Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Le litige en question date de décembre 2004 et porte sur une facture d'électricien


Jury25

Messages recommandés

Bonjour,

Le litige en question date de décembre 2004 et porte sur une facture impayée d’un artisan électricien en supplément d’un marché de travaux (alors qu'il s'agissait de faire 8 avant-trous au plafond de la même pièce ouverte sur cuisine,salon, séjour) pour la pose non demandée de :

- 1 Prise 2 pôles+terre 32A cuisson : 55.00 € HT

- 1 Simple allumage cuisine : 37.00 € HT

- 4 Spots blanc 220v cuisine : 152.00 € HT

- 1 Prise 2 pôles+terre séjour : 35.00 € HT

- 4 Spots blanc 220v séjour : 152.00 € HT

- TVA 19.6% : 84.48 € HT

- TTC : 515.48 € HT.

Aucun devis ni commande. La maison était en cours de finition de travaux après avoir été achetée en état de futur achèvement

Aucune relance formelle. Selon les dires de l'artisan réclamateur, 4 relances (orales) auraient été faites les 27 juin 2006, 25 septembre 2006, 06 mars 2007 et 27 juin 2007. Donc aucune action officielle de sa part jusqu'à une sommation à payer par huissier le 24 février 2010 et le 29 mars 2010 avec une ordonnance du Juge de proximité portant injonction de payer, signifiée officiellement le 22 avril 2010.

Tant la sommation que l'ordonnance ont fait l'objet de contestations argumentées à leurs auteurs (respectivement l'huissier et le greffier du Tribunal d’Instance). Aucun argument de l’artisan lui-même en réponse à ces contestations.

Audience prochaine devant le Juge de proximité (mercredi 19 octobre 2010). Les conclusions déposées par l’avocat demandent une condamnation du débiteur en ces termes :

- paiement de la facture d’origine

- paiement des intérêts de retard calculés depuis la sommation à payer du 24 février 2010

- paiement de 500.00 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive

- paiement de 1 000.00 € au titre de l’article 700 du CPC

- paiement des « entiers dépens de l’instance » y compris ceux de la sommation à payer du 24 février 2010 et à l’ordonnance portant injonction de payer signifiée le 22 avril 2010

- soit au bas mot un montant à débourser de plus de 5 fois supérieur au montant du litige.

Questions :

- quel est l’article de loi qui impose à tout professionnel de déposer un devis lorsque la facture risque de dépasser 150 € ?

- quel est le délai de prescription en pareil cas ?

SVP.

Meilleures salutations.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse

bonjour,

le délai de prescription était de deux ans ( art 2272 c.civ sous l'ancienne loi ) désormaius L137-2 du code de la consommation depuis juin 2008. Tout dépend de la date d'etablissement de la facture.

les mises en demeure n'interromptent pas la prescription ( sauf a ce que vous ayez reconnu devoir ces sommes ). la signification de l'IP interrompt la prescription

 

pour le devis :

 

Devis de travaux

 

vous allez devoir former une demande reconventionnelle pour formuler votre argumentation et faire condamner la partie adverse a l'article 700 du cpc et aux entiers dépens

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par jac1980
      J' ai souscrit 1 achat de studio en construction en 2017 : livraison prévue fin 2019
      Le délai de livraison est sans cesse repoussé : 2è trimestre 2020 et maintenant 3è trimestre 2020 alors que sur l' acte d' achat signé en juillet chez le notaire stipule que le promoteur s' engage à la livraison en juin 2020. Donc les délais ne sont pas respectés . Quels sont mes recours ?
      Merci de me répondre
      Cordialement
      ****
    • Par Brie2021
      Bonjour 
      J'ai dernièrement acheté une maison avec à 20m de mon habitation une grange en très bon état à usage agricole qu'il m'est interdit de transformer en habitation. 
      Est ce que je peux sans travaux aménager cette grange en salle de jeu ? ping pong, billard , salle de sport ? 
       
      merci pour vos retours.
    • Par Fafa006
      [Bonjour,]
      Est ce que nous pouvons rejeter des eaux pluviales dans un puit qui a un accès direct à la nappe ? [Pourriez-vous m'indiquer la] Réglementation svp ? 
      [Merci pour vos conseils]
    • Par Coco 30210
      Bonjour, je rencontre le même problème que vous. Des voisins qui ne coopèrent pas et malgré l'intervention d'un médiateur ils n'ont fait que "rafistoler" leur portail trop lourd pour la structure de ma petite maison 5 mois après leur avoir envoyé une lettre en recommandée qu'ils n'ont jamais lue. Résultat, j'entends toujours le bruit du moteur et la fermeture lourde qui résonne et grince dans ma maisonnette plus divers bruits...
       
      Merci, Corinne
    • Par ngoc.frcnam
      Bonjour, 
      J'ai vient d'acheter une maison qu'il y a une cuve fioul enterré, j'ai fait appel appel à [la compagnie de gaz] pour la faire neutralisation mais le trap est bétonné et qu'il n'y a pas de moyen accéder pour voir intérieur s'il elle est déjà neutralisé ou pas? Qu'est ce que je pourrais faire ? 
      Bien cordialement, 
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...