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ATD et conjoint ; saisie sur compte épargne nominatif


orpheus

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Bonjour,

 

Je suis face à une situation pour laquelle j'aurais besoin de l'éclairage des intervenants de ce forum.

 

Contexte : je suis un particulier en procédure de liquidation judiciaire depuis un an et demi.

 

Un ATD a été émis au nom de mon épouse en mai dernier (taxe d'habitation, impôt sur le revenu). Une somme d'un peu moins de 400 euros a alors été saisie sur notre compte courant joint en juin. Le compte épargne livret A à mon nom seul (dans la même banque) n'a pas fait l'objet d'une saisie (solde positif 100 euros).

 

En septembre, un autre ATD, toujours au nom de mon épouse, a été émis : aucune somme n'avait alors été saisie ni sur le compte courant joint (solde négatif), ni sur le livret A inscrit à mon seul nom (somme positive, 100 euros).

 

En consultant mon relevé bancaire aujourd'hui, il s'avère qu'une somme importante a été saisie sur le livret A hier (le solde dépassait cette fois les 100 euros), compte pourtant à mon unique nom, suite à un ATD. Rien n'a été prélevé sur le compte courant joint, qui présente un solde négatif.

 

J'avais cru comprendre qu'en cas d'ATD, tous les comptes ouverts dans une banque sont potentiellement saisisables, dès lors qu'ils sont identifiés au nom du débiteur. Or, ce n'est pas le cas, le seul compte portant nos deux noms étant le compte courant. De plus, le fait que je fasse l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire a entre autres choses eu pour objet de "geler" les différentes de recouvrement à mon encontre.

 

Avant de consulter éventuellement un avocat fiscaliste, j'aimerais simplement savoir, d'un point de vue légal, si le raisonnement sur lequel je m'appuie est viable : ATD au nom de mon épouse -> saisie sur le compte épargne à mon nom alors que je suis en liquidation judiciaire => faute de l'administration fiscale, matière à excercer un recours ?

 

Je vous remercie.

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VOUS êtes en liquidation judiciaire, mais IR et TH sont des impôts pour lesquels les conjoints sont solidaires ; la saisie du compte joint est donc normale.

 

Quant au gel des poursuites, il ne porte de toute façon que sur les dettes antérieures à la liquidation. Les impôts sur le revenus et taxes d'habitation postérieures doivent être payées à l'échéance.

 

Pour ce qui est du Livret A il serait intéressant de connaître le libellé mentionné sur l'ATD et l'impôt sur lequel il porte.

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merci pour votre contribution.

 

- saisie compte joint est normale : oui, je suis d'accord

 

- il s'agit de bien d'impôts antérieurs à la liquidation judiciaire, survenue en 2009 (IR et TH de 2007-2008-2009)

 

- Livret A : notification d'ATD en septembre (comme je ne la retrouvais plus, j'ai cru un moment qu'il n'y en avait eu qu'une, celle de mai, mais il y en a bien deux) => IR 2008 ; TH 2007-2008-2009 / formulée à l'encontre de mon épouse (destinataire débiteur du Trésor) avec le libellé : Mme XXX (mon prénom) ; née (nom de jeune fille de mon épouse) (prénom de mon épouse) ; adresse / datée du 10/09/10 / pas signé (contrairement à la notif. de mai, le tampon de la trésorerie n'a pas été apposé) .

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Des ATD à votre nom seul n'auraient pas été valables, mais au nom de votre épouse (ou aux deux noms, à la limite), ils le sont compte tenu de la nature des impôts (rattachés au foyer et non à la personne).

 

Les erreurs d'intitulé sont relativement vénielles car l'essentiel est de rattacher la procédure à un rôle d'imposition. Il y a quand même un petit soucis de mise à jour de dossier dans ce service ;)

 

La seule chose vraiment répréhensible est l'absence de signature, mais la reprocher revient à admettre avoir reçu la notification de l'ATD ce qui le rend valable...et vous en aurez un autre signé par lettre AR pour faire bonne mesure.

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merci pour votre réponse.

 

pardonnez mon insistance, mais je ne comprends pas comment les impôts ont pu effectuer une saisie sur un compte uniquement à mon nom, sachant que la procédure de liquidation judiciaire est toujours en cours, et que les comptes ouverts dans la banque l'étaient déjà avant son début. Il me paraissait clair que la liquidation judiciaire rendait ce compte épargne totalement "intouchable".

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a mon sens, mauvaise interprétation : la LJ interdit la poursuite de certaines créances, point final.

 

Par contre je suis étonné (comme vous) d'un ATD portant sur un compte à votre seul nom pour les impôts énumérés... sauf s'il s'agit de rôles supplémentaires.

