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Forum juridique de Net-iris

Invité Rintaro

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bonjour

suite à enervement sur barrage routier un automobiliste à proférer une injure à un policier

( commandant) ce dernier à relevé le n° du véhicule

quelles peuvent etre les suites et les sanctions

à préciser que "l'énervé" et revenu s'excuser mais n'a pas pu le faire aupres du commandant (occupé ailleurs sur le barrage) mais auprès d'un de ses collègues qui normalement devait faire part de cette démarche aupres de son supérieur

merci de vos avis et conseils si convocation

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Bonjour,

 

Il y a de fortes chances qu'une procédure soit diligentée pour Outrage à Personne Dépositaire de l'Autorité Publique à l'occasion de l'exercice de ses fonctions:

 

Article 433-5 du Code Pénal

 

 

 

Constituent un outrage puni de 7500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.

 

 

 

Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

 

 

 

Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

 

 

 

Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende, et l'outrage prévu au deuxième alinéa est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

 

 

 

 

 

Dans un premier temps le véhicule sera identifié et son propriétaire convoqué.L'enquête suivra son cours jusqu'à identification du conducteur et donc de l'auteur des faits le jour en question.

 

Au plus tot celui ci sera identifié et reconnaitra les faits au mieux il évitera une convocation au Tribunal Correctionnel et bénéficiera selon ses antécédents d'une alternative aux poursuites de type médiation pénale avec Rappel à la loi et indemnisation de la victime.

 

cordialement

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merci de la réponse, ......euh le propriétaire du véhicule est il obligé de faire de la

délation ?

en matière de dépassement de vitesse ce n'est pas obligé, là c'est peut etre pareil ?

ce n'est pas que "l'énervé" ne veuille pas se défausser ou se disculper (si un peu :cool:) mais le contexte semblait vraiment tres frustrant et parfois les mots, le mot ici, dépasse la pensée et il n'est pas toujours facile d'avoir du self control

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    • Par liverpool4
      Bonjour,
      nous sommes 4 assistantes de langue est nous habitons depuis début novembre à Liverpool. En emménageant, nous avons appelé la société d'électricité Npower pour leur signaler notre emménagement et ainsi payer nos factures d'électricité. L'année est passée, nous n'avons rien reçu, nous avons tenté d'appeler Npower, sans succès, et je dois dire que nous nous réjouissions de ne pas payer d'électricité. Le problème, c'est que nous venons tout juste de recevoir cette facture d'un montant de £990 pour les 7 mois passés ici. Le problème c'est que nous ne pouvions pas payer avant la date butoire, nous avons donc appelé Npower qui nous a proposé d'étaler le payement sur 12 mois et de recevoir notre première facture le 22 juin. Le principal problème est le suivant: nous retournons en France le 29 mai, donc avant tout versement d'argent. Notre question est la suivante : que risquons nous? Allons nous être poursuivies en France? Ou bien aurons nous des problèmes si nous retournons en Angleterre?
      Nous sommes très préoccupées par ce problème et nous attendons une réponse assez rapide afin de prendre une décision.
      Précisons tout de même que, étant payée le 21 mai, nous pourrions tout de même payer cette facture, faut-il faire marche arrière auprès de Npower?
      Merci de votre réponse.
    • Par victime101
      Je me suis inscrit sur ce forum car je suis victime d'un avocat parisien qui se croit au dessus des lois.
      il m'a fait travailler pour son cabinet pendant trois ans sans me payer, des promesses, des belles paroles, mais aujourd'hui je n'ai toujours pas été payé par cet escroc, il se sait "intouchable" car comment porter plainte contre ce genre d'individu qui maitrise les lois.. il ne paie jamais ses fournisseurs à l'heure, est a découvert sur ses compte bancaire, il attend toujours la dernière relance avant sanctions pour commencer des négociations qui ne finissent jamais.. c'est une stratégie volontaire.. bref, cet individu est un escroc et je ne sais pas comment lutter contre, dois je écrire au bâtonnier comme on me l'a conseillé ou dois je admettre qu'il est plus fort que les lois et que les factures que je lui envoie depuis 3 ans resteront toujours impayées ?
      J'ai bau essayer de l'appeler, de lui envoyer des mails, rien n'y fait..
      que me conseillez-vous de faire pour qu'il me paie ce qu'il me doit ?
       
      ---------- Message ajouté à 04h20 ---------- Précédent message à 03h49 ----------
       
      En fait j'ai oublié de préciser que je ne vis pas en France et que c’est sans doute aussi pour ça que cet escroc se croit autorisé à me mépriser.. loin des yeux, loin du respect..
       
