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Forum juridique de Net-iris

vais je etre licencié ou doit-t il y avoir un transfert de contrat obligatoire?


Appassionata

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bonsoir

 

Je suis enseignant dans une école de musique associative qui était une antenne de la fanfare et que cette dernière a décidé de dissoudre, ne souhaitant plus s en occuper.

Une nouvelle association "ecole de musique" s est créée avec un nouveau bureau qui reprend les mêmes locaux, les mêmes enseignants, les mêmes élèves,...

Problème, on m a découvert une sclérose en plaque cet été, mon médecin m a mis en ald, en mi temps thérapeutique et la médecine du travail a mi des restriction sur le volume horaire que j avais dans cette école.

 

1: dois je être licencié par l ancienne structure ou la nouvelle structure a t elle obligation de me reprendre avec l ancien volume horaire de 10h00 semaine alors que je ne suis apte à n en faire que 3 ?

à ce jour je n ai rien reçu

 

la nouvelle asso a peur de m embaucher sur ces 10h00 alors que je crois savoir qu ils n auront à me payer que les 3 h00, les autres étant pris en charges par la cpam.

 

2: y aurait il un texte officiel qui stipule que le fait de m embaucher sur 10h ne leur couterait pas plus cher que de me faire un contrat de 3 h00 ? (et me rassurerait parce que comme tout le monde, j ai besoin de manger...)

 

3: je n ai pas donné mon arret restrictif de la medecine du travail (qui date de debut septembre) vu que les cours n ont pas encore repris.ai je a y gagner à le donner à la première asso ?

N étant pas certain de re-signer un contrat de 10h00, je voudrais assurer mes arrières...

 

Par avance merci pour vos réponses

 

Cordialement

 

eric

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La question est de savoir si l'ancienne association a officiellement transféré ses activités à l'ancienne, car dans ce cas, il y a transfert légal de toutes les relations contractuelles donc des contrats de travail sans modification des conditions essentielles de ces contrats conclus avec l'ancienne asso. Vous ne pouvez donc être licencié et votre contrat continue dans les conditions actuelles d'horaires de travail allégé lié à votre ALD et décidé par la médecine du travail.

 

Votre nouvel employeur pourra toutefois vous proposer officiellement après la reprise de votre contrat de travail, une modification de votre horaire de travail pour le réduire, si vous êtes d'accord cela donner lieu à un avenant contractuel. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pourriez alors faire l'objet une procédure de licenciement éco.

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merci pour cette reponse.

 

Pour répondre à votre question, l ancienne asso n a pas transféré ses activités à la nouvelle.Je ne pense pas qu elle le fera

En ce qui concerne le fait que je ne pourrais faire, à cause de ma maladie, les heures d enseignement du piano, y a t il un texte, une loi, un decret ou autre qui atteste que s ils m embauchent pour 10 h00 et que je n en fais que 3, ca ne leur couterait rien?

le facteur humain est à prendre en compte et ils comprennent que je n ai pas choisi d etre malade et que j ai besoin de manger mais ils ont peur que je leur coute trop cher s ils m embauchent pour 10h00?

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En gros vous voudriez trouver un texte qui dise qu'un employeur embauche un salarié pour 35H mais que ce salarié ne travaille effectivement que 10H et que l'employeur ne lui paie également que ces 10H tandis que les 25H restantes sont payées par l'Assurance Maladie ? On peut toujours essayer de chercher mais je ne pense pas que ce soit une recherche très fructueuse...

 

Ce que je ne comprends pas c'est qu'il n'y ait pas de transfert d'activité, s'il y a dissolution pure et simple, vous devriez faire l'objet d'une procédure de licenciement mais il semble que vous n'ayez rien comme info dans ce sens là. Par ailleurs vous dîtes dans votre premier message que la nouvelle école de musique reprend les locaux, les élèves et les enseignants d'une "antenne" de la fanfare. Cette antenne avait-elle un statut associatif indépendant de la fanfare ? Si non, cela ressemble pourtant fort bien au transfert d'une partie des activités de la fanfare vers un nouvel employeur associatif avec donc les conséquences dont je vous ai parlé dans mon 1er message, ce qui pour vous serait la meilleure solution car là en effet, vous pourriez continuer à bénéficier de vos conditions actuelles de travail sous réserve que le nouvel employeur ne vous propose pas une modification ultérieure.

