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lettre de la drh


cometessa

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bonjour j'ai recu en main propre un convocation a un entretient pour risque de sanction disciplinaire mais sur la lettre il n'est pas indiquer le motif ont il le droit je doit y aller dans 5 jour mais je ne sais pas comment reparé ma defence puisque je ne sais pas la causse

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compte tenu des informations en notre possession, nous sommes contraints d'envisager a votre égard une sanction disciplinaire. A cet effet, en application des articles L.1332-1 et suivants du travail, nous vous convions a un entretien au cours duquel nous vous exposerons les motifs de la mesure envisagée et recevrons vos explications sur les faits qui vous sont reproches. Cet entretien aura lieu le 20 octobre a 11h00. Nous vous précisons que vous pouvez vous faire assister d'une personne de votre choix appartenant obligatoirement au personnel de l'entreprise.

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Bonsoir,

 

"Article L1332-2

Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.

La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé."

 

D'après cet article et le courrier que vous avez posté, il s'agit d'une convocation dans un but de sanction disciplinaire type avertissement écrit par exemple, pas d'un licenciement, donc l'employeur n'est pas tenu de vous donner les motifs avant l'entretien.

 

S'est-il passé quelque chose de particulier ces derniers temps vous impliquant et justifiant une sanction à votre encontre ?

 

Lilinou

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Bonsoir,

 

"Article L1332-2

Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.

La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé."

 

D'après cet article et le courrier que vous avez posté, il s'agit d'une convocation dans un but de sanction disciplinaire type avertissement écrit par exemple, pas d'un licenciement, donc l'employeur n'est pas tenu de vous donner les motifs avant l'entretien.

 

S'est-il passé quelque chose de particulier ces derniers temps vous impliquant et justifiant une sanction à votre encontre ?

 

Lilinou

 

Non, ce n'est pas un avertissement, un avertissement ne nécessite pas de procédure.

 

Non si c'était un licenciement l'employeur n'est pas tenu de donner le motif, comme pour une sanction.

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bonjour j'ai recu en main propre un convocation a un entretient pour risque de sanction disciplinaire mais sur la lettre il n'est pas indiquer le motif ont il le droit je doit y aller dans 5 jour mais je ne sais pas comment reparé ma defence puisque je ne sais pas la causse

 

Bonjour

Vous n'avez aucune idée sur la cause ???

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bonjour j'ai recu en main propre un convocation a un entretient pour risque de sanction disciplinaire mais sur la lettre il n'est pas indiquer le motif ont il le droit je doit y aller dans 5 jour mais je ne sais pas comment reparé ma defence puisque je ne sais pas la causse

 

je prend la discussion en marche, mais la réponse principale à vous faire, sans chercher à jouer à etre votre avocat est :

a) la lettre de convocation n'a pas à exposer les motifs de votre convocation ; vous les découvrirez lors de l'entretien ; vous les contesterez (ou non) séance tenante , ou bien ultérieurement par LAR

b) vous devez y aller, quoique on ne peut vous y contraindre. ne serait-ce que pour apprendre les motifs !

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