 

Cela dit, votre banque n'a pas pour rôle de contrôler ou de se prononcer sur la validité des ATD : c'est à vous de vous opposer à la poursuite dans les deux mois de sa notification selon les modalités indiquées sur celle-ci.

Vous pourriez à cette occasion faire valoir l'absence de signature sur la notification, ce qui comme je l'ai dit vous en vaudrait une nouvelle, mais vous ouvrirait un nouveau délai de contestation (actuellement en considérant la notification non signée, aucun délai ne court).

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Merci pour vos précisions.

 

Il est également à noter que la saisie effectuée sur le compte épargne à mon nom concerne des impôts antérieurs à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, qui étaient inclus dedans.

 

Une question technique : est-ce l'ATD survenu avant hier 14/10 a un lien avec la notification du 10/09, ou une autre notification est-elle en cours d'acheminement ?

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Merci pour vos précisions.

 

Il est également à noter que la saisie effectuée sur le compte épargne à mon nom concerne des impôts antérieurs à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, qui étaient inclus dedans.

 

votre banque n'a pas pour rôle de contrôler ou de se prononcer sur la validité des ATD : c'est à vous de vous opposer à la poursuite dans les deux mois de sa notification selon les modalités indiquées sur celle-ci.

 

 

Une question technique : est-ce l'ATD survenu avant hier 14/10 a un lien avec la notification du 10/09, ou une autre notification est-elle en cours d'acheminement ?

 

Il n'y aucune chance que la notification précède l'ATD.

 

Concernant les impôts qui vous sont réclamés dans ces ATD, s'agit il de l'imposition initiale ou avez vous fait l'objet de redressements ? Si c'est le cas les poursuites contre vous, même avec la LJ, peuvent être parfaitement normales.

 

Vous devriez quel que soit le cas prendre contact avec le trésorier qui émet ces ATD et mettre les choses au point avec lui.

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  • 3 weeks later...

Bonjour,

 

En milieu de semaine dernière, soit deux semaines après la mise en application de cette saisie irrégulière, j'ai eu le bonheur de récupérer l'intégralité de la somme illégalement saisie, avec la mention "main levée ATD" sur le relevé bancaire en ligne.

 

Je n'ai jamais douté un seul instant du fait que j'étais dans le vrai, que les Impôts n'avaient pas le droit d'effectuer une saisie sur un compte à mon nom unique, via une notification d'avis à tiers détenteur adressée à mon épouse, sachant de surcroît que je fais l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.

 

Pour arriver à faire valoir mes droits, outre le soutien actif du mandataire judiciaire, j'ai adressé des courriers de contestation fermes et précis à l'administration fiscale et à ma banque, en y joignant des pièces justificatives (contrat d'ouverture du compte épargne livret A, décision ouverture liquidation judiciaire par le TGI notamment).

 

Ainsi, il est bon de constater qu'il ne faut jamais baisser les bras ni courber l'échine quand une administration bafoue les réglementations en vigueur, mais au contraire se battre car au final, la loi doit s'appliquer avec équité pour tous.

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Pour arriver à faire valoir mes droits, outre le soutien actif du mandataire judiciaire, j'ai adressé des courriers de contestation fermes et précis à l'administration fiscale et à ma banque, en y joignant des pièces justificatives (contrat d'ouverture du compte épargne livret A, décision ouverture liquidation judiciaire par le TGI notamment).

 

Quoi d'extraordinaire ? C'est la procédure à suivre, indiquée dans ce fil et dont les références sont indiquées sur la notification d'ATD. Et votre mandataire n'a fait que remplir sa fonction.

Subsidiairement, si l'ATD est réellement émis de façon errronée, vous pouvez obtenir de l'administration le remboursement des frais bancaires que la banque vous a sans doute facturés.

 

Ainsi, il est bon de constater qu'il ne faut jamais baisser les bras ni courber l'échine quand une administration bafoue les réglementations en vigueur, mais au contraire se battre car au final, la loi doit s'appliquer avec équité pour tous.

 

Vous êtes plus probablement tombé sur un trésorier qui s'est mépris dans la procédure (Maria va me taper sur les doigts :) mais j'ai assez peu de considération pour ceux de l'ex-DGCP, surtout dans de "petits" postes). Mais il est vrai que quel que soit le cas, il convient d'être vigilant et de faire valoir ses droits.

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Vous êtes plus probablement tombé sur un trésorier qui s'est mépris dans la procédure (Maria va me taper sur les doigts :) mais j'ai assez peu de considération pour ceux de l'ex-DGCP, surtout dans de "petits" postes). Mais il est vrai que quel que soit le cas, il convient d'être vigilant et de faire valoir ses droits.
Bof, cela dépend des petits postes. Mais c'était le même problème dans nos anciennes RLI. On a résolu le problème en les suprimants.
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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
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      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
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      Merci pour vos réponses
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      Bonjour,
       
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    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
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      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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