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bonjour,

 

voilà, j'ai une autre question à poser dans ce domaine.

 

La mère de mon compagnon a du etre placée en maison de retraite médicalisée pour raisons de santé.

 

les enfants se composent : 3 fils et une fille.

 

les trois frères ont signé le placement, la fille n'a toujours pas signé, depuis mars 2010, et refuse de signer.

 

le montant mensuel des prestations de la maison de retraite dépasse les revenus de ma belle mère, donc la différence doit etre payée par les enfants.

 

les trois frères payent mais pas la soeur.

 

- comment faire pour l'obliger à signer et payer ?

- est ce à nous de lancer une procédure ou bien la maison de retraite ??

 

merci de vos conseils

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Bonjour,

 

Est-ce la même soeur qui refuse de signer la vente des biens du frère décédé car elle veut que toute cette succession revienne à la mère ?

 

Faites lui comprendre qu'en signant, sa mère va toucher 25 % de la succession, ce qui lui permettra de faire face aux frais de maison de retraite... au moins pendant un certain temps...

 

En fonction de ses revenus et charges, cette soeur risque-t-elle d'être obligée de payer plus que ses frères au titre de l'obligation aliementaire ? Cela expliquerait son refus de voir ses frères empocher l'héritage mais payer moins au titre de l'obligation alimentaire...

 

Cordialement.

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En effet, c'est bien la même soeur !!!!

 

pour ce qui est les revenus et charges, apparemment ils seraient moins élevés que ceux des deux autres frères, et à peu près équivalent à ceux de mon compagnon. Pour li'instant, il est prévu que les frais soient divisés en parts égales. Selon les premiers dires de la soeur, elle a peur, entre autres, que mon compagnon ne paye pas et qu'elle doiive payer pour lui, alors qu'en fait il a été le premier à verser. Je tiens à préciser que nous habitons en Nouvelle Calédonie, donc à 22.000 kms.

 

cette soeur a peur aussi que s'il lui arrive quelquechose de malheureux, ce soient son mari et ses enfants qui doivent payer. Que de mauvaises raisons pour ne pas bouger. En plus, elle mélange l'affaire de la succession et le placement de sa mère.

 

si elle ne veut rien entendre peut-on lancer une procédure judiciaire pour qu'elle signe le placement et paye l'obligation alimentaire ??? sinon doit on payer à sa place ??

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Vous expliquez à votre soeur que pour l'instant vous avez décidé de diviser en 4 pzrt égale, mais que, si elle ne veut pas payer et qu'il faut passer par une décision judiciaire, alors effectivement, les revenus de votre compagnon, qui n'a aucune obligation alimentaire envers votre mère, ne seront pas prises en compte.

 

Encore une fois, votre soeur n'a aucun intérêt à tenir la position qu'elle a actuellement.

 

Si son but est de réduire les droits de succession (ceux de votre mère étant moins élevé que les vôtres), encore faut-il qu'il n'y ait aucun enfant mineur dans vos descendants, et aucune donation ensuite de la part de votre mère envers ses enfants, les impôts n'appréciant guère le détournement de droit de succession.

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