Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Location signature bail le 14 et pose compteur de gaz le 18, quel prorata du loyer à payer


athone666

Messages recommandés

Voici ma situation,

Je vais être locataire d'un logement neuf et j'ai donc du prendre rendez-vous avec une entreprise fournisseur de gaz pour la pose du compteur. Celle-ci sera effectuée le 18/10.

Je dois signer le bail le 14/10 et le l'agence de location me demande de payer le loyer au prorata à partir du 14/10. J'ai donc répondu à l'agence que je ne comprenais pas pourquoi je devais payer à partir du 14 sachant que le logement ne sera pas habitable avant la pose du compteur de gaz (chauffage + eau chaude).

L'agence de location m'a répondu cela :

- La signature de bail doit se faire automatiquement au moins la veille du rendez vous avec l' entreprise fournisseur de gaz

- Dans ce cas précis, le 16 et le 17 sont un Samedi et Dimanche, le 15, vous ne pouvez pas, donc ce n'est pas de ma faute.

- Un bail part le jour ou les clefs vous sont remise, donc le jour de la signature.

- Le gestionnaire de patrimoine ne voudra pas vous le faire pour le 18 car il n'a pas le droit, c'est la législation qui nous l'impose.

Je me demande donc qui est dans le vrai et si je dois bien payer au prorata du 14 comme on me le demande ou du 18 comme je le pense?

 

Merci de vos futures réponses

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 48
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Si vous signez le bail le 14, le loyer est dû à compter du 14. Si vous avez les clés le 14, cela vous laisse le temps d'emménager avant le branchement du compteur...

 

Si vous ne voulez pas payer à partir du 14, il faut signer le bail le 18.

 

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

 

Si vous signez le bail le 14, le loyer est dû à compter du 14. Si vous avez les clés le 14, cela vous laisse le temps d'emménager avant le branchement du compteur...

C'est au propriétaire (ou au promoteur) de s'occuper de la pose du compteur avant la location , pas au locataire , l'ouverture c'est autre chose !

Qu'est ce que c'est que cette histoire ??

On ne peut pas louer sans compteur électrique , l'Agence vous raconte des cracks !

Le logement n'est pas décent donc ne peut être loué en l'état

Vous signerez le bail mais avec une date de prise des lieux qui sera celle où le compteur sera posé

 

Article 6 de la Loi du 6 juillet 1989

Le bailleur est obligé :

 

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas

 

et le logement décent, voir Décret :

 

Article 2 :

4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;

Détail d'un texte

 

Les loyers ne seront dus qu'à compter de cette date

 

Voir aussi ce post :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/80529-1er-occupant-de-compteurs-electricite-gaz.html

Il semble que cela se fasse pour un premier occupant mais :

Cela peut prendre parfois 15 jours entre le branchement et l'entrée dans les lieux et il vous faut tous les documents si vous acceptez de vous en charger est ce le cas ?

Etes-vous sur du RV avec la société électrique ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci marieke pour votreréponse rapide!!!

 

Concernant le post que vous citez je l'avais lu et dedans il y est dit :

Alors après renseignements pris auprès du technicien de [la compagnie de gaz], il me semble que la procédure a légèrement changé : maintenant, les compteurs se posent à l'ouverture du branchement du 1er occupant.
Donc je me suis résigné à m'occuper de la pause du compteur...

 

Donc si j'ai tout compris le logement ne sera décent qu'une fois le compteur de gaz posé, la date de signature du baille devrait donc être au 14 et la date d'effet de celui-ci au 18 ?

 

Je récupérerais donc les clefs du logement le jour de la signature du bail soit le 14 ou alors le jour de la date d'effet de celui-ci soit le 18?

 

Pour ce qui est de la date du rdv avec GDF, j'ai eu personnellement la personne du service technique et la date du 18 est sûre.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Comme date de pose, on lui a proposé le 15, mais ça ne l'arrange pas..

Non pour la signature du bail pas de pose, la pose c'est le 18 et c'est sans lui demander

 

Dans ce genre de situation, je prends le locataire suivant sur la liste. Parce que si ça commence comme ça, merci mais non merci..

Tu peux ne pas pouvoir te libérer au boulot ce jour là on te donne des créneaux quand même

Et je ne trouve pas normal que ce soit de toute façon au locataire de s'occuper de la pose du compteur et d'être dispo pour le RV tel jour (sans consultation) ...mince cela pourrait-être fait avant de louer !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Non pour la signature du bail pas de pose, la pose c'est le 18 et c'est sans lui demander

 

 

Tu peux ne pas pouvoir te libérer au boulot ce jour là on te donne des créneaux quand même

Et je ne trouve pas normal que ce soit de toute façon au locataire de s'occuper de la pose du compteur et d'être dispo pour le RV tel jour (sans consultation) ...mince cela pourrait-être fait avant de louer !

