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Forum juridique de Net-iris

bail de location et divorce


orsate

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Bonjour,

 

1)j'ai divorcé et je voulais savoir les procédures à suivre pour garder la location (le bail etait au 2 noms) de mon appartement le jugement à dit que c'était ^moi qui aurait ce lieu de résidence avec les enfants.

2)Mon nouveau conjoint doit habiter avec nous faut il aussi le stipuler au proprietaire?

3) le propriètaire a t il le droit de refuser ces modifications?

 

Merci infiniment de m'avoir lu

 

bien cordialement

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Le propriétaire ne peut pas vous donner congé.

Vous pouvez héberger qui vous voulez, mais il n'a aucun droit sur l'appartement.

Enfin, le propriétaire n'a pas l'obligation d'inscrire ce nouvel habitant sur le bail.

 

mais vous pouvez le lui signifier par LRAR :D et l'informer de votre divorce. ca se fait ...

vous pouvez pour l'aider a signer un avenant, lui dire que votre ami devient locataire solidaire (responsable aussi des loyers... ) - cela le rassurera car votre conjoint n'est plus responsable du paiement a partir du moment oú votre divorce est enregistré dasn les registres d'etat civil. c'est donc une protection de plus pour le bailleur.

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