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Forum juridique de Net-iris

Titre exécutoire de l'Etat à son encontre


pancho08

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Peut être que l'Etat a le droit d'émettre des titres exécutoires spécifiques, mais, à ma connaissance, un titre exécutoire, c'est une décision de justice devenue définitive... Dans ce contexte, la réponse est oui, mais franchement, ce serait étonnant que l'Etat s'attaque lui-même...

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