 

la pose était prévue pour le 15, c'est lui que ça dérange.

C'est son problème, pas celui de l'agence qui avait tout prévu ds les temps.

 

Le type qui déménage mais n'a pas le temps de s'occuper de l'essentiel, j'ai juste un peu de mal à y croire.

Parce que, s'il n'y avait pas eu le pose du compteur, il y aurait eu la mise en route au nom de l'abonné. Qu'il aurait du faire lui même. Cela prend 10 jours. Aurait-il aussi fallu les lui faire gratos?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

la pose était prévue pour le 15, c'est lui que ça dérange.

C'est son problème, pas celui de l'agence qui avait tout prévu ds les temps.

Où vois-tu que c'est l'agence qui a pris RV ?

Je vais être locataire d'un logement neuf et j'ai donc du prendre rendez-vous avec une entreprise fournisseur de gaz pour la pose du compteur. Celle-ci sera effectuée le 18/10.

 

et ensuite pour le 15 c'est bien la signature du bail

- La signature de bail doit se faire automatiquement au moins la veille du rendez vous avec l' entreprise fournisseur de gaz

- Dans ce cas précis, le 16 et le 17 sont un Samedi et Dimanche, le 15, vous ne pouvez pas, .

 

 

 

Le type qui déménage mais n'a pas le temps de s'occuper de l'essentiel, j'ai juste un peu de mal à y croire.

Parce que, s'il n'y avait pas eu le pose du compteur, il y aurait eu la mise en route au nom de l'abonné. Qu'il aurait du faire lui même. Cela prend 10 jours. Aurait-il aussi fallu les lui faire gratos?

 

Quand les compteurs sont en place ils ne coupent même pas le jus et tu n'as pas besoin d'être là sauf dans les vieux appartements si le compteur est à l'intérieur et encore tout se fait au téléphone

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

D'ailleurs il ne se déplace pas, tout se fait sur un simple appel téléphonique.

 

Eh, tout progresse. Ici c'est encore le régime 1913!

 

---------- Message ajouté à 21h24 ---------- Précédent message à 21h20 ----------

 

- La signature de bail doit se faire automatiquement au moins la veille du rendez vous avec l' entreprise fournisseur de gaz

- Dans ce cas précis, le 16 et le 17 sont un Samedi et Dimanche, le 15, vous ne pouvez pas, donc ce n'est pas de ma faute.

 

Il me semblait bien ne pas avoir rêvé.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

 

Ce que je ne comprends pas, c'est que vous parlez de "pose du compteur de gaz"...pour l'ouverture, c'est au locataire de le faire bien sur, mais, pour le "pose" c'est du ressort du bailleur !

Merci de préciser ce point, c'est important.

 

:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

 

Ce que je ne comprends pas, c'est que vous parlez de "pose du compteur de gaz"...pour l'ouverture, c'est au locataire de le faire bien sur, mais, pour le "pose" c'est du ressort du bailleur !

Merci de préciser ce point, c'est important.

 

:)

Non RAC même si cela semble aberrant cela se passe ainsi dans les immeubles neufs :((voir le post cité plus haut )

Ils viennent poser le compteur et faire le branchement le même jour

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

 

Ce que je ne comprends pas, c'est que vous parlez de "pose du compteur de gaz"...pour l'ouverture, c'est au locataire de le faire bien sur, mais, pour le "pose" c'est du ressort du bailleur !

Merci de préciser ce point, c'est important.

 

:)

 

Ce que je comprends encore moins, c'est que le pose se fait à l'extérieur de l'appartement.

Par contre il faut mettre en circuit, ouvrir le robinet de sécurité intérieur, et pour ça il faut un abonnement.

Je viens de regarder, c'est bien ça. Compteur extérieur. Pouvant être fermé de l'intérieur et de l'extérieur...

Donc en fait, besoin de personne pour poser et raccorder. Besoin de quelqu'un pour ouvrir et tester. De l'abonné en bonne logique, ou de son serviteur.

 

---------- Message ajouté à 22h15 ---------- Précédent message à 22h07 ----------

 

Non RAC même si cela semble aberrant cela se passe ainsi dans les immeubles neufs :((voir le post cité plus haut )

Ils viennent poser le compteur et faire le branchement le même jour

 

Il me parait difficile de reprocher à une compagnie de prendre un maximum de précautions de sécurité.

