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Forum juridique de Net-iris

mise sous tutelle


tony71350

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bonjour,

le papa de ma concubine agé de 64 ans et ayant été victime d'un a.v.c il y a 2 ans ce qui a provoquer chez lui quelques séquelles aussi au niveau physique que psychique.

 

je souhaiterai savoir comment faire pour le protéger car suite à son accident plusieurs personnes profite de sa diminution de santé (pour exemple, des achats inutiles pour des montant important, plusieurs ntes élevées dans les bars etc..)

 

de plus étant atteint d'un début de parkinson, personne n'ose lui interdire la voiture avec laquelle il a de plus en plus de mal a rouler ( surtout les reflexes et les changements de vitesses)

 

ma question est la suivante:

 

que pouvons nous faire pour arreter tout cela?

 

dans l'attente d'une réponse

merci

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Accompagner bonsoir, voici la réponse à votre question, j'avais mis ma maman sous tutelle

 

cordialement

visuel_mains2.jpgLe juge des tutelles ne doit être contacté que lorsque l'état de santé de la personne le justifie.

Cette demande nécessite l'établissement d'une requête adressée au juge des tutelles du tribunal d'instance dans le ressort duquel réside la personne à protéger.

Cet acte de procédure écrit doit contenir :

- le formulaire disponible auprès des tribunaux d'instance

- le certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel réside la personne à protéger attestant que cette dernière souffre d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté

Cette requête doit par ailleurs expliquer les faits de nature à justifier la demande de protection et apporter, autant que possible, des éléments d'information sur la situation familiale, financière et patrimoniale de la personne à protéger.

Lorsqu'il s'agit de la protection d'un proche, il est également utile de proposer le nom d'une personne de son entourage qui accepterait d'assumer la mesure de curatelle ou de tutelle prise par le juge. C'est seulement dans le cas où personne ne souhaite exercer cette mission, que le juge des tutelles désignera un professionnel.

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