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Forum juridique de Net-iris

adresse du propriétaire


bicounet12

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Bonjour.

 

J'aimerais savoir si une agence immobilière peut vous donner l'adresse du propriétaire du logement que vous louez. Ceci dans le but d'expliquer au propriétaire une situation d'urgence et d'avoir un contact avec lui et non pas avec une secrétaire d'agence très incorrecte et malpolie qui ne veut rien savoir.

Merci pour vos réponses.

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Merci pour ta réponse Golfy.

Juste une précision: sur mes quittances apparaissent bien le nom et prénom du propriétaire mais pas son adresse si ce n'est celle de l'agence qui gère la location. L'agence m'a répondu qu'il n'avait pas à me donner l'adresse du propriétaire dans le but de le protéger. Est ce normal? et n'y a t-il vraiment aucun moyen d'avoir cette adresse pour rentrer en contact directement avec mon propriétaire afin de lui exposer le problème ?

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Merci pour ta réponse Golfy.

Juste une précision: sur mes quittances apparaissent bien le nom et prénom du propriétaire mais pas son adresse si ce n'est celle de l'agence qui gère la location. L'agence m'a répondu qu'il n'avait pas à me donner l'adresse du propriétaire dans le but de le protéger. Est ce normal? et n'y a t-il vraiment aucun moyen d'avoir cette adresse pour rentrer en contact directement avec mon propriétaire afin de lui exposer le problème ?

 

Vous devez connaitre le nom OU la dénomination du bailleur. Son adresse OU son siège social.

Ce qui effectivement permet de proéger la vie privée du propriétaire.

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non ce n'est pas l'esprit de la loi sardine, ni de l'art 3 ...!

 

ce ne sont que des reponses toutes faites ... ceci dit vous pouvez avoir l'adresse du bailleur en vous deplacant au cadastre de la ville: vous donnez le nom et les coordonnées du logement, ils vous indiqueront son adresse -

sinon vous pouvez tjs écrire au bailleur, C/O l'agence mentionnée ... maintenant à savoir si l'agence transmet, c'est un autre probléme.

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Vous devez connaitre le nom OU la dénomination du bailleur. Son adresse OU son siège social.

Ce qui effectivement permet de proéger la vie privée du propriétaire.

Il n'est pas question de vie privée mais de pouvoir le contacter si l'Agence ne fait pas son travail correctement et qu'il y a des problèmes dans le logement non résolus , voire l'assigner en cas de travaux non exécutés ou autre

 

Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 78

Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :

-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

 

Siège social cela concerne les SCI pas les particuliers

Idem pour dénomination

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Tout à fait :

 

nom si personne physique, dénomination si personne morale.

domicile si personne physique, siège social si personne morale.

 

Sardine, quel pourrait bien être la dénomination et le siège social d'une personne physique ???

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Merci pour vos réponses.

Pour être précis je vis dans un appartement de 45 m2 et mon épouse qui vivait à 400 kms de chez moi à du déménager dans l'urgence pour venir me rejoindre (cela faisait un an et demie que nous êtions séparés). ce qui fait que nous nous trouvons à vivre à trois (avec une fille de dix ans et demie) dans ce petit appartement. C'est pourquoi je souhaitais contacter le propriétaire pour lui expliquer la situation et lui demander de réduire le préavis éventuellement. Ce que l'agence me refuse totalement en ne voulant pas me donner l'adresse du propriétaire.

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Merci pour vos réponses.

Pour être précis je vis dans un appartement de 45 m2 et mon épouse qui vivait à 400 kms de chez moi à du déménager dans l'urgence pour venir me rejoindre (cela faisait un an et demie que nous êtions séparés). ce qui fait que nous nous trouvons à vivre à trois (avec une fille de dix ans et demie) dans ce petit appartement. C'est pourquoi je souhaitais contacter le propriétaire pour lui expliquer la situation et lui demander de réduire le préavis éventuellement. Ce que l'agence me refuse totalement en ne voulant pas me donner l'adresse du propriétaire.

