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Forum juridique de Net-iris

Mon proprio refuse que je fasse des améliorations!!


Ceyresten

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Bonjour,

 

Je suis locataire d'une maison dans le sud et j'ai récemment demandé à mon proprio de pouvoir réaliser des travaux de rénovation de la cuisine qui est vieille de trente ans...

Elle est certes de bonne facture (portes en chêne et cuisine montée sur mesure par un ebeniste) et encore en bon état pour son âge, mais les couleurs sombres des portes ainsi que la couleur du carrelage (vert foncé) n'est pas vraiment à notre goût!!

J'ai donc demandé par courrier à mon propriétaire de le rencontrer pour lui montrer ce que je comptais faire à savoir, une lasure des portes de la cuisine (une couleur claire dans les tons de baige ou de gris clair), une peinture sur carrelage dans les tons de beige et la pose d'un linoléum de couleur claire ou alors type imitation carrelage provencal couleur tuile...en tous cas réaliser cela proprement afin de donner un cachet plus "actuel".

Mon proprio m'a répondu qu'il refusait CATEGORIQUEMENT tout travaux dans sa maison, y compris la pose d'un lino, prétextant que tout était en bon état et que s'il devait y avoir des frais engagés, ce serait à lui de les prendre en charge quand il l'estimera nécessaire...

De plus, de manière orale, j'avais demandé à l'agence qui gère le bien s'il était possible de poser un insert dans la cheminée ouverte existante et il m'avait été répondu (toujours oralement) que cela était tout a fait possible...Or, là aussi le propriétaire a refusé la pose de cet insert...alors que le cheministe chargé de la pose venait déjà de recevoir le produit!! (900 euros tout de même!!).

Que puis-je faire dans ce cas? Le proprio a t-il vraiment le droit de m'interdire de rénover la cuisine sachant que je ne "transforme" rien? (il ne s'agit que de peinture, pas de casser ou monter une cloison). de plus, puis je faire tout de même poser l'insert sans que cela entraine une dégradation? (le cheministe m'a indiqué qu'il suffisait de tuber le conduit sans faire de grille dans la hotte)

 

Merci pour vos conseils

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Voyez ces liens pour l'insert de cheminée, qui est considéré comme trvaux d'amélioration

 

"...Depuis le 24 novembre 2009, dans le cadre de travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique d'un logement, un bailleur (social ou privé) peut demander à son locataire de reverser une partie des économies de charges et de l'aider ainsi à réaliser les travaux...."

 

www.anil.org/.../travaux...economie...energie...locataire/index.html

 

ecocitoyens.ademe.fr/.../contribution-du-locataire-aux-travaux-deconomies-denergie

 

 

 

Par ailleurs voila ce que dit la loi

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

 

 

 

Article 7 Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 10

 

Le locataire est obligé :

 

a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;

 

b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;

 

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

 

d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;

 

e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, les travaux nécessaires au maintien en état, à l'entretien normal des locaux loués, ainsi que les travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;

 

f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;

 

g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

 

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe..."

 

Donc pour moi le propriétaire est dans son droit....de refuser.... à moions de le convaincre que ces travaux d'amélioration, par la pose de l'insert entre dans le cadre des économies d'énergies, et à charge pour vous d'en reverser une partie comme indiquée dans les liens sus visés

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pour la cuisine: n'y a t-il pas moyen de changer simplement les portes, de mettre celles qui vous plaisent et de tout remettre en place lors de votre depart ?

dasn ce cas, pas de probléme (mais vous stockez bien ses portes en chene .... qq part).

si carrelage au sol, rien ne vous empeche de poser un lino et de partir avec ...

l'art est clair: vous ne pouvez pas faire de transformations sans accord ecrit, mais vous pouvez mettre par dessus sans abimer et tout remettre comme il veut à votre depart.

 

"...Depuis le 24 novembre 2009, dans le cadre de travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique d'un logement, un bailleur (social ou privé) peut demander à son locataire de reverser une partie des économies de charges et de l'aider ainsi à réaliser les travaux...."

sudmanche: je ne pense pas qu'on soit dans ce contexte ici !

 

si vous remettez tout en etat comme à l'origine en emportant votre insert et en demontant les evacuations (avant l'EDL bien sur), le bailleur ne peut rien dire.

il a le droit de ne pas vouloir qu'on touche a son bien, meme si la plupart d'entre nous penseraient que c'est bien une amélioration ... enfin :(

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Votre propriétaire est tout à fait dans son droit , les modifications que vous proposez sont bien une transformation de la chose louée qui nécessite son accord !