Un compteur tout seul,ça se vole, ça se démolit, ça peut aussi se trafiquer bêtement.

Quand il est branché et que le gaz y circule, ça doit faire un peu plus peur.

 

Et on ne peut pas faire de première mise en circulation sans vérifications, enfin il me semble et j'espère.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il me parait difficile de reprocher à une compagnie de prendre un maximum de précautions de sécurité.

Un compteur tout seul,ça se vole, ça se démolit, ça peut aussi se trafiquer bêtement.

Quand il est branché et que le gaz y circule, ça doit faire un peu plus peur.

 

Et on ne peut pas faire de première mise en circulation sans vérifications, enfin il me semble et j'espère.

Lorsque ce n'est pas le premier locataire les compteurs restent en place et le gaz circule et que je sache cela ne viendrait pas à l'esprit d'aller voler des compteurs de gaz :eek:

Avant ils posaient les compteurs et ensuite ils venaient faire le branchement avec une clef spéciale pour les ouvrir

Là ils évitent 2 déplacements c'est tout et la sécurité n'a rien à voir là-dedans

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Lorsque ce n'est pas le premier locataire les compteurs restent en place et le gaz circule et que je sache cela ne viendrait pas à l'esprit d'aller voler des compteurs de gaz :eek:

 

Oui, c'est ce que je disais. Mis en circulation, ça fiche un peu plus la trouille.

 

---------- Message ajouté à 23h29 ---------- Précédent message à 23h26 ----------

 

Avant ils posaient les compteurs et ensuite ils venaient faire le branchement avec une clef spéciale pour les ouvrir

 

Avant, on trafiquait moins tout ce qui peut se trafiquer, on volait moins tout ce qui peut se voler.

 

---------- Message ajouté à 23h35 ---------- Précédent message à 23h29 ----------

 

Là ils évitent 2 déplacements c'est tout et la sécurité n'a rien à voir là-dedans

 

Oui, ils évitent de faire deux déplacements, ou le deuxième est payant. Je ne trouve pas la rentabilisation indécente, surtout ds la mesure où on trouve le gaz trop cher. Inutile de multiplier les charges annexes.

Et pour la sécurité, je ne suis pas certaine de l'indifférence absolue de la compagnie face aux accidents, surtout si on peut l'accuser d'insouciance.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je dois signer le bail le 14/10 et le l'agence de location me demande de payer le loyer au prorata à partir du 14/10. J'ai donc répondu à l'agence que je ne comprenais pas pourquoi je devais payer à partir du 14 sachant que le logement ne sera pas habitable avant la pose du compteur de gaz (chauffage + eau chaude).

L'agence de location m'a répondu cela :

- La signature de bail doit se faire automatiquement au moins la veille du rendez vous avec l' entreprise fournisseur de gaz

- Dans ce cas précis, le 16 et le 17 sont un Samedi et Dimanche, le 15, vous ne pouvez pas, donc ce n'est pas de ma faute.

- Un bail part le jour ou les clefs vous sont remise, donc le jour de la signature.

- Le gestionnaire de patrimoine ne voudra pas vous le faire pour le 18 car il n'a pas le droit, c'est la législation qui nous l'impose.

 

Signer le bail avant pose du compteur y compris ouverture de l'abonnement, c'est vrai, c'est une mesure basique de précaution contre le squatt tendance requalification en bail verbal.

Un bail part effectivement à partir du jour où les clés sont remises + état des lieux et c'est sa date d'effet.

Un bail peut parfaitement se signer le 14 pour date d'effet au 18 et remise des clés et état des lieux le jour où se fait l'installation du compteur et l'ouverture de l'abonnement.

 

 

L'agence a très (trop) bien fait son travail ;):mad::rolleyes:.

Elle ne vous a dit que des vérités mais elle a oublié vous proposer une articulation défendant votre intérêt. L'articulation (commerciale et non complète obligation légale) qu'elle devait vous proposer est :

- vous signez le bail le 14 à date d'effet le 18.

- nous faisons l'état des lieux et la remise des clés le 18, avant l'arrivée de l'employé pour poser le compteur afin que sa présence ne nous perturbe pas pendant l'opération d'état des lieux d'entrée.

Bien entendu, dans ce cas, vous ne pouvez commencer à déposer vos meubles qu'à partir du 18 et vous payez à compter du 18. Si vous devez déposer vos meubles avant le 18, vous n'avez plus le choix à cause de votre indisponibilité du 15, vous devez faire l'état des lieux et la remise des clés le 14 et payer à compter du 14.