Votre rapprochement de conjoint n'est pas un motif donnant droit au préavis réduit donc inutile de joindre le propriétaire

Donnez votre préavis de 3 mois dès maintenant, cherchez un autre logement et libérez celui -là le plus vite possible s'il est reloué avant la fin du préavis, vous ne devrez les loyers qu'au prorata de vacance

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Sardine, quel pourrait bien être la dénomination et le siège social d'une personne physique ???

 

Son notaire, son avocat, son gestionnaire. C'est bien le siège social de son activité de bailleur, non?

Les termes sont dissociés il est difficile de penser qu'il s'agit d'un hasard.

 

Mon vieil oncle recevait jusqu'à ses TF chez son notaire. Une vieille tante chez son gestionnaire.

Ils réglaient sur le compte des logements, comme ils réglaient tout le reste et envoyaient le solde en début de l'année suivante. Ou la facture en cas de déficit.

 

L'dée que tant de pro, assermentés le plus souvent, puissent agir ainsi en marge de la loi et sans le moindre bénéfice perso m'avait toujours laissée un peu rêveuse.

Et puis cet aprèm', comme ça, il m'a pris fantaisie d'aller lire ce fameux article 3.

Bon, je ne compte pas en faire une habitude non plus, juste quand l'interprétation est en contradiction avec ce que j'ai vu pratiquer.

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Et puis cet aprèm', comme ça, il m'a pris fantaisie d'aller lire ce fameux article 3.

Bon, je ne compte pas en faire une habitude non plus, juste quand l'interprétation est en contradiction avec ce que j'ai vu pratiquer.

Bon sang ! Heureusement que j'étais assise confortablement dans ma méridienne, j'en serais, dans le cas contraire, certainement tombée de rire.

Une fantaisie dans la nageoire, un camée, une jolie broche, un pendentif peut être ?

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Son notaire, son avocat, son gestionnaire. C'est bien le siège social de son activité de bailleur, non?

Non ce sont ses mandataires

 

http://www.lawperationnel.com/EncyclopedieJur/denominationsocialeraison%20sociale.html

Dénomination d'une personne morale

 

Comme les personnes physiques, toute personne morale, et en particulier les sociétés qui possèdent en tant que telles la personnalité morale, doit avoir un nom dont la fonction est de la désigner comme le nom patronyme désigne une personne physique.

 

La nature et la composition de ce nom ainsi que les principes le régissant varie selon que la société est commerciale ou civile.

 

Dans le cas des sociétés commerciales (SNC, commandite simple, commandite par action, SA, SARL, SAS) ce nom est la dénomination sociale. Pour les sociétés civiles ont fait état de raison sociale.

 

La dénomination sociale ou la raison sociale désignant une société doivent impérativement figurer dans ses statuts et sont protégées contre toute usurpation de tiers de nature à créer dans l'esprit de la clientèle un risque de confusion.

 

Distinction entre dénomination sociale et raison sociale

La raison sociale doit nécessairement indiquer le nom d'un ou de certains associés indéfiniment responsables des dettes sociales. Elle est, depuis 1985 réservée aux sociétés civiles. Précédemment, la loi exigeait pour les sociétés en nom collectif et pour les sociétés en commandite simple une raison sociale. Depuis cette date, toute société commerciale est désignée par une dénomination sociale.

 

Usage de la dénomination sociale

La dénomination sociale d’une société doit être indiquée explicitement sur tous les actes et documents de la société destinés aux tiers, tels que notamment les lettres, factures, devis et documents commerciaux.

 

Cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention de la forme de la société « société anonyme » ou « SA », « société anonyme simplifée » ou « SAS », "société à responsabilité limitée "SARL", … et du montant du capital social.

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Son notaire, son avocat, son gestionnaire. C'est bien le siège social de son activité de bailleur, non?

Non, un particulier n'a pas de siège social, c'est une notion réservée aux professionnels ou associations.

Pour la dissociation des termes, je vous ai expliqué :

nom si personne physique, dénomination si personne morale.

domicile si personne physique, siège social si personne morale.

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Bon sang ! Heureusement que j'étais assise confortablement dans ma méridienne, j'en serais, dans le cas contraire, certainement tombée de rire.

Une fantaisie dans la nageoire, un camée, une jolie broche, un pendentif peut être ?

 

Tiens, te revoilà, toi!

Ouais, j'ai la nageoire libertaire ce soir!

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