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Forum juridique de Net-iris

Cadre => contrat sans RTT, une idée ?


1goldorak

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Bonjour,

 

Je viens de découvrir votre forum qui je l'espère va m'aider à y voir plus clair.

 

Ma situation : je travaille et envisage de changer d'employeur (rien d'exceptionnel en soi).

Actuellement, j'ai un contrat cadre forfait jours + RTT, RAS de ce côté là.

Nouvel employeur (moins de 50 pers) : me propose un contrat, poste cadre (donc avec les heures qui vont bien:D) mais pas de RTT.

Le nouvel employeur m'explique qu'au sein de l'entreprise, ils n'ont pas "réussi" à négocier l'accord d'entreprise, donc c'est 35h pour les non-cadres et les cadres, ben...

 

Dilemme : le poste me plaît vraiment :D, mais après 10 ans passé à "consommer" des RTT, faut avouer qu'on s'habitue;).

 

Alors ma question est la suivante : est-ce que l'employeur a le droit de me proposer un contrat forfait jours + 11 jours de RTT alors que d'autres (salariés) en interne n'en ont pas ? (je parle bien, sur le plan juridique, pas managérial).

 

dans l'attente, je vous remercie.

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Dès le moment où vous ne faites pas plus de 35 h les RTT ne sont pas obligatoires.

Les RTT sont un moyen pour résoudre le problème que dans la plupart des cas les cadres font plus que 35 h, mais ce n'est pas obligatoire.

 

Vous proposer un contrat avec RTT est très délicat, car il y aurait une différence de tratement avec les autres cadres. Il faudra qu'il puisse le justifier et même dans ce cas, l'ambiance risque d'en pâtir

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Nouvel employeur (moins de 50 pers) : me propose un contrat, poste cadre (donc avec les heures qui vont bien:D) mais pas de RTT.

Le nouvel employeur m'explique qu'au sein de l'entreprise, ils n'ont pas "réussi" à négocier l'accord d'entreprise, donc c'est 35h pour les non-cadres et les cadres, ben...

 

Alors ma question est la suivante : est-ce que l'employeur a le droit de me proposer un contrat forfait jours + 11 jours de RTT alors que d'autres (salariés) en interne n'en ont pas ? (je parle bien, sur le plan juridique, pas managérial).

 

.

 

Bonjour je ne comprends pas on vous propose ou pas de RTT ???

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Alors ma question est la suivante : est-ce que l'employeur a le droit de me proposer un contrat forfait jours + 11 jours de RTT

Ce type de contrat n'existe pas. Si vous avez un forfait jours, vous n'avez pas un nombre fixe de RTT, ce nombre varie chaque année (année bissextile, nombre de jours fériés tombant un week-end). Les RTT sont là pour que vous respectiez votre nombre de jours de travail fixé au forfait.

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Dilemme : le poste me plaît vraiment :D, mais après 10 ans passé à "consommer" des RTT, faut avouer qu'on s'habitue;).

 

Alors ma question est la suivante : est-ce que l'employeur a le droit de me proposer un contrat forfait jours + 11 jours de RTT alors que d'autres (salariés) en interne n'en ont pas ? (je parle bien, sur le plan juridique, pas managérial).

 

dans l'attente, je vous remercie.

 

Comme dit pas d'autres intervenants , votre nouveau patron doit être prudent dans la rédaction de votre contrat , aussi bien pour ne pas se mettre hors la loi, que vis-a-vis des autres cadres (s'il y a en a dans cette boite de moins de 50 personnes) pour éviter les jalousies et autres inconvénients.

 

Une astuce consisterait (a mon avis) à vous faire un contrat TEMPS PARTIEL à 95% , et avec une stipulation sur l'organisation de votre temps de travail vous laissant libre de consommer les-dits 5% sous forme de jours de repos à votre convenance

Une autre astuce pourrait être d'inserer une clause dans votre contrat indiquant que l'on vous accorde systématiquement 11 JOURS de "CONGES sans solde" chaque année (modalités bien sur à définir de façon intelligente)

 

Dans mon entreprise j'ai le cas d'une secrétaire qui a un contrat T.P. 80% qui bosse pratiquement 35H chaque semaine comme tout le monde , mais dont le contrat stipule qu'elle ne travaille pas pendant tous les congés scolaires d'été ((annualisation du temps de travail base annuelle 1607 H)).

