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Forum juridique de Net-iris

Suite à fin de cdd Indemnisation ministère de l'agriculture ou Pole emploi ?


tomsawyer00001

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Bonjour,

 

Je vais essayer d'être le plus présice possible...

 

Alors, j'ai ma soeur qui a travaillé 1 mois en juin 2009 dans le ministère de l'agriculture qui ne lui a pas renouvelé son copntrat.

Ensuite elle a enchainé sur un cdd dans le privé pendant 11 mois qui s'est finit en juin 2010

 

Logiquement, elle devrait être indemnisée par pole emploi vu qu'elle a cotisé pour 11 mois?

 

Le hic c'est qu'elle a cru que pole emploi allait l'indemniser automatiquement car tous les mois elle déclarait qu'elle travaillait temps d'heures... Donc en aout 2010 , elle fait sa demande d'are et pole emploi lui dit que c'est le ministère de l'agriculture qui doit l'indemniser qui lui dit le contraire et la renvoie chez pole emploi.

 

C'est à ne plus rien y comprendre... Est ce que pole emploi le ferait exprès juste pour ne pas l'indemniser???

 

Vers qui peut on se tourner? Je veux parler à un conseiller juridique ou à un syndicat ?

 

Merci

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  • Réponses 12
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  • Dernière réponse

1 mois de travail ne permet pas d'ouvrir un droit aux allocations de "perte d'emploi" du ministère de l'agriculture. Par contre votre soeur a-elle fait étudier son droit sur le CDD de 11 mois? Il faut qu'elle dépose un dossier sur cette fin de contrat là.

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  • 2 weeks later...

Désolée pour le retard, j'avais un soucis avec mon mot de passe....

 

Le problème c'est que justement elle a fait une demande are à la fin de son contrat interim du 01/08/2009 au 02/07/2010... Et on ne comprend pas pourquoi ils n'ont pas pris en compte cette période et prennent en compte la période du 22/03/2008 au 24/06/2009 (période où effectivement elle a travaillé 3 mois dans le ministère de l'agriculture et 2 mois aux impôts, chaque ministère sont ils cumulables pour avoir le chômage où il faut 4 mois pour chaque ministère?) et seulement 1 mois et 20 jours dans le privé.

Du coup, Pole emploi lui dit d'aller voir le ministère de l'agriculture qui la renvoie vers pole emploi... A ce plan, je suis d'accord avec Pôle emploi...

 

Le problème est : pourquoi cette période de référence d'affiliation est du 22/03/08 au 24/06/2009 et non de son dernier cdd du 01/08/2009 au 02/07/2010??? Pôle emploi ne prend pas en compte cette période pour calculer le chômage (11 mois de cotisation)???? Est ce que c'est le fait qu'elle ait bossé dans le public???

 

Vers qui peut on se diriger pour avoir plus de conseils?? Avocat? Juriste??? Car là elle est vraiment en train de perdre ses droits... Elle a fait une demande de rsa mais ça bloque aussi car le ministère de l'agriculture ne veut pas lui fournir un justificatif comme quoi elle n'a pas droit au chômage...

 

C'est un monde de fou?... Pourquoi les gens sont de si mauvaise foi? Ma soeur est quand même dans ses droits et elle ne fraude pas!!....

 

Ca commence à durer trop longtemps cette histoire... Ma soeur n'en dort plus, ne mange plus et devient dépressive... Elle a peur d'aller faire ses papiers maintenant , peur de se faire envoyer bouler tout le temps... Surtout qu'à Pole emploi, les gens ne sont pas agréables du tout...

 

Merci de me donner une réponse rapide s'il vous plait... Je crois que je vais devoir faire les choses pour elle car ça m'énerve de la voir péter un plomb à cause de ça...

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Quelle était sa situation entre le24/06/20009 et le 01/08/2009? A ce moment si elle était sans emploi elle aurait dû ouvrir un droit aux allocations chômage versées par le secteur public (agriculture ou impôt: 3 mois suffisent)

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Bonjour,

 

entre le 24/06/2009 et le 01/08/2009, elle n'a pas travaillé...

 

Donc pour la période du 01/08/2009 au 02/07/2009, c'est foutu? Elle aurait perdu 11 mois pour rien?... Car le ministère de l'agriculture et les impôts ne veulent pas lui accorder le chômage car je ne pense pas qu'ils cumulent les 2 ministères.

(exple : il faut 4 mois à l'agriculture et 4 mois aux impôts)...

Franchement , il ne faut jamais travailler pour le public ce sont des escrocs... Les droits sont vraiments nuls...

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La question était: est-ce qu'elle a été demandeur d'emploi entre le 24/06 et le 01/08/2009? Si oui un droit aurait dû être ouvert par l'employeur "public".

Sinon, pourquoi dites vous qu'elle déclarait ses heures à pôle emploi? Le CDD en intérim n'était pas à temps plein?

Qu'elles sont les réponses écrdites à vos demandes d'indemnisation?

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est-ce qu'elle a été demandeur d'emploi entre le 24/06 et le 01/08/2009?

==> Oui depuis son inscription en 2008, elle a toujours été demandeuse d'emploi.

