Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Résiliation assurance automobile


Naia54

Messages recommandés

Bonjour,

Il me semble que les conditions de résiliation des contrats d'assurances ont été modifiées récemment mais je souhaitais avoir votre confirmation.

 

Quel aujourd'hui le délai pour l'assuré pour dénoncer son contrat avant la date anniversaire ?

 

Merci par avance de vos réponses.

 

Naia54

 

---------- Message ajouté à 11h23 ---------- Précédent message à 10h32 ----------

 

Petites précisions :

- mon contrat arrive à échéance le 31/10/2010

- avis de cotisation daté par [assurance] au 07/10 et cachet de la poste au 11/10

 

Suis-je encore dans les temps pour résilier ?

Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse
Invité kogaratsu

bonjour

votre avis d'échéance vous est parvenu postérieurement à la date possible de résiliation contractuelle (2 mois probables); en conséquence et conformément à la loi Chatel (et à l'article L_113-15-1_CdA qui en est la transcription, vous avez 20 jours à date de réception de cet avis pour résilier (LRAR en invoquant l'article précité).

pour info, la modification est très récente; juillet 2005....;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...