Cf l'article de la Loi du 6 juillet 1989 cité par SUDMANCHE

 

 

En plus peindre du carrelage cela ne tient pas et par contre il sera quasi impossible ou à coût énorme de le remettre en état original

Le lino oui à condition de ne pas le coller et de ne pas détériorer les plinthes

 

Pour l'insert à condition de ne pas devoir tout modifier (en général le tubage) et ne pas abimer la cheminée de façon à pouvoir tout remettre à l'identique lors de votre départ

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Merci pour vos réponses, je me résoudrais donc à ne pas réaliser de travaux de rénovation dans la cuisine, par contre étant donné que l'insert est déjà acheté et livré :dry:, je vais donc faire procéder à son installation dans la cheminée ouverte (qui est plus grande que l'insert lui même, donc, je ne pense pas qu'il y ait de difficultés à le poser sans dégradations) en espérant qu'un jour je puisse optimiser la chauffe en pouvant, avec l'accord du proprio, faire placer des ventilations supplémentaires pour répartir au mieux la chaleur...en tout cas, une chose est sure, je vais tout de même bénéficier du crédit d'impôt...

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Je ne suis pas du tout d'accord avec les réponses qui ont été données. Ceyresten, la plupart des travaux que vous souhaitez faire ne sont pas de la transformation de la chose louée même si, parfois, cela peut flirter avec la frontière entre aménagement et transformation.

 

J'attire votre attention et celle de tous ceux qui ont dit que le propriétaire est dans son droit de vous refuser l'autorisation de faire ces travaux qu'il y a d'abord un premier fondamental : Le propriétaire qui met un bien en location abandonne des droits sur ce logement, à commencer par la jouissance.

Ceux qui ont répondu citent l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989 mais ils semblent oublier l'article 6 qui dit :

Le bailleur est obligé (...)

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

Détail d'un texte

 

Prenons votre projet point par point :

1. changer la couleur des portes des placards de cuisine :

Si j'ai bien compris, vous projetez de décaper chaque porte, de les teinter avec une lasure semi couvrante de couleur claire (on continuera à voir la veine et la qualité du bois). Pensez surtout à ne pas oublier de mettre un bouche port après la lasure et de frotter cela avec de la laine d'acier très fine et vous aurez fait un très bon travail d'ébéniste et vous y mettrez beaucoup de temps, de transpiration et d'huile de coude. Et le rendu final sera très beau. Pensez à utiliser des produits de gamme "ébénisterie".

Si vous faites cela, c'est tout pareil côté impact à un remplacement de papier peint ! C'est donc de l'aménagement que le locataire peut faire sans en référer à son propriétaire, en application de l'article 6 de la loi.

 

2. changer la couleur du carrelage (je suppose que vous parlez du carrelage du sol) :

Je n'ai pas d'expérience sur les peintures sur carrelage et je ne sais pas s'il est facile de les retirer, voilà pourquoi je dis que sur ce point, vous flirtez avec la frontière entre aménagement et transformation. S'il est impossible de décaper un carrelage peint sans le dégrader, c'est de la transformation. S'il est impossible de décaper un carrelage peint sans le dégrader, choisissez de le recouvrir et faites très attention à la méthode de pose ==> pas de colle forte. Et attention, la cuisine est une pièce "humide" dont on lave le sol "à l'eau"... les risque de créer des nids à soucis sous le nouveau revêtement de sol est très important.

 

3. l'insert dans la cheminée :

Là aussi, je n'ai pas grande expérience en la chose mais il me semble que c'est un appareil que l'on peut facilement retirer sans dégrader (on laisse toutefois le tubage de la cheminée mais cela me semble ne nuire en rien au tirage pour une cheminée redevenue "ouverte". Que la cheminée ait ou pas un insert, c'est une cheminée. On y fait brûler du bois et ça réchauffe l'atmosphère. Il est vrai que sans insert, on peut faire cuire les saucisses... avec insert, on ne peut plus ! est-ce suffisant pour devenir "transformation" ? Il me semble que non ! Il ne s'agit donc pas d'une transformation mais d'un aménagement.

