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Forum juridique de Net-iris

quand récupérer les ordures ménagères avec un bail (loi du 6/7/89)?


Sybile33

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Bonjour,

Je viens de recevoir la taxe foncière mais je ne sais pas quand est ce que je dois demander au locataire la différence entre ce qu'il a payé et ce qu'il doit.

En effet sur le bail il est stipulé :

il est rappelé que la provision sur charges est révisable chaque année en fonction des dépenses réelles. Le loyer sera révisé automatiquement et de plein droit chaque année le 31/12. La dernière valeur moyenne connue à ce jour est celle du 4T.....

 

Cela veut-il dire que je dois attendre le 31/12 pour demander la différence des ordures ménagères ?

 

Cela veut-il dire également que je dois augmenter le loyer le 31/12 suivant le dernier indice même si le bail est au 1/3/2009 ? A ce sujet si finalement l'indice correspondant donne un montant de loyer inférieur au prix fixé de base, dois-je diminuer le loyer ????

 

Merci de vos réponses.

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Je viens de recevoir la taxe foncière mais je ne sais pas quand est ce que je dois demander au locataire la différence entre ce qu'il a payé et ce qu'il doit.

En effet sur le bail il est stipulé :

il est rappelé que la provision sur charges est révisable chaque année en fonction des dépenses réelles. Le loyer sera révisé automatiquement et de plein droit chaque année le 31/12. La dernière valeur moyenne connue à ce jour est celle du 4T.....

Cela veut-il dire que je dois attendre le 31/12 pour demander la différence des ordures ménagères ?

Non la TEOM peut être réclamée à réception de la TF car c'est une Taxe qui peut être perçue indépendamment des provisions des charges

 

Cela veut-il dire également que je dois augmenter le loyer le 31/12 suivant le dernier indice même si le bail est au 1/3/2009 ?

Comment se fait-il que la date de révision soit au 31/12 et non à la date anniversaire soit le le 1/03 ?

Si c'est bien cela oui vous réviserez au 31/12

 

 

A ce sujet si finalement l'indice correspondant donne un montant de loyer inférieur au prix fixé de base, dois-je diminuer le loyer ????

Oui vu la manière dont est rédigée votre bail

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Si dans votre bail il est stipulé que le montant est modifié en fonction de l'indice, vous devez baisser quand l'indice moyen sur l'année baisse, augmenter quand l'indice moyen augmente. S'il est noté que le montant du bail augmentera en fonction de l'indice, vous n'êtes pas obligé de le baisser si celui-ci baisse...

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Et pour la TEOM, vous pouvez la demander tout de suite au locataire en lui fournissant copie de votre taxe foncière, cela, bien entendu, si vous ne comptez pas la TEOM dans les provisions de charges, si vous la comptez dedans, il faudra attendre la régularisation annuelle.

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Si dans votre bail il est stipulé que le montant est modifié en fonction de l'indice, vous devez baisser quand l'indice moyen sur l'année baisse, augmenter quand l'indice moyen augmente. S'il est noté que le montant du bail augmentera en fonction de l'indice, vous n'êtes pas obligé de le baisser si celui-ci baisse...

Il est juste noté que le loyer sera révisé suivant l'indice d'où ma réponse plus haut c'est valable à la hausse comme à la baisse

Le loyer sera révisé automatiquement et de plein droit chaque année le 31/12. La dernière valeur moyenne connue à ce jour est celle du 4T......
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Et pour la TEOM, vous pouvez la demander tout de suite au locataire en lui fournissant copie de votre taxe foncière, cela, bien entendu, si vous ne comptez pas la TEOM dans les provisions de charges, si vous la comptez dedans, il faudra attendre la régularisation annuelle.

 

L'imprimé des taxes foncières arrive fin septembre et la taxe est payable au 15 octobre. (tiens, aujourd'hui)

Il est donc normal que le locataire rembourse sa quote part au propriétaire pour le 15 octobre.

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L'imprimé des taxes foncières arrive fin septembre et la taxe est payable au 15 octobre. (tiens, aujourd'hui)

Il est donc normal que le locataire rembourse sa quote part au propriétaire pour le 15 octobre.

Non pas forcément, comme je le disais, certains bailleurs comptent la TEOM dans les charges (provisions), il ne peuvent pas en plus en demander le remboursement complet. Il doivent alors la faire entrer dans la régularisation annuelle des charges.

En revanche, si la TEOM n'est pas comptée dans les charges, effectivement, le bailleur peut en demander remboursement dès qu'il reçoit son avis de taxe foncière.

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Je pensais juste apporter une précision susceptible de mieux faire comprendre la nuance ! je ne voulais pas vous contrarier

Pas contrariée du tout ;)

C'était juste une précision l'intervenant ayant inscrit la phrase de son bail sur la révision plus haut, dans son cas ça s'applique dans les 2 sens

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Merci mais du coup, maintenant j'ai un doute. Vu que le bail a été établi au 1/3/2009 et qu'il est noté Le loyer sera révisé automatiquement et de plein droit chaque année le 31/12. La dernière valeur moyenne connue à ce jour est celle du 4T...... dois je augmenter le loyer le 31/12 ou le 1/3 ?

Et du coup, dans l'augmentation (s'il y a lieu vu le dernier indice) dois je inclure le reliquat des ordures ménagères que le locataire doit + la prévision de l'année qui arrive ou bien ce n'est qu'au 31/12 que je demande la somme dûe des ordures ménagères au locataire ?

Merci

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C'est bien à la date mentionnée au bail que vous devez recalculer le loyer. Quelle idée de mettre le 31/12 plutôt que la date anniversaire de l'entrée dans les lieux !!

Dans la révision, vous incluez le reliquat si la TAEOM était prévue en tant que charge payable par avances mensuelles; sinon, vous la demandez entièrement, dès que vous en avez connaissance.

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      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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