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Refus d'un héritier pour vente des biens du défunt


ZEBU

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bonjour,

 

voilà, en Février le frère de mon compagnon est décédé, il était célibataire et sans enfant.

 

il avait deux biens immobiliers et un petit voilier. Dans la famille, il reste 3 frères, une soeur, et sa mère. La soeur ne veut pas signer les divers mandats de vente, soi disant pour qu'ils n'héritent de rien et que tout aille à la mère du défunt. Je tiens à préciser que le notaire a dit aux héritiers, que le partage se fait à 25% pour l'ascendant (la maman) et les 75% à répartir entre frères et soeur.

 

diverses questions se posent :

- le notaire a t-il dit vrai ??

- la soeur a t-elle le droit de refuser de signer ?

- peut-on faire une procédure judiciaire ?

 

je vous remercie pour tout vos conseils

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La soeur a le droit de refuser son héritage, sa part sera alors partagée entre ses frère (la mère ne touchant que 25% dans ce cas)

Ses cohéritiers peuvent la forcer à se prononcer, et si elle accepte et refuse toujours la vente, entreprendre une procédure de partage forcé de l'héritage. Ils pourront demander à ce que leur part soit cantonnée dans une partie des biens représentant un peu moin de la moitié des biens + une soulte. Ce qui leur permettra de vendre plus rapidement cette partie.

 

Mais seul un testament de la part du frère de votre compagnon pouvait changer le partage des biens tel que décrit par le notaire. Effectivement, lorsqu'une personne n'a pas de descendant, ni conjoint successible, mais des frères et soeurs et des parents encore vivants l'article 738 du code civil s'applique :

Article 738 En savoir plus sur cet article...Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants.

Lorsqu'un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et soeurs ou à leurs descendants.

a priori on est dans l'alinéa 2.

 

Personne ne peut forcer quelqu'un à refuser sa part. A noter que si un des frères ou la soeur refuse l'héritage, sa part n'ira pas à leur mère, mais aux enfants de celui-ci. Et si un seul des enfants ou descendant est mineur, le refus d'héritage pour lui, devrait être prononcé par le juge des tutelles, qui ne refusera jamais une succession positive au titre d'un mineur. Il n'y a donc que très peu de chances pour que ce que veut la soeur, que sa mère puisse avoir plus de 25% soit réalisable. Son entêtement, pour louable que puissent être ses buts, peut seulement compliquer inutilement cette succession.

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"Ils pourront demander à ce que leur part soit cantonnée dans une partie des biens représentant un peu moin de la moitié des biens + une soulte. Ce qui leur permettra de vendre plus rapidement cette partie. "

 

Pouvez vous m'expliquer ce commentaire, s'il vous plait

 

merci

 

---------- Message ajouté à 21h50 ---------- Précédent message à 21h33 ----------

 

Je tiens à préciser également que cette "chère soeur", a renvoyé non parafé et non signé le mandat de vente d'un des biens immobilier, au Notaire.

 

Un bien, plus important, a un acheteur, apparemment sérieux, mais nous craignons qu'elle ne signe pas le compromis, que se passe t il dans ce cas ??

 

merci

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"Cantonner" signifie "isoler" Quand il est possible de créer des lots dans une succession, ces lots peuvent être attribués à un ou plusieurs héritiers qui s'entendent entre eux. La différence entre la valeur de ces lots et la valeur de leur part constitue alors une soulte, que ce ou ces héritiers doivent recevoir quand la valeur des lots est inférieure à leur part, ouverser quand elle est supérieure.

 

La soeur a le droit de faire traîner les choses des années, si les frères ne veulent pad l'obliger à faire quoi que ce soit. Dans l'absolu le désir de la soeur n'est pas non plus une abomination. Simplement, elle ne peut pas elle non plus imposer sa volonté à ses frères si ceux-ci ne sont pas d'accord.

 

La seule manière de forcer la soeu à aller vers le partage est de le faire judiciairement.

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