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Recherche du Bulletin civil


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Bonjour,

 

Je suis à la recherche d'un bulletin civil de la chambre commerciale. Est ce que quelqu'un pourrait m'expliquer où je peux le trouver ?

 

J'ai regardé sur le site de la Cour de cassation mais on ne peut consulter qu'à partir de 2009 et l'arrêt date de 2007.

 

Merci pour votre aide,

 

Bonne journée à tous

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