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Forum juridique de Net-iris

Mise en vente de la maison d'une personne sous tutelle


Invité Keigota

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Ma soeur, tutrice de ma mère malade et placée en institution, a décidé de vendre la maison familiale sur laquelle j'ai des droits (indivision), la juge des tuteles y est aussi favorable (alors qu'il reste de l'argent); puis-je refuser et quels sont mes recours?

 

merci beaucoup de me conseiller

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Bonjour,

 

Si votre part de la propriété est moins de 34%, vous pouvez bien ne pas consentir, mais la procédure rapide ( relative ) que sera engagée aboutira à la mise en vente.

 

Si vous avez plus de 34%, alors la procédure judiciaire prendra son temps, et son issue est plus ouverte.

 

Si la vente ne se fait pas, est-ce que vous ne serez pas obligé de verser une pension alimentaire ( ou une plus conséquente, si c'est déjà le cas)?

 

Cordialement,

 

giantpanda

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  • 3 weeks later...

BONJOUR

MERCI DE LA REPONSE

 

ma part est de 16 % je pense, puisque il y a ma mere et nous so mmes 2 enfants

apparemment le juge des tutelles veut vendre, je lui ai dit que je ne signerai pas

on va donc vers une procedure ,quelle en sera la duree et pourrai je faire appel ?

CORDIALEMENT

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