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Forum juridique de Net-iris

Ordre de publicité commerciale


Eilann

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Bonjour,

 

Petite explication avant ma question.

 

Mardi matin je reçois un appel téléphonique d'un homme se présentant comme "Monsieur X de la gendarmerie de Y", je l'écoute, il me propose une "association" en vue de faire valoir le metier au sein de mon entreprise, par des conférences, des débats, etc... je l'écoute et lui dit "ok envoyez le document à signer". Dans l'heure qui suit je reçoit le document, je suis un peu débordée par le nombre de personne présentes dans mon bureau à ce moment, beaucoup de bruit, des trucs urgents à faire, bref, je ne le lis pas. Dans le même temps Monsieur X appelle ma secretaire et lui dit que le document doit être signé immédiatement et renvoyé par fax au numéro qu'il lui donne. Dans tous le brouhaha, je signe, et commence ma réunion.

 

Plus tard, ma secretaire me signale que j'ai signé un "ordre de publicité commerciale" et que me seront facturés environ 22 000 euros TTC dans les jours qui viennent. Je réalise que j'ai commis une erreur et envoi un courrier en recommandé avec accusé reception immédiatement pour annuler cet ordre de publicité à l'adresse du journal (il s'agit en réalité d'un journal d'une association que je nommerai pas) indiqué sur le document.

 

Ce courrier a été reçu ce jour par le journal qui vient de me téléphoner indiquant qu'il refusait ma demande d'annulation et qu'il n'etait pas soumis à la loi sur les délais de retractation. Que par conséquent je voudrais bien leur faire parvenir le plus vite possible la somme de 22 000 euros. Je n'ai pas l'intention de payer, mais avant de me lancer dans une guerre contre d'anciens (peut être) gendarmes, je voudrai savoir qui de nous deux à raison.

 

Cet ordre de publicité est il soumis aux mêmes droit aux 7 jours de rétractation (je rappel qu'il s'agit de démarchage téléphonique) ou bien, comme le prétend Monsieur X, suis je dans l'obligation de payer et c'est tant pis pour moi ?

 

Merci.

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Petite nouveauté. Je viens de recevoir un fax m'indiquant que dans le cas de commerçant, personne morale ou encore entrprise commerciale, l'article 121-20 du code de la consommation ne s'applique pas.

 

Je ne suis ni commerçante, ni personne morale, ni entreprise commerciale. Simple responsable de service dans un établissement public. Je suppose qu'ils considère cela comme une "personne morale", mais est ce le cas ?

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Bonjour !

 

Légalement parlant, il semble que vous êtes coincée, car vous ne pouvez pas argumenter que vous n'avez pas signé en toute connaissance de cause. Le fait que ayez été débordée à ce moment là ne peut être juridiquement pris en compte.

 

Par contre, il faudrait savoir si le contrat signé comportait toutes les clauses nécessaires et donc le prix qu'on vous demande. Car, bien que n'étant pas spécialiste du droit commercial, il ne me parait pas possible de demander à quelqu'un de signer un contrat et de lui dire ensuite combien il va devoir payer.

 

Vous pouvez par contre vous rapprocher de la direction des fraudes de votre département en leur expliquant le cas et en leur fournissant une copie du papier que vous avez signé. Ils devraient vous donner une marche à suivre. De toutes façons, même si la boite vous harcèle pour le paiement, ils ne sont pas près d'avoir un titre exécutoire, seul papier officiel leur permettant de vous obliger à payer.

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Bonjour,

 

Merci pour votre réponse.

En effet je ne peux contester ma signature mais j'esperai que le délai de retractation prévu au code de la consommation pouvait fonctionner dans la mesure où c'est un démarchage téléphonique.

 

Je vais suivre votre conseil et me rapprocher des fraudes. Plusieurs choses ne sont pas tout à fait dans les "clous" sur ce document, comme les conditions générales qui sont inexistantes par exemple.

 

Merci en tout cas de m'avoir répondu.

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    • Par Mariet
      Bonsoir,
      J'ai apporté ma voiture chez un garagiste qui a changé, après accord, le bloc papillon et des faisceaux (total = 600€). Ce matin, avant que j'aille la récupérer, il m'appelle pour m'annoncer que d'autres travaux devront être effectués car la panne n'est pas totalement résolue.
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      EN a-t-il le droit ? Dois-je réellement m'acquitter de cette somme pour une réparation qui ne donne pas le résultat prévu au départ ?
       
      Merci par avance pour vos réponses.
    • Par Sam Bou
      Bonjour,
      je me suis abonné à une chaine de foot le 23 DECEMBRE 2020 via mon fournisseur d'accès internet pour une durée d'un mois
      il semblerait que je me sois trompé car j'ai trouvé dans mes spams un mail du 24/12 m'indiquant que je me suis engagé pour un an. (ça m'étonne que je me sois trompé mais je n'ai pas d'autres choix que de croire mon FAI)
      cette chaine cessera d'émettre au plus tard fin janvier 2021, un tribunal a officialisé ça le mardi 22 décembre dans le cadre d'un accord entre la chaine télé et les ayants droits tv du foot car celle ci n'était pas en mesure de payer le montant des droits acquis
      ai je droit à une période de retractation dans le cadre de cet abonnement?
      le fournisseur d'accès peut il me facturer un an alors que la veille de ma souscription, un tribunal a validé un accord par lequel la chaine cessera d'émettre au plus tard fin janvier?
      sur son site, la chaine tele ne proposait plus, avant meme la decision du tribunal, d'abonnement au mois ou l'année pour ceux qui voulaient suivre les programmes sur pc ou telephone
      elle propose des formules à la soirée, pour 3 jours ou pour la semaine
      Merci
      PS: voilà d'ailleurs ce qui est indiqué sur leur site: Notice importante : Veuillez noter que la disponibilité du service XXX est garantie jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. Nous informerons prochainement notre clientèle de l’éventuelle prolongation du service au-delà de cette date. Veuillez prendre cet élément en considération lors de votre achat. Aucun remboursement (total ou partiel) ne sera effectué si vous souscrivez à l’un des Pass ci-dessus et qu’il vient à expiration postérieurement au 31 décembre 2020 minuit et que le service XXX n’a pas fait l’objet d’une prolongation.
      Merci
    • Par vijuris
      Bonjour,
      Nous souhaitons débuter une activité de commercialisation de bijoux fantaisie et plaqués, à l'importation hors UE.
      Nous précisons que cette activité ne détiendra pas de stock  en France et que la vente se fera par un site internet.
      Il existe sur le web quelques articles qui traitent de ce sujet, mais je crois que la modération ne sera pas d'accord que je partage le lien dans ce message, ni même de poster un extrait de l'article. 
      Ainsi nous aimerions savoir si les bijoux fantaisie et plaqués, doivent respecter les mêmes obligations que les bijoux précieux (déclarations d'existence avec extrait Kbis, tenue de livret de police, déclaration annuelle, taxe de 10 p/cent, taxe HBJOAT et poinçon)
      Merci d'avance pour vos réponses.
    • Par Enpassant
      Bonjour à tous,
       
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      c) Voyez-vous une autre chose à faire?
       
      En vous remerciant
       
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      Bonjour,
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      il di a la caissiere que c'est OK, puis je prends mes achats et je pars triste et humilié..
       
      Je veux savoir si j'ai le droit de porter plainte... pour mettre les choses au clair..
      j'ai le droit?
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