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grossomodo, effectivement je recherche un texte qui dirait cela.Je travaille et cotise depuis 16 ans sans avoir jamais été en arrêt et je ne cache pas que ca m arrangerait de bénéficier d une protection minimum.

Concernant un eventuel licenciement de la premiere asso, je n ai a ce jour rien recu, je ne sais pas si le fait que je sois en arret et ald leur pose probleme, ni meme a quoi j aurais droit ( indemnités?preavis? chômage?

La nouvelle asso ne veut pas reprendre nos anciens contrats car ceux ci sont très mal fait ( ils ne cotisaient même pas à la caisse complémentaire de retraite !

et la fanfare n a pas dissout son association mais juste l antenne "ecole de musique"

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( ils ne cotisaient même pas à la caisse complémentaire de retraite !

et la fanfare n a pas dissout son association mais juste l antenne "ecole de musique"

 

Bonjour

Vous etes toujours salarié de celle qui vous paie

ne cherchez pas plus loin

vous dites qu ils ne cotisaient pas a la caisse complementaire ??comment le savez vous ??

 

avez vous des représentants du personnel ??

combien de salariés etes vous ??

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bonjour

 

je sais qu ils ne cotisaient pas a une caisse complémentaire quand un employé de la F.O.L a regardé ma fiche de paye et me l a dit.

Nous sommes 2 salariés a "transférer"( ou a licencier et re embaucher)... et 3 autres nouveaux salariés ( un professeur qui avais plusieurs classes a démissionné et il a fallut retrouver de quoi les remplacer mais ces nouveaux n ont a ce jour aucun contrat ni avec la nouvelle, ni avec l ancienne)

Il n y a pas de representant du personnel

 

En ce qui concerne le fait de ne pas chercher plus loin, j ai 3 enfants et une maison a payer alors je préfère avoir une idée d où je vais plutot qu etre mis devant le fait accompli...

 

ET je recherche toujours un texte qui dise que me signer un contrat de 10h00 alors que je n en ferais que 3 cette année ne couterait rien a la nouvelle asso

 

MERCI POUR L INTERET QUE VOUS PORTEZ A CE POST EN TOUT CAS

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En ce qui concerne le fait de ne pas chercher plus loin, j ai 3 enfants et une maison a payer alors je préfère avoir une idée d où je vais plutot qu etre mis devant le fait accompli...

 

Je comprends tres bien sachez le

ET je recherche toujours un texte qui dise que me signer un contrat de 10h00 alors que je n en ferais que 3 cette année ne couterait rien a la nouvelle asso

 

MERCI POUR L INTERET QUE VOUS PORTEZ A CE POST EN TOUT CAS

 

Je ne connais pas hélas ce genre de texte

Concernant votre situation actuelle j irai en dicuter avec mon actuel employeur

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  • 2 weeks later...

j ai du nouveau !!!

j ai été avant hier voir une juriste de la direction départementale du travail qui m a parlé de l article 1224-1 qui rend obligatoire selon elle le transfert de contrat.J en ai parlé au président de l ancienne asso qui du coup ne sait plus quoi faire.Il ne me licencie donc pas pour l instant.Par contre, le president de la nouvelle asso m a dit que cette personne de la ddt etait une incompétente et qu il etait hors de question de me faire un transfert de contrat.Ma question est donc la suivante : n etant toujours pas salarié de la nouvelle asso alors que la reprise des cours est censée etre le 8 novembre dois je reprendre mes cours?

Si la nouvelle asso me propose un contrat en cdd avec uniquement les cours de batterie alors que j etais auparavant prof de solfege, de batterie et directeur, devrais je l accepter?

Si je dois aller jusqu aux pruhommes, pourrais je demandé à ce que mon contrat soit transféré avec mon volume de cours total? la nouvelle asso sera t elle en droit de refuser?

Par avance merci pour vos réponses et pour l attention que vous portez à mon post

ERIC

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