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annulation d'une résolution d'assemblée générale


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Les conventions dérogeant à l'ordre public étant réputées non écrites, il devrait être possible de faire annuler judiciairement une décision d'assemblée générale contrevenant aux règles d'urbanisme mais il faut considérer que presque tous les actes régis par ces règles sont soumis à autorisation administrative. Il faut donc s'attendre, dans ces conditions, à ce que le juge judiciaire se refuse à anticiper sur une décision administrative qui serait de la compétence du juge administratif et qu'il interprèterait la décision de l'assemblée comme implicitement conditionnée par l'autorisation à venir.

 

On peut donc conclure qu'il est vain d'espérer pouvoir faire annuler une décision d'assemblée générale qui contreviendrait au PLU et qu'il faut attendre que l'autorité administrative ait statué.

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