 

pourquoi dites vous qu'elle déclarait ses heures à pôle emploi?

==> chaque mois, lors de la déclaration de situation, elle déclarait bien ses heures auprès de pole emploi...

 

Le CDD en intérim n'était pas à temps plein?

==> si le cdd était bien à temps plein mais tous les mois il faut quand mm déclarer à pole emploi le nombre d'heure qu'on a fait même si on gagne rien??? non?

 

Qu'elles sont les réponses écrdites à vos demandes d'indemnisation?

==> Pole emploi dit que ma soeur a travaillé plus dans le public que dans le privé et donc ce n'est pas à eux de l'indemniser. Le problème c'est que le ministère de l'agriculture lui la même chose et la redirige vers pôle emploi.

Si vous voulez, elle a fait 3 mois au ministère de l'agriculture et 1 mois aux impôts.

 

Ma soeur m'a dit qu'elle allait voir un avocat conseil pour avoir plus d'info car elle ne fait pas confiance aux agents pole emploi... Voilà. Merci pour vos réponses.

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Ce sont des nazes à Pôle emploi !

Les articles R. 5424-2 et suivants du nouveau Code du travail permettent de coordonner les périodes de travail exercées dans les secteurs privé et public.

Ils stipulent notamment qu’en cas de multiplicité d’employeurs publics et privés, la charge de l’indemnisation incombe à l’employeur auprès duquel l’intéressé justifie de l’affiliation la plus longue, trouvée dans la période de référence d’affiliation.

Au vue de ce que vous écrivez, la période d'affiliation la plus longue est dans le privé ! Donc au privé d'indemniser

Votre soeur demande un document du ministère qui l'employait indiquant qu'ils refusent l'indemnisation pour période d'affiliation plus longue dans le privé que dans le public ( ce document ils auraient déjà dû le donner à votre soeur)

Que votre soeur fasse un scandale à Pôle Emploi, demande à voir le directeur, etc . Sinon qu'elle saisisse le médiateur

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Ce sont des nazes à Pôle emploi !

Les articles R. 5424-2 et suivants du nouveau Code du travail permettent de coordonner les périodes de travail exercées dans les secteurs privé et public.

Ils stipulent notamment qu’en cas de multiplicité d’employeurs publics et privés, la charge de l’indemnisation incombe à l’employeur auprès duquel l’intéressé justifie de l’affiliation la plus longue, trouvée dans la période de référence d’affiliation.

Au vue de ce que vous écrivez, la période d'affiliation la plus longue est dans le privé ! Donc au privé d'indemniser

Votre soeur demande un document du ministère qui l'employait indiquant qu'ils refusent l'indemnisation pour période d'affiliation plus longue dans le privé que dans le public ( ce document ils auraient déjà dû le donner à votre soeur)

Que votre soeur fasse un scandale à Pôle Emploi, demande à voir le directeur, etc . Sinon qu'elle saisisse le médiateur

 

 

Tsss! Tsss! Chronologiquement quant elle s'inscrit à Pôle emploi c'est après avor travaillé plus de 4 mois dans le public et avant d'avoir travaillé dans le privé: il y aurait dû avoir dépot de demande d'allocation et paiement d'un droit sur l'activité publique.

Il n' y a pas eu de réinscription depuis, mais effectivement un contrat s'est terminé et un nouveau droit doit être ouvert et comparé au reliquat du précédent ce qui suppose de calculer et payer d'abord le précédent:D

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J'ai pas tout suivi : il n'y a pas eu d'inscription pendant son interruption de travail ?

Si oui, quand bien même, il n'y a pas photo entre 4 mois de travail dans le public et ensuite 11 mois dans le privé non ?

 

Je cite:

"

Oui depuis son inscription en 2008, elle a toujours été demandeuse d'emploi."

 

Comment ce fait-il qu'il n'y ait pas de droit ouvert en juin 2008: apparemment les 2 ministères concernés ont refusé d'étudier les droits et à celà que peut Pôle Emploi???

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En fait elle a toujours été inscrite à pole emploi mais n'avait pas fait de demande are car elle n'avait pas assez cotisé....

 

Donc le 02/07/2010, elle est allée faire sa demande are (après ses 11 mois de cdd) mais on lui refuse car apparemment elle avait droit au chômage dans le public au 24/06/2009...

 

Et c'est là que ça bloque...

 

J'y comprend plus rien....

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Donc le 02/07/2010, elle est allée faire sa demande are (après ses 11 mois de cdd) mais on lui refuse car apparemment elle avait droit au chômage dans le public au 24/06/2009...

 

 

Effectivement il faut d'abord faire ouvrir le droit sur l'activité dans le secteur publique, un dossier en ce sens aurait dû être déposé lors de l'inscription comme demandeur d'emploi en juin 2009.

Si l'administration concernée refuse, voyez avec le médiateur de la république (Cf le "correspondant" en préfecture

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      Ma question est : cela va t-il changer quelque chose à mes droits lorsque j'irai m'inscrire comme demandeur d'emploi fin mars 2010 pour ma première activité ?
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