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colportage


antony92

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Un RDV pris par un particulier à son domicile avec un opticien pour que ce dernier procède à des prises de mesures permettant la fabrication de lunettes avec verres correcteurs, constitue-t-il du colportage ?

Je précise que ce n'est pas l'opticien qui a initialement fait la démarche de prise de RDV.

 

Nota : selon la Loi n°2005-102 le colportage des verres correcteurs d'amétropie est interdit

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Je partage aussi cet avis, avec une réserve: l'opticien devrait être installé dans le département ou se déroule la visite à domicile pour suivre la logique du CSP, c'est une visite a domicile, comme celle d'un médecin, d'un kiné ou d'une infirmière, mais l'AMO ne rembourse pas les frais de déplacement:

 

Article L4362-1 Version en vigueur au 13 octobre 2010, depuis le 26 février 2010

Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé, avant leur entrée dans la profession, les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession d'opticien-lunetier.

L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de leur autorisation. Elles informent le même service ou organisme de tout changement de situation professionnelle.

La procédure d'enregistrement est sans frais.

Il est établi, pour chaque département, par le service ou l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public. Un opticien-lunetier ne peut être inscrit que dans un seul département.

Peuvent exercer la profession d'opticien-lunetier détaillant les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionnés aux articles L. 4362-2 et L. 4362-3 enregistré conformément au premier alinéa.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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