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Forum juridique de Net-iris

Pacs


katikat

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bonjour

avec mon amie, on souhaite se pacser. On sait que le pacs est enregistré par le greffier du tribunal d'instance. Symboliquement, pour nous il s'agit d'un mariage sauf que nous sommes deux femmes et que le mariage homosexuel n'est pas légal en France.

Peut-on quand même passer à la mairie?

merci

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j'ai tendance à penser que oui parce que la législation sur le PACS évolue très vite et se rapproche de plus en plus de celle du mariage.

Mais je n'ai aucune certitude.

C'est peut être selon convention collectve.

 

En tous cas, soyez heureuses, c'est l'essentiel. Avec ou sans jours de congé!

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