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Forum juridique de Net-iris

resiliation chaine télévision payante


steff44300

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bonjour,

 

Je suis abonné à une chaine de télévision par satellite depuis le 6 octobre 2008 et j'ai souscrit à leur offre pour obtenir une chaine supplémentaire le 31 mars 2009.

 

J'aimerai résilier ces contrats mais je ne savais pas qu'il fallait le faire un mois avant la date d'anniversaire.

 

les dates d'anniversaire sont déjà passées mais il me semble qu'ils sont dans l'obligation de nous prévenir de ces échéances ce qu'ils n ont pas fait.

 

Du coup puis-je résilier ces abonnements avec l'argument de la loi chatel (il me semble que c est cette loi là)?

 

comment le noter dans mon courrier ?

 

Merci

 

tao

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Bonjour,

La charte du forum interdit de citer des marques ou des sociétés...

 

Sinon, pour votre question, sujet souvent traité ici...

 

La société en question affirme qu'elle prévient bien ses abonnés du fait que la date anniversaire de leur contrat est noté sur le périodique qu'elle envoie chaque mois.

 

Les défenseurs des abonnés affirment que ce n'est pas valable car la société ne peut prouver la bonne réception par ses clients.

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En gros, Lag0 à résumé l'histoire.

A cela j'ajouterais le fait que si le professionnel affirme que son client à été averti de son arrivée à échéance, et de sa possibilité de dénoncer la tacite reconduction, il lui appartient (charge de la preuve) de prouver qu'alors le client à bien été informé, et qu'il en résulte que le client serait sous obligation... au titre de l'article 1315 du code civil.

 

Or, les tribunaux ne reconnaissent l'existence que des courrier recommandés avec AR, car seuls ces derniers prouvent que le destinataire à bien eu réception du pli /ou crée ce fait, et donc prouve que le pli existe bien... alors que leur périodique, nombreux sont les clients qui ne les reçoivent pas visiblement (dont surtout ledit professionnel ne peut en apporter la preuve contraire).

 

Donc, en effet vous pouvez invoquer le non respect par le professionnel de l'article L136-1 du code de la consommation:

 

Article L136-1 Code de la consommation

Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 33

 

Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

 

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

 

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

 

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.

 

Article 1315 code civil

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

 

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

 

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

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Attention, la résiliation est systématiquement à faire en courrier recoAR & preuve de dépôt afin que ces derniers ne puissent en aucun cas prétendre ne jamais l'avoir reçu.

De surcroit, cela vous donne l'avantage que le courrier est réputé réception à date de première présentation, ou à sa distribution si il est remis aussitôt....

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