 

Vous l'avez compris, il vous faudrait interroger un peu plus le cheministe et les revendeurs de produits de sol pour bien déterminer si votre projet est "aménagement" ou "transformation".

 

Cela dit, les jurisprudences qualifient généralement de transformation des travaux à impact bien plus lourd que ce que vous projetez. Cependant, tous les conseillers juridiques recommandent d'obtenir les accords préalable du propriétaire pour éliminer tout conflit en fin de bail. A vous de peser si votre bien être l'emporte sur le risque de conflit, à l'issue toujours incertaine, en fin de bail.

 

N'oubliez pas que votre propriétaire vous a déjà démontré qu'il est fermé à toute négociation et qu'il n'a pas compris que la loi lui impose d'accepter la perte de certains droits sur ce logement pendant le temps où il est loué.

Dommage, il a la chance d'avoir un locataire qui accepte de lui relooker le logement façon tendance et de lui apporter un équipement à caractère développement durable sans lui demander de payer. Si j'avais été à sa place, j'aurai immédiatement accepté en recommandant de vous appliquer. Et j'avoue qu'au jour de l'état des lieux de fin de location, là, je garderai quand même mon côté critique et que je n'hésiterai pas à dénoncer les moindres points pouvant être qualifiés de dégradations. J'avoue que je déteste ceux qui vous annoncent qu'ils ont fait "parfait, mieux que les professionnels" et quand vous constatez le travail, c'est l'horreur !

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pour la cuisine en fait tout depend de l'edl d'entrée : si le descriptif est précis (cuisine avec portes en chène massif, plan de travail imitation bois...) pas moyen de la repeindre

 

si c'est très vague (cuisine équipée) rien ne vous en empèche

 

j'ai fait une opération de ce genre dans MA cuisine, j'y ai passé un temps fou, jamais je n'aurais entrepris ça dans une location (et ça m'a tout de même couté cher en produits)

 

je comprends tout à fait l'opposition de votre bailleur : si le travail de préparation du support est baclé, dans 3 ans elle aura piteuse allure, à sa place je refuserais avec energie

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Bonjour,

 

Pour la cuisine, votre proprio vous a mis une cuisine "haut de gamme", il n'a pas envie de la récupérer "modifiée selon votre gout", même si vous estimez qu'elle est démodée. Si vous êtes en mesure de la remettre dans son état initial lors de votre départ, faites ce que vous voulez, sinon, abstenez-vous.

 

Quant à la cheminée, je vous renvoie à ce post http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/147306-installer-insert.html?highlight=tubage

S'il est possible de tout remettre en l'état initial, SANS AUCUNE DEGRADATION, lors de votre départ, vous pouvez ; dans la négative, tous les frais de remise en état seront à votre charge.

 

Cordialement.

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Il ne s'agit pas à proprement parler d'une cuisine "haut de gamme" mais plutôt d'une installation de bonne qualité (ce qui était souvent le cas à l'époque, trés rare maintenant, à moins d'y mettre le prix...et encore...). Quand à mes notions de "gout" j'avais proposé au proprio de le rencontrer pour lui présenter ce que je comptais faire et éventuellement, décider d'un commun accord des couleurs qui seraient utilisées...

La cuisine à l'heure actuelle n'est pas en "mauvais état", mais par exemple, le plan de travail qui est carrelé, présente en de nombreux endroits des manques de joints entre les carreaux, ou des joints tellement encrassés depuis des années qu'ils en sont jaunis et impossibles à rattrapper niveau propreté...(j'ai tenté avec de nombreux produits ou un appareil vapeur, mais sans succés). De plus, certains carreaux sont "limés" par endroit par certainement le frottement des casseroles des précédents locataires...ce que j'avais fait remarquer lors de l'EDL...

Vous comprendrez donc mon envie de remettre tout cela en état, pour mon propre confort visuel quotidien avant tout autre chose...mais le propriétaire estime que sa cuisine est "comme neuve"...au bout de trente cinq ans d'utilisation et sans l'avoir revue depuis, je me demande comment il peut affirmer cela!! Enfin...j'ai apparement la Loi contre moi, donc...

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Non, la loi n'est pas contre vous. Votre projet dépend presque entièrement, voire complètement entièrement, de l'aménagement que vous pouvez faire en toute liberté. Ce qui est contre vous, c'est la bêtise et l'obstination de votre propriétaire.