      bref, si comme moi vous avez été victime de ce cabinet d'avocats ou de cet individu, n'hésitez pas à partager votre histoire, ça m'aidera..
    • Par patatal
      Bonjour,
      Mon père de 65 ans va comparaitre debut juin pour "trouble de voisinage" devant la juridiction de proximité. Ces jeunes voisins se sont ligués contre lui car il leur demande de ne pas mettre la musique trop forte, de ne pas faire claquer les garages etc... et du coup ca serait lui qui causerait un trouble de voisinage! Le monde à l'envers bref...
      Il a par ailleurs gardé de nombreuses lettres certaines anonyme d'autres signees d'injures de type "tu vas avoir la paix mais tu vas devoir payer de l'argent" "on tem*****" ...
      On nous conseille une demande reconventionnelle mais comment faire pour attaquer plus durement si j epuis dire, laver son honneur car un des jeunes demande 3000E de dommages interets les frais de son demenagement!!! que pensez vous que vont faire les juges?
      Depuis cette affaire mon pere a bout a perdu 12 KG en 6 mois
      MILLE MERCI JE ME PERMET DE FAIRE UN NOUVEAU POST CAR CEST UNE NOUVELLE QUESTION EN FAIT
    • Par debert
      Bonjour,

      suite à un litige entre un propriétaire de chambre de bonne et moi (son locataire d’alors) j’ai fait une demande d’Assistance Juridictionnelle au Bureau d’Aide Juridictionnelle du TGI. Du fait que je suis Rmaste et que mon affaire a été considérée recevable, cette aide m’a été intégralement accordée. Une avocate m’a alors été commise d’office et j’ai pu entamer une procédure. Au vu de mon dossier, mon avocate s’est montrée très confiante de l’issue du procès.

      Or, la partie adversaire s’est avérée très coriace, accumulant faux témoignages et diffamation. Me cherchant par tous les moyens des poux, elle a prétendu que je n’avais pas le droit à l’AJ parce que je disposais d’une assurance. Elle a alors réclamé que l’aide me soit retirée. J’ai fait une demande à l’assurance pour qu’elle prenne le relais de l’AJ, mais celle-ci me l’a refusée, prétextant que, mon avocate m’ayant été assignée à la place d’un des leurs, il ne pouvait la prendre en charge. Enfin, ils ont estimé qu’il était de toute façon trop tard pour cela.

      L’affaire a suivi son cours. J’ai apporté un grand nombre de pièces à charge contre mes adversaires – et à décharge, étant donnée leur contre-attaque. Mon avocate (que je n’ai vu qu’une fois et qui ne m’a envoyé que 3 ou 4 emails sur le sujet en 1 an), m’a affirmé qu’il fallait uniquement se concentrer sur la partie « préjudice matériel » (le propriétaire avait changé la serrure et conservé mes affaires) et laisser tomber l’aspect moral.

      Conclusion, si j’ai gagné mon procès, j’ai dû payer 200€ de compensation, eux ayant obtenu des charges rétroactives sur le loyer (imaginaires, car ne reposant ni sur un indice, ni le bail ou les quittances). Autrement dit, sur 10 000 euros réclamés, je n’ai obtenu que 1000€ de dédommagements (moins que ce que valait mon matériel perdu), tandis qu’ils ont perçu 1200€ de charges rétroactives.

      Le tout enrubanné d’un blâme du juge concernant une soi-disant pression que j’aurais exercée sur l’un des protagonistes, malgré les preuves que je détenais que ce n’était qu’inventions. Malheureusement, cette preuve faisait partie de ce que mon avocate se refusait à fournir (pour « se concentrer exclusivement sur le délit » comme elle dît). Belle performance, n’est-ce pas ? Surtout qu’elle me déconseilla (sûrement à raison) de faire appel…

      Pour couronner le tout, mon avocate se mit à me réclamer le paiement de ses honoraires au prétexte que mon AJ m’aurait finalement été retirée (à cause de ce que la partie adverse a pointé : le fait que j’avais été assuré lors du délit). Le problème, c’est que, au BAJ comme au TI où a été jugée mon affaire, tous me répètent que mon AJ ne m’a jamais été retirée et que mon avocate n’a pas à me demander de la payer.
      (Il m’a semblé, effectivement, à la lecture de la loi sur l’AJ qu’il fallait une raison grave pour que, non pas l’AJ soit retirée en cours de route, mais soit remboursée au BAJ après versement à l’avocat).

      Un an après, mon avocate revient à la charge, avec une facture et l’injonction de payer dans le mois, sous peine de pénalités journalières.

      Il m’a été conseillé au TI d’écrire directement au bâtonnier.

      Quelqu’un pourrait-il me conseiller la meilleure chose à faire, je vous en serais très reconnaissant.

      (Vivant dans une condition financière misérable, ce genre d’histoire pèse sur moi comme une véritable agression. C’est très déprimant…)

      Bien cordialement.
    • Par willow972
      Bonjour à tous,
       
      Il y a à peu près 20 ans, mon père a eu un accident de moto qui lui a coûté une jambe. Lors de son séjour à l'hôpital on lui donner du sang qui heureusement l'a sauvé mais malheureusement était contaminé. Il est aujourd'hui atteint du virus du SIDA.
       
      Mon père galère financièrement aujourd'hui, je voulais savoir s'il pouvait gagner de l'argent à travers un procès, et comment ?
       
      J'ai conscience que ma question est assez....enfin je comprend que ça n'est pas bien. Mais il a toujours galéré et cette histoire ne rajoute rien de bon, donc merci de vos réponse.
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