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Forum juridique de Net-iris

Loyers indexés à la hausse mais pas à la baisse


zzr600

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Bonjour,

Je souhaite résilier un bail commercial mais je dois attendre sept 2011 (bail 3,6,9)

Or j'ai libéré les locaux.

En cherchant un repreneur, j'ai du me renseigner sur les hausses de loyer, et le proprio a bien prévu une hausse.

Mais cette recherche m'a permis de voir la malhonnêteté de l'agence de location : chaque année, je reçois un avis pour m'indiquer une hausse des loyers, mais cette année, rien. J'ai donc regardé le coût de la construction pour me rendre compte que mon loyer aurait du baisser de 5 € par mois !

J'ai aussi vérifié sur mon bail : (loyers indexés automatiquement a la hausse ET a la baisse)

J'en déduit que l'agence, qui n'a jamais oublié l'indexation à la hausse, est vraiment malhonnête !

Bien sûr, je peux demander la répercussion de cette baisse, ce serait un minimum, mais vu qu'ils me mettent des battons dans les roues en décourageant les locataires potentiels avec une hausse de loyer, pourrais-je utiliser cette malhonnêteté dont ils font preuve pour rendre le bail sans préavis ?

 

Qu'en pensez-vous?

 

Merci de votre aide

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vous devez vous appliquer la hausse prévue par votre bail sans qu'on vous le demande en fait.

En toute logique j'en conclus que vous pouvez aussi vous appliquer la baisse... surtout si elle est prévue dans le bail

 

je n'avais pas vu votre question concernant la rupture non contractuelle du bail : pour ce motif là, ça m'étonnerait, ce sont des sommes très faibles en jeu en plus

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mais vu qu'ils me mettent des battons dans les roues en décourageant les locataires potentiels avec une hausse de loyer, pourrais-je utiliser cette malhonnêteté dont ils font preuve pour rendre le bail sans préavis ?

 

 

clairement NON: vous ne pouvez pas utiliser cet argument pour partir sans preavis. les termes du contrat doivent être respectés. Vous pouvez faire appliquer vos droits et reclamer et bien sur, bien signaler au repreneur cette subtilité du contrat.

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