A partir du moment où vous ne lui demandez pas un sous pour rénover sa cuisine vieillissante et ayant déjà dépassé l'âge de sa durée de vie, il montre à quel point il est à côté de la plaque.

Pour le plan de travail carrelé de la cuisine, puisque son usure est indiquée sur votre état des lieux d'entrée, vous pouvez tenter de lui expliquer que sil s'obstine à vous interdire d'agir, il ne vous restera qu'à faire passer les service d'hygiène (nous sommes d'accord, c'est un argument bidon car je ne pense pas que des joints détériorés et l'usure des carreaux soit qualifiés d'insalubre par les services d'hygiène). Mais il faut bien trouver le moyen de lui montrer à quel point son obstination ne va même pas dans le sens de son intérêt d'autant que vous ne lui demandez même pas de payer.

 

Si j'étais à votre place, je reviendrais à la charge en lui faisant un courrier pour laisser trace. Dans ce courrier vous affirmez (article 6 de la loi en copie) votre volonté de faire les aménagements consistant à rénover la cuisine de telle façon et d'installer un insert en respect de cet article 6. Vous ajoutez que vous prévoyez ces aménagements en raison, notamment, de la vétusté de la cuisine. Cela devrait vous couvrir pour dénoncer sons éventuelle envie de vous inquiéter lorsque vous quitterez les lieux. S'il répond par écrit en vous signifiant son opposition, vous rétorquerez que vous soumettez le problème à l'arbitrage de la justice...

Vu l'obstination de votre propriétaire, mon conseil peut vous aider à mettre votre lieu de vie à votre goût mais ne vous garantit pas d'éviter de devoir de vous battre via la justice.

 

Vu les réponses qui ont déjà été données vous constatez qu'une majorité des bailleurs considèrent qu'ils ont droit de regard plus étendu que ce que la loi prévoit sur les actes de leurs locataires.

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Pour le plan de travail carrelé de la cuisine, puisque son usure est indiquée sur votre état des lieux d'entrée, vous pouvez tenter de lui expliquer que sil s'obstine à vous interdire d'agir, il ne vous restera qu'à faire passer les service d'hygiène (nous sommes d'accord, c'est un argument bidon car je ne pense pas que des joints détériorés et l'usure des carreaux soit qualifiés d'insalubre par les services d'hygiène).

 

n'est ce pas un peu poussé ? ;)

si le service d'hygiene passe pour des joints de carrelage qui deviennent vieux, alors nous aurions un service d'hygiene qui serait bcp plus performant dasn le cas ou il faudrait vraiment se deplacer.

 

Vu les réponses qui ont déjà été données vous constatez qu'une majorité des bailleurs considèrent qu'ils ont droit de regard plus étendu que ce que la loi prévoit sur les actes de leurs locataires.
non fredval ... mais si un locataire veut changer une cuisine en chêne qui a été fournie avec le logement, il doit la restituer telle que et pas lasurée à son gout. surtout quand le bailleur dit NIET avec force. ce serait aller au clash certain lors de la sortie.

 

Nous n'avons jamais dit que ce ne serait pas necessaire ... nous mettons en garde le locataire de faire attention ! c'est tout et de lá a dire que ce n'est pas une transformation, cela me semble aller vite en besogne. PS: je ne me mettrai jamais a disposition une cuisine telle que celle-ci car de toutes facons, ce n'est pas mon gout ! :D

mais on peut donner un coup de neuf sans rien endommager de la chère cuisine du bailleur, à condition de mettre d'autres portes ... ca c'est possible et cela a été le conseil de plusieurs intervenants.

idem pour le lino : une simple pose ne change rien et c'est possible: le carrelage sera caché, et pas détérioré...

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En tous cas, qu'elles me conviennent ou pas, merci à tous pour vos réponses qui me sont tres instructives.

Je poserais donc ce famaux insert que j'ai déjà acheté, en prenant garde de ne rien déteriorer bien sur ;)...cela me permettra de faire des économies de chauffage électrique dans le salon qui mesure tout de même 45 m2!!

Pour la cuisine, je m'armerais de patience et reviendrais à la charge peut être l'année prochaine...on sait jamais, y aller en douceur pourra faire changer d'avis le proprio...mais j'avoue que je n'ai pas trop aimé sa manière de se comporter quand je lui ai soumis l'idée de faire des travaux A MES FRAIS dans SA maison...il m'a carrément dit que s'il avait su que je lui demanderais autant de chose il ne m'aurai pas loué la maison!! (a croire que je lui ai demandé quelque chose de vraiment génant...enfin...)