A mon sens, elle avait le devoir de vous proposer une articulation défendant votre intérêt car :

- même si son client est le propriétaire, elle reçoit une partie de sa rémunération de la part du locataire, au moment de la prise à bail, le locataire est un peu son client,

- agir comme je l'indique est donc un comportement neutre dans l'intérêt du locataire et du propriétaire,

- le propriétaire n'a pas fait installes les compteurs avant mise à bail pour simple raison économique : un compteur neuf liée à la création d'un site ne peut pas être posé sans avoir un "client" donc un abonnement associé, le propriétaire s'économise ces frais associés à la pose de ce compteur initial en livrant un logement sans compteur.

 

J'ai des doutes sur l'obligation du propriétaire de mettre le compteur avant la première location. Il doit l'arrivée du gaz jusqu'à l'emplacement du compteur mais pas forcément le reste. En effet, le locataires peuvent être confrontés à l'absence de compteur dans des logements non neufs. Les fournisseurs, par sécurité, retirent les compteurs à partir de 2 mois sans abonnés. Rares sont les propriétaires qui prennent le relai de l'abonnement durant les longues périodes de vacance locative. En général, ils ne le font que si ces compteurs et fournitures de fluide les arrangent (par exemple sils font des travaux).

Le différentiel de prix entre la nécessité de poser le compteur et le cas où il est déjà là est relativement faible. D'accord, l'énergie est indispensable. J'avoue que sur ce point là, je ne sais pas sur quel texte m'appuyer pour démontrer que le propriétaire a le devoir d'assumer ce coût d'installation du compteur.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

le problème n'est pas de savoir qui assume le cout de pose du compteur.

Le problème est de connaitre la date d'effet du bail.

On explique à un quidam que le bail doit être signé la veille de la pose et mise en fonctionnement du compteur.

On lui propose le 14 pour la signature et le 15 pour la pose.

Il refuse l'option du 15, c'est son affaire quelque soient ses raisons.

 

Mais il ne peut pas prétendre,avoir les clés le 14 et payer le loyer à partir du 18 sous prétexte que ça l'arrange de reporter le rdv.

 

Il a de la chance d'avoir affaire à une agence parce que n'importe quel particulier un peu avisé serait déjà passé au locataire suivant sur la liste des prétendants.

Après tout, le propriétaire reste libre de son choix tant que le bail n'est pas signé.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je reviens au 1er post ...

 

 

L'agence de location m'a répondu cela :

- La signature de bail doit se faire automatiquement au moins la veille du rendez vous avec l' entreprise fournisseur de gaz

- Dans ce cas précis, le 16 et le 17 sont un Samedi et Dimanche, le 15, vous ne pouvez pas, donc ce n'est pas de ma faute.

- Un bail part le jour ou les clefs vous sont remise, donc le jour de la signature.

- Le gestionnaire de patrimoine ne voudra pas vous le faire pour le 18 car il n'a pas le droit, c'est la législation qui nous l'impose.

 

Je me demande donc qui est dans le vrai et si je dois bien payer au prorata du 14 comme on me le demande ou du 18 comme je le pense?

 

Merci de vos futures réponses

 

 

1. ah bon ??? quel texte dit cela ?

2. si l'une partie ne peut pas le 15, on trouve une autre date

3. ce n'est pas le bail ! c'est la date d'effet du bail = date de remise des cléfs. comme deja dit plusieurs fois, un bail peut se signer le 1er du mois et le locataire n'avoir les clefs que le 15 et ne payer que le 15 du mois !!!

4. ah bon ??? encore une fois quelle legislation impose au gestionnaire de patrimoine de ne pas faire l'entree du bail le 18 ???

 

 

 

les réponses de l'agence sont vraiment n'importe quoi :mad:

 

 

marieke propose la seule bonne solution qui met tout le monde d'accord ... et qui ne lèse personne, ni n'avantage personne :

 

Pourquoi si la date du 18 est ferme ne pas prendre possession des lieux le 18 (avant l'heure du RV) et faire l'EDL ce jour ?

 

pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ?

 

 

car au passage ... quand on n'a pas de gaz dans un logement, ce n'est pas un logement décent ... et on ne peut pas y cuisiner - ni se chauffer !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous trouvez normal que le locataire ait un empêchement pour le 15, mais il ne vient à l'idée de personne que l'agence n'est peut-être pas dispo le 18.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...