... Mon domaine de prédilection est plutôt l'informatique :D. Pouvez-vous m'éclairer sur les jurisprudences. Qu'entendez-vous par ceci ?

 

à Golfy : Effectivement mon contrat s'est terminé le 10 septembre 2010. Jusqu'à aujourd'hui je pense que légalement je suis "bénévole/sans emploi ?" puisque je n'ai pas resigné de contrat. Je continu toutefois mon travail de thèse. Un nouveau contrat est cependant en cours de préparation, celui-ci sera donc probablement antidaté et signé à la date du 11 sept. Le contrat étant différent (poste, echelon, etc...) pouvons-nous considérer cette suite comme une reconduite ou comme une perte puis nouveau contrat/travail ?

 

Le pourquoi du comment de cette histoire provient du fait que nous souhaitons déménager de notre appartement (type HLM) qui convenait en tant qu'étudiant qui convient moins au bout d'un moment. Nous avons trouvé un magnifique appartement où notre dossier est largement passé mais malheureusement celui-ci doit être logé au 15 novembre. Nous essayons donc de chercher la petite bête ou le texte voire la situation pouvant jouer en notre faveur et donc permettant un préavis réduit, mais celà semble compromis...

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La jurisprudence c'est l'ensemble des décisions apportée par les juges. La jurisprudence est une source du droit, au même titre qu'une loi et un juge va s'y référer pour rendre une décision. Ainsi, si plusieurs décisions de justice ont été rendu concernant votre situation ou une situation similaire, le juge s'y référa pour rendre son jugement. Il est donc utile de connaitre les précédents pour savoir si on a une chance ou non de plaider sa cause et de gagner.

Il faut en effet savoir que seul un juge pourra déterminer si vous pouvez effectivement prétendre à un préavis réduit. Le bailleur ne peut en effet que le contester devant un juge.

Que vous n'ayez ou non signez un contrat, vous exercez, de fait, un activité rémunérée, un travail. Vous n'êtes pas sans emploi ou bénévole.

Votre situation ne semble pas répondre au critère (de mon point de vu en tout cas).

Sachez aussi que lors d'une situation ambigüe, le juge appréciera la caractère urgent ou non de la situation qui vous donnerait droit à une réduction de préavis. Enchaîner les CCD dont vous savez qu'ils seront renouvelés (je suppose que vous êtes ATER) ne semble pas correspondre à une situation d'urgence ou de changement imprévu.

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      A la visite de l'appartement, j'ai bien vu que c'était un appartement avec des hauteurs de plafond importantes, sans double-vitrage, ni volets mais il y a des choses auxquelles je n'ai pas fait attention [...]compte par la suite, en y vivant :
      - humidité, présence de moisissures dans un coin de l'appartement et infiltrations d'eau au niveau [de la fenêtre de toit]
       
      - mauvaise isolation (appartement situé au-dessus du hall d'entrée de l'immeuble et en dessous des toits) car j'entends tous les bruits avoisinants et extérieurs et j'ai assez froid malgré la présence de chauffages électriques qui ne me semblent pas suffisants en quantité et étant donné la hauteur des plafonds (plus de 3 mètres), les dépenses énergétiques vont être très conséquentes et obligation de mettre un chauffage d'appoint (poêle à pétrole car je n'ai que ça) qui est toxique et produit de l'humidité
       
      - absence de détecteur de fumée et disjoncteur général en dehors du logement dans le hall d'entrée au rez-de-chaussée)
       
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      Quelques temps après, je l'ai réclamé et ai obtenu le DPE du logement voisin (l'adresse n'est pas la même). J'ai alors contacté l'agence immobilière pour lui demander de me fournir le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui doit comporter le fameux DPE. L'agence immobilière m'a bien envoyé ledit DDT correspondant à mon appartement, excepté que le DPE intégré est à nouveau celui de l'appartement voisin.
       
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      Je soupçonne mon agence immobilière d'être volontairement malhonnête à plusieurs sujets et je m'en explique :
       
      [;..]J'ai fait l'état des lieux et suis rentrée dans mon appartement le 16 juillet 2018 or je constate, sur l'historique de mon compte locataire, que pour mon loyer du[année date] L'agence a décompté, sur le prêt qui m'était alloué, un prorata de loyer de 17/31 jours.. Or [...] il y a 16 jours [...] et non 17 jours.
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      [...]
       
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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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