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Ce type de contrat n'existe pas. Si vous avez un forfait jours, vous n'avez pas un nombre fixe de RTT, ce nombre varie chaque année (année bissextile, nombre de jours fériés tombant un week-end). Les RTT sont là pour que vous respectiez votre nombre de jours de travail fixé au forfait.

 

bonjour, je reformule ma question : est-ce que l'employeur a le droit de me proposer un contrat forfait jours + x jours de RTT ? sachant qu'apparemment, les cadres de l'entreprise sont "sur le papier" à 35h mais bien au delà dans les faits.

 

merci,

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Nécessité d’un accord collectif

 

Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, demeure nécessaire pour pouvoir conclure des conventions de forfait en jours sur l’année. Cet accord collectif préalable détermine :

 

 

  • les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait,
  • la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi,
  • les caractéristiques principales de ces conventions.

Les conventions de forfait

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Comme dit pas d'autres intervenants , votre nouveau patron doit être prudent dans la rédaction de votre contrat , aussi bien pour ne pas se mettre hors la loi, que vis-a-vis des autres cadres (s'il y a en a dans cette boite de moins de 50 personnes) pour éviter les jalousies et autres inconvénients.

Je suis d'accord à 100%, je conçois la difficulté managériale pour le nouveau patron.

 

Une astuce consisterait (a mon avis) à vous faire un contrat TEMPS PARTIEL à 95% , et avec une stipulation sur l'organisation de votre temps de travail vous laissant libre de consommer les-dits 5% sous forme de jours de repos à votre convenance

Une autre astuce pourrait être d'inserer une clause dans votre contrat indiquant que l'on vous accorde systématiquement 11 JOURS de "CONGES sans solde" chaque année (modalités bien sur à définir de façon intelligente)

Cette idée me plaît particulièrement d'autant plus que sur le plan légal je n'y vois rien à redire :D

 

 

Dans mon entreprise j'ai le cas d'une secrétaire qui a un contrat T.P. 80% qui bosse pratiquement 35H chaque semaine comme tout le monde , mais dont le contrat stipule qu'elle ne travaille pas pendant tous les congés scolaires d'été ((annualisation du temps de travail base annuelle 1607 H)).

Comme quoi la "modulation", ça a du bon ! ;)

 

Vous allez l'air très calé sur la question, est-ce indiscret de vous dder votre fonction dans l'entreprise ?

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
      Mesdames, Messieurs,
       
      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
      J'ai été employé en intérim pour une boîte de Télécom. Mon lieu de travail se situe sur Dijon (21) Et j'habite Sallanches (74). Le boîte me paie mes frais de transport via la SNCF. J'ai en gros le lundi 6h de train pour me rendre de chez moi sur mon lieu de travail et le vendredi 6h de mon travail à mon domicile.
      Est-ce que ce temps passé dans le train est comptabilisé comme temps de travail effectif ou pas? Cela dépend des conventions collectives?
       
      En vous remerciant par avance.
       
      [...]
    • Par Andromaque
      Bonjour,
       
      Et puisqu’il est encore temps, bonnes fêtes de Pâques.
       
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      Merci de votre aide.
    • Par rom_39
      Bonjour à tous,
      Je déterre le sujet, mais étant dans le même cas, j'aimerais savoir si @MRichard a eu une réponse précise de sa DRH ou de la DIRECCTE.
      Bonne journée à tous
       
      EDIT de l'équipe de modération : référence à cette discussion : Convention cadres de la métallurgie : Position et coefficient pour promotion d'un non diplômé - Travail et prestations sociales - Net-iris
    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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