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Forum juridique de Net-iris

Paiement des charges, taxes et indexation de loyer


Beladona

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Bonjour à tous, j'ai imputé des indémnités de retard pour non paiement des ordures ménagères depuis 5 ans auprès de mon locataire et également pour le non respect de la hausse du loyer qui courait depuis septembre 2008.Il refuse de payer cette indemnité car la "Fédération du logement" lui à bien spécifié que je n'ai aucun droit d'instaurer cette sanction!

Pourriez vous m'éclairez car on ne sait plus à quel saint se vouer!

Merci de votre aide

Bonne journée à tous!

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Bonjour à tous, j'ai imputé des indémnités de retard pour non paiement des ordures ménagères depuis 5 ans auprès de mon locataire et également pour le non respect de la hausse du loyer qui courait depuis septembre 2008.Il refuse de payer cette indemnité car la "Fédération du logement" lui à bien spécifié que je n'ai aucun droit d'instaurer cette sanction!

Pourriez vous m'éclairez car on ne sait plus à quel saint se vouer!

Merci de votre aide

Bonne journée à tous!

BELADONA ne rouvrez pas de vieux posts qui ne concernent pas votre cas SVP

Il ne s'agit pas dans votre cas d'impayés ou retard de loyers comme sur le post ouvert par AGNES et de la clause résolutoire !

 

La loi est claire le propriétaire a 5 ans pour réclamer le paiement des charges, taxes et indexation de loyer mais sans intérêts car il lui appartenait de le faire en temps et en heure

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  • 1 an plus tard...
  • Moderateurs

Beladona,

 

comme indiqué judicieusement par Marieke merci d'ouvrir votre propre discussion et ne pas poursuivre à la suite d'anciens post pas forcément en rapport avec votre problème.

 

J'ai donc individualisé votre discussion et vous recevrez ainsi notification par mail à chaque réponse sur le sujet

 

Je profite de ce message pour indiquer à creditunik que Net Iris ne saurait avoir vocation à faire de la publicité à quelques organismes que ce soit quand bien même l'intention serait louable

 

Bonne continuation sur Net Iris

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La loi est claire le propriétaire a 5 ans pour réclamer le paiement des charges, taxes et indexation de loyer mais sans intérêts car il lui appartenait de le faire en temps et en heure

Je ne pense pas que ce soit le cas ici, j'ai compris que les sommes avaient bien été demandées en temps et en heure mais pas payées...

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Par ailleurs, si cette fameuse TEOM a été régulièrement réclamée, et qu'il en reste une trac écrite, depuis plus de cinq ans, il n'y a toujours pas precription et vous pouvez réclamer depuis le début.

Il suffit d'ajouter chaque année la nouvelle dette y récapitulant l'ancienne.

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j'ai imputé des indémnités de retard pour non paiement des ordures ménagères depuis 5 ans auprès de mon locataire et également pour le non respect de la hausse du loyer qui courait depuis septembre 2008.Il refuse de payer cette indemnité car la "Fédération du logement" lui à bien spécifié que je n'ai aucun droit d'instaurer cette sanction!

 

1) Le post date de Février 2009

2) Réclamer des intérêts moratoires pour une révision de loyer datant de Septembre 2008 donc sur 5 mois vous avez vu que cela se pratiquait où ?

3) On ne sait pas non plus si la TEOM de 5 ans a été réclamée tous les ans en fournissant les justificatifs ou en sortie de bail

 

C'est bien ce que je pensais c'est un rappel sur les 5 dernières années :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/110271-congedier-locataire.html

Voir aussi ses autres posts :

BELADONA s'est occupée de récupérer des révisions de loyer et charges jamais réclamées par son père ou sans formalisme

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/106569-penalites-de-retard-non-paiement-de-charges.html

 

En général avant de répondre je regarde les posts de la personne qui a déjà posté les mêmes jours et c'est ce que j'ai certainement fait à l'époque :rolleyes:

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1) Le post date de Février 2009

C'est pénible ces discussions qui remontent à la surface. Perso, je regarde uniquement les nouveaux messages, donc normalement des discussions où c'est censé bouger...

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