J'avais oublié de vous dire que moi même je suis propriétaire et je loue une maison et je dois dire que si mon locataire me demande de faire une rénovation dans l'habitation, sous réserve à la limite de voir de quoi il en retourne, je ne me verrais pas refuser!!

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  • 3 months later...

Source : X.fr

 

 

Comment distinguer l'aménagement de la transformation ?

 

La jurisprudence fait un travail de distinction entre aménagement et transformation.

Sont considérés comme des travaux de transformation :

 

Le fait de pratiquer une ouverture de 2 mètres de large dans le mur séparant les deux appartements loués est une transformation nécessitant l'autorisation du propriétaire (Cour d'appel de Paris, 27 octobre 1993) ;

 

Même solution pour la transformation d'une chambre en cuisine aménagée et de l'utilisation de l'ancienne cuisine comme lingerie (Cour d'appel de Paris, 18 mars 1994) ;

 

La construction, sans autorisation du bailleur, d'une piscine enterrée et entourée d'une plage carrelée constitue également une transformation ;

 

Il en va de même de la coupe de la majeure partie des arbres entourant la maison louée (Cour d'appel de Grenoble, 8 avril 2008) ;

Ne relèvent que de l'aménagement :

 

Les travaux de peinture et la pose de moquette réalisés par le locataire ne constituent que de simples aménagements pour lesquels l'autorisation du propriétaire n'est pas requise (Cour d'appel de Paris, 9 mars 2004) ;

 

Toujours en matière de peinture, il ne peut être reproché au locataire d'avoir choisi des couleurs autres que passe-partout dès lors que ces couleurs ne sont pas excentriques et n'empêchent pas une habitabilité normale des lieux de par leur originalité (Cour d'appel de Nancy, 1er février 1995). La solution a été confirmée à propos d'une peinture rouge vif (Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2005) ou plus récemment pour le choix de couleurs (bleu, rose, mauve, bordeaux clair) à la place des couleurs passe-partout initiales (Cour d'appel de Paris, 10 janvier 2008) ;

 

Le locataire peut, sans autorisation, modifier l'usage des pièces louées ainsi que leur agencement intérieur. Ainsi, il peut installer un ordinateur dans une chambre ou une partie du sous-sol (Cour d'appel de Rouen, 27 octobre 1999) ;

 

L'aménagement des combles, ne portant pas sur le gros oeuvre, ne constitue pas une transformation des lieux (Cour d'appel de Rouen, 27 octobre 1999).

 

 

Source : Y.fr

 

Un locataire peut-il faire des travaux ?

Le locataire peut réaliser librement de simples travaux d’aménagements. En revanche, il doit obtenir l’accord écrit du bailleur pour tous travaux de transformation.

La distinction entre aménagement et transformation est parfois difficile à établir. D’une manière générale, constituent des transformations tout ce qui touche à la distribution des pièces et au cloisonnement. Par exemple, le percement ou la suppression de fenêtres, la création de cloisons ou d’une salle de bain dans une chambre, constituent des travaux de transformation.

Au contraire, des travaux de peinture ou de tapisserie, l’installation d’un double vitrage, etc. relèvent d’un simple aménagement.

 

 

Donc à priori, si ce n'est que de la peinture, ça tient de l'aménagement et non de la transformation.

Tout est question de jugement donc...

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Merci pour vos réponses, je me résoudrais donc à ne pas réaliser de travaux de rénovation dans la cuisine, par contre étant donné que l'insert est déjà acheté et livré :dry:, je vais donc faire procéder à son installation dans la cheminée ouverte (qui est plus grande que l'insert lui même, donc, je ne pense pas qu'il y ait de difficultés à le poser sans dégradations) en espérant qu'un jour je puisse optimiser la chauffe en pouvant, avec l'accord du proprio, faire placer des ventilations supplémentaires pour répartir au mieux la chaleur...en tout cas, une chose est sure, je vais tout de même bénéficier du crédit d'impôt...

 

 

pourquoi voulez-vous améliorer un bien qui ne vous appartient pas ? des travaux de propreté d'accord... mais ce que vous comptez faire ne vous sera jamais remboursé, alors laissez tomber

 

sachez cependant que le bailleur est obligé, article 6 de la loi 89-462 d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

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